CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 mai 1975, n° 74-12.335

Décision attaquée : cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1973-07-10

En bref

Sommaire

LES JUGES QUI DECIDENT LA CONVERSION D'UNE SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE PEUVENT, SUR SA DEMANDE, ALLOUER AU CONJOINT INNOCENT DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL OU MORAL A LUI CAUSE PAR LA DISSOLUTION DU MARIAGE. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI AYANT SUR LA DEMANDE DU MARI CONVERTI EN DIVORCE LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE A SES TORTS, DEBOUTE LA FEMME DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE ALINEA 2 DU CODE CIVIL EN REPARATION DE SON PREJUDICE MORAL AUX MOTIFS QU'ELLE NE SAURAIT SE PREVALOIR D'UN TEL PREJUDICE DU FAIT QU'ELLE AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA PROCEDURE DE SEPARATION DE CORPS DONT LA SIMPLE CONVERSION EN JUGEMENT DE DIVORCE N'ETAIT PAS GENERATRICE D'UN DOMMAGE INDEMNISABLE, S'AGISSANT DE L'EXERCICE D'UNE DISPOSITION LEGALE.

Thèmes
  • Divorce séparation de corps
  • Conversion
  • Dommages
  • Intérêts
  • Divorce
  • Intérêts (article 301, alinea 2 du code civil)
  • Préjudice materiel et moral
  • Conversion de la séparation de corps en divorce

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE ;

VU LES ARTICLES , ALINEA 2, ET DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LES JUGES, QUI DECIDENT LA CONVERSION D'UNE SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE PEUVENT, SUR SA DEMANDE, ALLOUER AU CONJOINT INNOCENT DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL OU MORAL A LUI CAUSE PAR LA DISSOLUTION DU MARIAGE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST CONFIRMATIF D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE AYANT, SUR LA DEMANDE DE P., CONVERTI EN DIVORCE LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE A SES TORTS ;

QU'EN CAUSE D'APPEL, DAME P. A FORME UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE , ALINEA 2, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME P. DE SA DEMANDE, LES JUGES D'APPEL, INVITES A REPARER LE PREJUDICE QUE L'EPOUSE AURAIT SOUFFERT DU FAIT QU'ELLE SE SERAIT TROUVEE, "APRES VINGT-TROIS ANNEES DE VIE COMMUNE, DANS L'OBLIGATION DE FORMULER UNE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, ETANT DONNE LA CONDUITE SCANDALEUSE DE SON MARI" ONT DECIDE QUE LADITE DAME P. NE SAURAIT SE PREVALOIR D'UN PREJUDICE MORAL DU FAIT "QU'ELLE AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA PROCEDURE DE SEPARATION DE CORPS, SANS DOUTE JUSTIFIEE MAIS DONT LA SIMPLE CONVERSION EN JUGEMENT DE DIVORCE N'ETAIT PAS GENERATRICE D'UN DOMMAGE INDEMNISABLE, S'AGISSANT DE L'EXERCICE D'UNE DISPOSITION LEGALE" ;

EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Textes appliqués

  • Code civil 301 AL. 2 CASSATION
  • Code civil 310

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-02-17 Bulletin II N. 135 (2) P. 99 (REJET) ET LES ARRETS CITES
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-05-22 Bulletin 1963 II N. 370 (3) P. 275 (REJET) ET LES ARRETS CITES
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-11-04 Bulletin 1965 II N. 840 P. 597 (REJET) ET L'ARRET CITE
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-05-12 Bulletin 1969 II N. 147 P. 108 (REJET) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.