Faillite règlement judiciaire liquidation des biens – Déclaration : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- RejetCass. com., 11 déc. 1984, n° 83-15.526Une société commerciale qui n'a pas été immatriculée au registre du commerce et n'a donc pas acquis la personnalité morale ne peut être mise en règlement judiciaire ou en liquidation des biens. Est dès lors justifiée la…
- CassationCass. com., 23 oct. 1984, n° 83-15.695Viole l'article 6 de la loi du 13 juillet 1967, l'arrêt qui, pour confirmer un jugement ayant prononcé le règlement judiciaire retient qu'à la date de ce jugement le débiteur était en état de cessation des paiements,…
- CassationCass. com., 2 oct. 1984, n° 83-12.375Doit être censurée la Cour d'appel qui par cette seule affirmation qu'une personne exerce à titre professionnel les activités d'un entrepreneur de travaux agricoles consistant notamment à transformer par des moyens…
- CassationCass. com., 11 juill. 1984, n° 83-12.272Doit être cassé l'arrêt qui retient la qualité de commerçant d'une personne exerçant la qualité de maçon charpentier et prononce la liquidation de ses biens sans avoir caractérisé le profit que celle-ci tire du…
- RejetCass. com., 11 juill. 1984, n° 83-11.835Exploite une entreprise de spectacles publics au sens de l'article 632 du Code de commerce, celui qui crée, dans un local loué, une salle de cinéma pour y projeter lors de séances régulières, habituelles et payantes,…
- RejetCass. com., 11 juill. 1984, n° 83-10.274Une Cour d'appel peut reconnaître à la personne qui dirige une entreprise de plâtrerie-peinture la qualité de commerçant et prononcer la liquidation de ses biens, en relevant qu'employant plusieurs salariés et ayant…
- RejetCass. com., 19 juin 1984, n° 83-11.796Une Cour d'appel peut reconnaître à un entrepreneur de maçonnerie et travaux publics la qualité de commerçant et prononcer à son égard le règlement judiciaire, en relevant qu'il faisait réaliser par des ouvriers, dont…
- RejetCass. com., 19 juin 1984, n° 82-16.184L'autorité absolue de la chose jugée n'est pas attachée aux décisions qui refusent de prononcer le règlement judiciaire ou la liquidation des biens d'un débiteur. Dès lors est justifié l'arrêt qui ayant énoncé qu'à…
Toutes les décisions
- RejetCass. com., 11 déc. 1984, n° 83-15.526Une société commerciale qui n'a pas été immatriculée au registre du commerce et n'a donc pas acquis la personnalité morale ne peut être mise en règlement judiciaire ou en liquidation des biens. Est dès lors justifiée la…
- CassationCass. com., 23 oct. 1984, n° 83-15.695Viole l'article 6 de la loi du 13 juillet 1967, l'arrêt qui, pour confirmer un jugement ayant prononcé le règlement judiciaire retient qu'à la date de ce jugement le débiteur était en état de cessation des paiements,…
- CassationCass. com., 2 oct. 1984, n° 83-12.375Doit être censurée la Cour d'appel qui par cette seule affirmation qu'une personne exerce à titre professionnel les activités d'un entrepreneur de travaux agricoles consistant notamment à transformer par des moyens…
- CassationCass. com., 11 juill. 1984, n° 83-12.272Doit être cassé l'arrêt qui retient la qualité de commerçant d'une personne exerçant la qualité de maçon charpentier et prononce la liquidation de ses biens sans avoir caractérisé le profit que celle-ci tire du…
- RejetCass. com., 11 juill. 1984, n° 83-11.835Exploite une entreprise de spectacles publics au sens de l'article 632 du Code de commerce, celui qui crée, dans un local loué, une salle de cinéma pour y projeter lors de séances régulières, habituelles et payantes,…
- RejetCass. com., 11 juill. 1984, n° 83-10.274Une Cour d'appel peut reconnaître à la personne qui dirige une entreprise de plâtrerie-peinture la qualité de commerçant et prononcer la liquidation de ses biens, en relevant qu'employant plusieurs salariés et ayant…
- RejetCass. com., 19 juin 1984, n° 83-11.796Une Cour d'appel peut reconnaître à un entrepreneur de maçonnerie et travaux publics la qualité de commerçant et prononcer à son égard le règlement judiciaire, en relevant qu'il faisait réaliser par des ouvriers, dont…
- RejetCass. com., 19 juin 1984, n° 82-16.184L'autorité absolue de la chose jugée n'est pas attachée aux décisions qui refusent de prononcer le règlement judiciaire ou la liquidation des biens d'un débiteur. Dès lors est justifié l'arrêt qui ayant énoncé qu'à…
- CassationCass. com., 3 avr. 1984, n° 83-11.741Les dispositions de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1967 selon lesquelles le tribunal ne peut fixer la cessation des paiements à une date antérieure de plus de 18 mois au prononcé du jugement concernant…
- RejetCass. com., 14 mars 1984, n° 82-13.658Lorsqu'un arrêt confirmant un jugement prononçant un règlement judiciaire a été cassé, cette cassation ne fait pas obstacle à ce qu'un nouvel arrêt intervienne sur l'appel d'un jugement convertissant le règlement…
- RejetCass. com., 13 déc. 1983, n° 82-16.360Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour considérer qu'une personne est commerçante en vue de prononcer la liquidation de ses biens retient dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que celle-ci se…
- RejetCass. com., 30 nov. 1983, n° 82-13.851Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui pour prononcer la mise en liquidation des biens d'un concessionnaire de buffet de gare a retenu que l'administrateur provisoire qui lui avait été désigné avait…
- RejetCass. com., 28 juin 1983, n° 82-11.946Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui après avoir constaté qu'une entreprise commerciale appartenant à une personne était exploitée en commun par cette dernière et par une seconde personne, prononce la…
- RejetCass. com., 23 févr. 1983, n° 81-14.957La Cour d'appel qui, après avoir constaté que la liquidation des biens d'une société avait été étendue avec unicité de masse à une seconde société, considérée comme étant une société de façade de la première, retient…
- CassationCass. com., 10 janv. 1983, n° 80-12.789Encourt la cassation l'arrêt qui, alors qu'à aucun moment de la procédure il n'avait été demandé que la décision à intervenir soit déclarée commune à son dirigeant, refuse après avoir déclaré une société en liquidation…
- CassationCass. com., 24 nov. 1982, n° 81-13.139L'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 ne vise que les dirigeants d'une personne morale. Dès lors encourt la cassation l'arrêt qui déclare commune à un individu la liquidation des biens de sa mère exploitante sous…
- CassationCass. com., 11 oct. 1982, n° 80-15.777Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer l'intervention d'un créancier dans la masse irrecevable, a retenu que ce dernier ne pouvait intenter une telle action qui était réservée au syndic de la liquidation des biens…
- RejetCass. com., 28 juin 1982, n° 80-16.251Justifie légalement sa décision de mise en liquidation des biens d'un débiteur, la Cour d'appel qui constate qu'au jour où elle se prononçait, ce dernier ne pouvait faire face à son passif exigible avec son actif…
- CassationCass. com., 15 juin 1982, n° 80-16.883En déboutant une société de sa demande en liquidation des biens ou en règlement judiciaire dirigée contre contre un commerçant au motif que la société n'établissait pas que la cessation des paiements du commerçant était…
- RejetCass. com., 5 mai 1982, n° 80-15.504L'article 60 de la loi du 15 juillet 1970 permettant aux rapatriés d'obtenir des délais pour le paiement des dettes par eux contractées en vue de leur installation en France ne déroge en rien aux dispositions d'ordre…
- CassationCass. com., 16 nov. 1981, n° 80-10.780Doit être cassé l'arrêt qui pour étendre au mari le règlement judiciaire de son épouse se borne à retenir qu'il existait entre eux une société de fait sans caractériser l'existence en la cause des éléments constitutifs…
- RejetCass. com., 8 juill. 1981, n° 76-15.343Le débiteur ayant fait l'objet, postérieurement au jugement prononçant son réglement judiciaire, d'une saisie immobilière faute d'avoir réglé certaines dettes à terme devenues ainsi exigibles, ne peut, après la…
- CassationCass. com., 7 juill. 1981, n° 79-16.616Ne donne pas une base légale à sa décision une Cour d'appel qui prononce le règlement judiciaire de deux époux en retenant que ces derniers, propriétaires avec leurs enfants de la majorité des parts d'une société en…
- RejetCass. com., 23 juin 1981, n° 79-16.927Une Cour d'appel retient à bon droit que l'acte de signification du jugement de liquidation des biens dressé à la requête du créancier poursuivant a fait courir le délai d'appel ouvert au débiteur.
- CassationCass. com., 28 avr. 1981, n° 80-11.447Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui pour déclarer une femme mariée en liquidation des biens retient qu'elle avait participé aux actes d'achat puis de vente du fonds de commerce, bien commun, et…
- RejetCass. com., 17 mars 1981, n° 79-11.941Il ne peut être reproché à une Cour d'appel d'avoir converti le règlement judiciaire d'une société en liquidation des biens sans répondre aux conclusions de cette dernière qui faisait valoir qu'elle était créancière…
- RejetCass. com., 17 mars 1981, n° 79-15.040Justifie légalement sa décision la Cour d'appel, tenue de convertir en liquidation des biens le règlement judiciaire, qui, ayant refusé d'homologuer le concordat, retient que le débiteur n'avait donc pas obtenu son…
- CassationCass. com., 18 juin 1980, n° 79-10.465Une Cour d'appel ne peut confirmer un jugement prononçant la liquidation des biens d'une société au motif que deux créances figurant à l'état des créances établi à la suite dudit jugement sont certaines et exigibles…
- CassationCass. com., 29 mai 1980, n° 78-16.434Encourt la cassation un arrêt qui prononce la liquidation des biens d'un artisan inscrit au répertoire des métiers en se fondant sur l'importance de son passif alors que ce dernier faisait valoir, dans des conclusions…
- RejetCass. com., 13 mai 1980, n° 78-14.117Une Cour d'appel qui retient qu'un jugement allouant une indemnité provisionnelle comportait une condamnation exécutoire décide à bon droit que cette décision peut servir de base à une assignation en liquidation des…
- RejetCass. com., 18 févr. 1980, n° 78-15.102C'est à juste titre qu'une Cour d'appel déclare inapplicable à un peintre en bâtiment les dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1967 dès lors qu'elle retient que l'intéressé applique à une matière…
- RejetCass. com., 19 nov. 1979, n° 78-13.623Justifie sa décision de prononcer la liquidation des biens d'une société en nom collectif et d'un associé en nom, la Cour d'appel qui, en relevant qu'il existait un passif privilégié "très important", que le montant des…
- RejetCass. com., 6 nov. 1979, n° 78-11.477Une Cour d'appel, qui retient qu'une ordonnance du juge de la mise en état allouant une indemnité provisionnelle comportait une condamnation exécutoire, décide à bon droit qu'une telle ordonnance peut servir de base à…
- RejetCass. com., 25 juin 1979, n° 78-12.901Les dispositions de l'alinéa 1 de l'article 4 de la loi du 13 juillet 1967 qui prévoient que le règlement judiciaire ou la liquidation des biens peut être demandé dans le délai d'un an à partir de la radiation du…
- RejetCass. com., 28 mai 1979, n° 77-15.621Les juges du fond doivent nécessairement prononcer la liquidation des biens d'un débiteur, dès lors qu'ils considèrent, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, qu'il n'a pas la possibilité de présenter un concordat…
- CassationCass. com., 20 mars 1979, n° 77-13.876Doit être cassé l'arrêt qui condamne l'administration fiscale à réparer le préjudice causé à un redevable par sa mise en liquidation des biens, en retenant que cette mesure a été provoquée par des condamnations fiscales…
- RejetCass. com., 6 févr. 1979, n° 77-14.983Justifie sa décision de déclarer la liquidation des biens d'un commerçant commune à son père, la Cour d'appel qui retient que ce dernier n'établit pas avoir agi en qualité de mandataire de son fils, et dont les…
- CassationCass. com., 5 févr. 1979, n° 76-14.625Dès lors qu'est établi l'état de cessation des payements d'un débiteur, la décision prononçant le règlement judiciaire doit prendre effet au jour de son prononcé. Doit, en conséquence, être cassé l'arrêt qui, tout en…
- RejetCass. com., 28 nov. 1978, n° 77-12.096Justifie sa décision la Cour d'appel qui prononce la liquidation des biens du mari dont l'épouse est elle-même en liquidation des biens, en constatant la mise en commun de biens et d'activités entre les époux, et la…
- RejetCass. com., 6 nov. 1978, n° 77-10.232En retenant, pour prononcer la liquidation des biens d'une société, que celle-ci, dont les installations ont été détruites par explosifs, n'exerce plus aucune activité susceptible de lui procurer des ressources et…
- CassationCass. com., 4 janv. 1978, n° 76-12.988Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer une femme mariée commerçante et prononcer la liquidation de ses biens retient que, si seul son mari était inscrit au registre du commerce, elle avait fait défaut alors qu'elle…
- RejetCass. com., 11 juill. 1977, n° 75-14.867Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir ordonné la fusion des masses actives et passives des règlements judiciaires d'une société et de son président directeur général, sans avoir relevé à la charge de ce…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1977, n° 75-14.994Lorsque, conformément à l'article 12, 2 du décret du 22 décembre 1967, un jugement admettant une société au bénéfice du règlement judiciaire a été notifié par le syndic au Trésorier-payeur général aux fins de production…
- CassationCass. com., 22 mars 1977, n° 75-14.357Manque de base légale l'arrêt qui, pour confirmer un jugement ayant prononcé le règlement judiciaire retient qu'à la date de ce jugement, le débiteur était en état de cessation des payements, sans tenir compte de l'état…
- CassationCass. com., 7 févr. 1977, n° 75-13.132La Cour d'appel qui prononce la liquidation des biens d'une personne ne donne pas une base légale à sa décision lorsqu'elle se borne à relever que cette personne, directeur commercial d'une entreprise exploitée par son…
- RejetCass. com., 6 juill. 1976, n° 74-14.699L'exploitation en commun d'un fonds de commerce implique la qualité de commerçant des exploitants, et le règlement judiciaire ou la liquidation des biens de l'un d'eux peut entraîner le règlement judiciaire ou la…
- CassationCass. com., 2 mars 1976, n° 74-15.101Tout en étant frappé d'appel, le jugement prononçant le règlement judiciaire continue à produire effet à l'égard de tous, et met obstacle à l'ouverture d'une nouvelle procédure aux mêmes fins.
- RejetCass. com., 27 janv. 1976, n° 74-13.785Fait usage de son pouvoir souverain d'appréciation la Cour d'appel qui, pour prononcer la liquidation des biens d'un commerçant, qualifie d'illusoire l'engagement pris par celui-ci auprès de ses créanciers de régler la…
- RejetCass. com., 12 janv. 1976, n° 74-12.310Les juges du fond estiment souverainement que le débiteur ne peut présenter un concordat sérieux à ses créanciers.
- RejetCass. com., 18 nov. 1975, n° 74-11.666Relevant qu'une personne avait exploité un fonds de commerce en commun avec une seconde, dont la liquidation des biens a été prononcée, une Cour d'appel, dès lors qu'elle constate que cette exploitation se situait avant…
- CassationCass. com., 16 juill. 1975, n° 73-14.865Ne justifie pas légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer commune à un père la liquidation des biens de son fils, énonce que le père, bien que non inscrit au registre du commerce, avait créé un élevage…
- RejetCass. com., 1er juill. 1975, n° 74-10.405Lorsque le débiteur, dont le règlement judiciaire avait été prononcé avant la loi du 13 juillet 1967, a, après l'homologation de son concordat, et postérieurement à l'entrée en vigueur du texte précité, créé un nouveau…
- CassationCass. com., 28 mai 1975, n° 73-14.971Manque de base légale l'arrêt qui, pour prononcer la liquidation des biens du débiteur, se borne à constater l'état de cessation des payements de celui-ci, sans rechercher s'il était ou non en mesure de proposer un…
- CassationCass. com., 6 mai 1975, n° 74-12.216LES JUGES DU FOND USENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN CONSIDERANT QUE LE DEBITEUR N'A PAS LA POSSIBILITE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX.
- RejetCass. com., 10 avr. 1975, n° 73-13.310UNE COUR D'APPEL PEUT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 161 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS D'UN ASSOCIE DE SOCIETES DE CONSTRUCTION, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE, FONDATEUR ET DIRIGEANT DE…
- RejetCass. com., 12 mars 1974, n° 73-10.732LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'UN CONFECTIONNEUR A FACON A LA QUALITE, NON PAS DE COMMERCANT, MAIS D'ARTISAN, POUR REFUSER DE PRONONCER A SON EGARD LA LIQUIDATION DES BIENS, EN RELEVANT QUE, PARTICIPANT…
- CassationCass. com., 5 mars 1974, n° 72-14.533NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION, LA COUR D'APPEL QUI, POUR PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS D'UN COMMERCANT, SE BORNE A CONSTATER QUE LA SITUATION ACTUELLE DE L'ENTREPRISE EST DES PLUS OBEREE, SANS…
- RejetCass. com., 27 févr. 1974, n° 72-13.962S'AGISSANT DU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE D'UN DIRIGEANT SOCIAL DECEDE, L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST SANS APPLICATION.
- RejetCass. com., 3 déc. 1973, n° 72-14.596LES JUGES DU FOND ESTIMENT SOUVERAINEMENT SI LE DEBITEUR EST OU NON EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX.
- RejetCass. com., 8 nov. 1973, n° 72-12.845AYANT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE, COMPTE TENU DE LA DISPROPORTION ENTRE L'ACTIF ET LE PASSIF, ET DE L'INSUFFISANCE DE SES RECETTES POUR LE REGLEMENT DU PASSIF CHIROGRAPHAIRE, LE DEBITEUR N'EST PAS EN MESURE DE PROPOSER…
- RejetCass. com., 24 janv. 1973, n° 71-14.059C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FOND, QUI PRONONCENT LA LIQUIDATION DES BIENS DU DEBITEUR, ESTIMENT QUE CELUI-CI N'EST PAS EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX.
- RejetCass. com., 28 nov. 1972, n° 71-12.738DES LORS QU'IL RESSORT DE LEURS CONSTATATIONS QUE DES PARENTS EXPLOITENT UN FONDS DE COMMERCE EN COMMUN AVEC LEUR FILS QUI EST INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER QUE LES PARENTS ONT…
- CassationCass. com., 5 juin 1972, n° 71-10.637MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS AU SEUL MOTIF QU'UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE PAR LE DEBITEUR A ETE PROTESTEE ET EST RESTEE IMPAYEE, SANS RECHERCHER SI CELUI-CI ETAIT…
- CassationCass. com., 5 janv. 1972, n° 70-12.642VIOLENT L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 LES JUGES DU FOND QUI, POUR PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS DU DEBITEUR, SE BORNENT A CONSTATER L'ETAT DE CESSATION DE SES PAYEMENTS, SANS RECHERCHER S'IL LEUR…
- RejetCass. com., 6 juill. 1971, n° 70-11.117DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'EU EGARD A LA DISPROPORTION ENTRE L'ACTIF ET LE PASSIF, LES REVENUS DU DEBITEUR NE LUI PERMETTENT PAS DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX, LES JUGES DOIVENT PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS.
- CassationCass. com., 9 nov. 1970, n° 69-13.018NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI, POUR PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS D'UNE PERSONNE PUBLIANT UN HEBDOMADAIRE, QUI AVAIT FAIT VALOIR QU'IL N'ETAIT PAS COMMERCANT, SE BORNE A RELEVER QU'IL…
- RejetCass. com., 17 juin 1970, n° 69-11.627C'est par une appréciation souveraine des faits de la cause que les juges du fond estiment qu'une société n'est pas en mesure de proposer un concordat sérieux et prononce la liquidation de ses biens.