RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 mai 1975, n° 73-14.012

Décision attaquée : cour d'appel ANGERS (Chambre 1 ) 1972-11-13

En bref

Sommaire

LE DROIT DE PRIORITE NE DISPENSE PAS CELUI QUI EN BENEFICIE DE SE CONFORMER AUX AUTRES PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA ROUTE, NOTAMMENT DE VERIFIER, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE R 23 DUDIT CODE, SI LA CHAUSSEE QU'IL VA CROISER EST LIBRE ET DE RESPECTER LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ECLAIRAGE DE SON VEHICULE. DES LORS, EN L'ETAT D'UNE COLLISION SURVENUE DE NUIT A UN CARREFOUR ENTRE UNE AUTOMOBILE ET UN CYCLISTE VENANT D'UNE VOIE DEBOUCHANT SUR LA DROITE DE L'AUTOMOBILISTE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION LAISSANT UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DU CYCLISTE APRES AVOIR RELEVE QUE CE DERNIER AVAIT MANQUE AU RESPECT DE CES DEUX OBLIGATIONS.

Thèmes
  • Responsabilité civile
  • Faute
  • Circulation routiere
  • Priorite
  • Faute du beneficiaire
  • Non respect des prescriptions de l'article r 23 du code de la route
  • Non respect des dispositions du code de la route relatives a l'eclairage de son véhicule
  • Eclairage
  • Cycle
  • Necessite

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, BERTRAND CONDUISANT SON AUTOMOBILE SUR UN CHEMIN RURAL, ENTRA EN COLLISION AVEC UN Y... MILOUD Z..., VENU D'UN AUTRE CHEMIN RURAL DEBOUCHANT SUR LA DROITE DE L'AUTOMOBILISTE ;

QUE LE Y... ETANT DECEDE DES SUITES DE CET ACCIDENT, BERTRAND A ETE CONDAMNE PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION A L'ARTICLE DU CODE DE LA ROUTE ;

QUE DAME A..., MERE DE LA VICTIME ET RABAH X... KACEM SON FRERE, ONT, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES , ET , ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ASSIGNE BERTRAND ET SON ASSUREUR, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR LAISSE UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE MILOUD Z..., ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE BERTRAND AVAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE LA ROUTE EN NE CEDANT PAS LE PASSAGE A KACEM, LEQUEL BENEFICIAIT DE LA PRIORITE, N'AURAIT PU ENSUITE, SANS SE CONTREDIRE, RETENIR A L'ENCONTRE DE LA VICTIME LE FAIT QU'ELLE N'AURAIT PAS VERIFIE SI LA VOIE QU'ELLE ALLAIT CROISER ETAIT LIBRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR AURAIT OMIS DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS AUX TERMES DESQUELLES IL AURAIT ETE SOUTENU QUE LE DEFAUT D'ECLAIRAGE DE LA BICYCLETTE DE Z..., AU MOMENT DE L'ACCIDENT, N'ETAIT PAS ETABLI ET QUE, MEME ETABLI, IL N'Y AVAIT AUCUN LIEN DE CAUSALITE ENTRE CETTE FAUTE ET L'ACCIDENT, EU EGARD A LA DISPOSITION DES LIEUX ;

MAIS ATTENDU QUE LE DROIT DE PRIORITE NE DISPENSE PAS CELUI QUI EN BENEFICIE DE SE CONFORMER AUX AUTRES PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA ROUTE, NOTAMMENT DE VERIFIER, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE R.23 DUDIT CODE, SI LA CHAUSSEE QU'IL VA CROISER EST LIBRE ET DE RESPECTER LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ECLAIRAGE DE SON VEHICULE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES DES PREMIERS JUGES, RELEVE QUE MILOUD Z... A MANQUE AU RESPECT DE CES DEUX OBLIGATIONS ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS SOUVERAINES, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT RELEVE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE FAUTES A LA CHARGE DE LA VICTIME ET ONT PU ESTIMER QUE CES FAUTES AVAIENT CONTRIBUE A LA REALISATION DU DOMMAGE DANS UNE MESURE QU'ILS ONT EGALEMENT SOUVERAINEMENT APPRECIEE, ONT, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • Code de la route R23

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-03-28 Bulletin 1974 II N. 116 P. 98 (REJET) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.