RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 mai 1975, n° 74-11.403

Décision attaquée : cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 11 ) 1974-01-04

En bref

Sommaire

LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL NE PERMETTENT PAS AU PROPRIETAIRE DE RENONCER, SANS L'ACCORD DU PRENEUR, A LA FACULTE DE RESILIATION DONT IL A FAIT USAGE ET QUI A ETE SUIVIE D'EFFET UN AN APRES LA NOTIFICATION ADRESSEE AU PRENEUR.

Thèmes
  • Baux ruraux
  • Bail a ferme
  • Résiliation
  • Causes
  • Changement de destination de la parcelle
  • Application d'un plan d'urbanisme
  • Résiliation ayant pris effet
  • Renonciation du bailleur
  • Impossibilite
  • Renonciation
  • Urbanisme
  • Plan d'urbanisme

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., Y... DE PARCELLES DE TERRE LOUEES AUX EPOUX Z... ET DONT LA DESTINATION AGRICOLE POUVAIT ETRE CHANGEE EN APPLICATION D'UN PLAN D'URBANISME, FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER A LEURS FERMIERS UNE INDEMNITE POUR RESILIATION DU BAIL ET AMELIORATIONS CULTURALES ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE DROIT DE RESILIATION, INSTITUE PAR L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL, CONSTITUANT UNE DEROGATION A LA REGLE D'ORDRE PUBLIC SELON LAQUELLE LE FERMIER DOIT ETRE MAINTENU EN JOUISSANCE DU BIEN LOUE, DOIT DISPARAITRE SI LES CONDITIONS LEGALES MISES A L'APPLICATION DE CE TEXTE VIENNENT A FAIRE DEFAUT AVANT LE DEPART DU LOCATAIRE, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ACCORD DES PARTIES SUR LA RESILIATION AVAIT POUR CAUSE LE CHANGEMENT DE DESTINATION DES PARCELLES DANS LE DELAI DE TROIS ANS PREVU PAR LA LOI, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS FOUQUE SOUTENANT QUE LA MISE A L'ENQUETE D'UN NOUVEAU SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT AVAIT ENTRAINE NON SEULEMENT REFUS DU PERMIS DE CONSTRUIRE MAIS REVOCATION DE L'ACCORD PREALABLE ET L'ADOPTION DE MESURES DE SAUVEGARDE COMPORTANT SURSIS A STATUER SUR TOUTE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, ET QUE CETTE SITUATION ADMINISTRATIVE NOUVELLE RENDAIT NULLE POUR DEFAILLANCE DE LA CAUSE LA CONVENTION JUDICIAIRE DE RESILIATION DU BAIL ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME A BON DROIT QUE LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL NE PERMETTAIENT PAS AUX Y... DE RENONCER, SANS L'ACCORD DU PRENEUR, A LA FACULTE DE RESILIATION DONT ILS AVAIENT FAIT USAGE ET QUI AVAIT ETE SUIVIE D'EFFET UN AN APRES LA NOTIFICATION ADRESSEE AUX EPOUX Z... ;

QU'ILS ONT, PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION SANS ETRE TENUS DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE LADITE DECISION RENDAIT INOPERANTES ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.