En bref
- Sommaire
Manque de base légale l'arrêt qui, pour prononcer la liquidation des biens du débiteur, se borne à constater l'état de cessation des payements de celui-ci, sans rechercher s'il était ou non en mesure de proposer un concordat sérieux.
- Thèmes
- Faillite règlement judiciaire liquidation des biens
- Déclaration
- Liquidation des biens
- Impossibilité de proposer un concordat sérieux
- Constatations nécessaires
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI POUR PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS DE PRADIE S'EST BORNEE A CONSTATER L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE CELUI-CI, SANS RECHERCHER S'IL LUI APPARAISSAIT QUE LE DEBITEUR ETAIT OU NON EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX A SES CREANCIERS, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
Textes appliqués
- LOI 67-563 1967-07-13 ART. 7
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1972-01-05 Bulletin 1972 IV N. 6 p.6 (CASSATION)
- Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1974-03-05 Bulletin 1974 IV N. 82 p.66 (CASSATION)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.