RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 23 mai 1975, n° 74-10.228

Décision attaquée : cour d'appel REIMS (Chambre sociale ) 1973-10-31

En bref

Sommaire

LE TRAVAILLEUR QUI, ANTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1930, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 5 AVRIL 1928 MODIFIEE, A DU INTERROMPRE SON ACTIVITE SALARIEE QUI LUI EUT CONFERE, DES CETTE DATE, LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL, POUR EFFECTUER SON SERVICE MILITAIRE ET L'A REPRISE APRES SA LIBERATION, EST FONDE A DEMANDER QUE CETTE PERIODE MILITAIRE SOIT, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1930, PRISE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE SES AVANTAGES DE VIEILLESSE.

Thèmes
  • Sécurité sociale assurances sociales
  • Vieillesse
  • Pension
  • Conditions
  • Periode d'assurance
  • Periode de presence sous les drapeaux
  • Periode anterieure a l'affiliation aux assurances sociales
  • Assure ayant interrompu son activite salariee pour effectuer son service militaire anterieurement au 1er juillet 1930

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE, POUR LE CALCUL DES AVANTAGES DE VIEILLESSE DE POIRET IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DE LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1930 AU 11 AVRIL 1931, PENDANT LAQUELLE L'INTERESSE ACCOMPLISSAIT SON SERVICE MILITAIRE ALORS QUE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 74 III F DU DECRET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 NE PERMETTENT CETTE VALIDATION QU'A LA CONDITION QUE LE DEMANDEUR AIT EU LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL A LA DATE DE SON INCORPORATION ET QUE, BIEN QUE SALARIE DEPUIS 1923, POIRET, INCORPORE EN AVRIL 1930, NE POUVAIT SE PREVALOIR DE CETTE QUALITE, LA LOI DU 5 AVRIL 1928 SUR LES ASSURANCES SOCIALES, MODIFIEE PAR LA LOI DU 30 AVRIL 1930, N'ETANT ENTREE EN VIGUEUR QU'AU 1ER JUILLET 1930 ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE POIRET AVAIT COMMENCE DES NOVEMBRE 1923 L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SALARIEE, NE L'AVAIT INTERROMPUE EN AVRIL 1930 QUE POUR SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS DE LA LOI SUR LE RECRUTEMENT ET QUE, DES SA LIBERATION DU SERVICE MILITAIRE EN AVRIL 1931, IL AVAIT REPRIS SON ACTIVITE SALARIEE EN MEME TEMPS QU'IL AVAIT ETE IMMATRICULE AUX ASSURANCES SOCIALES ;

QUE DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE QUE C'ETAIT POUR EFFECTUER SON SERVICE MILITAIRE QUE POIRET AVAIT DU CESSER MOMENTANEMENT UNE ACTIVITE SALARIEE QUI LUI EUT CONFERE LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL DES LE 1ER JUILLET 1930, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 5 AVRIL 1928 MODIFIEE, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DEDUIRE QUE CETTE PERIODE MILITAIRE DEVAIT, A COMPTER DE LADITE DATE, ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LA LIQUIDATION DE SES AVANTAGES DE VIEILLESSE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Textes appliqués

  • Décret 45-179 1945-12-29 ART. 74-I
  • LOI 1928-04-05
  • LOI 1930-04-30

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.