RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 juin 1975, n° 74-10.241

Décision attaquée : cour d'appel Dijon (Chambre 1 ) 1973-10-31

En bref

Sommaire

LA RESPONSABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE ALINEA 1ER DU CODE CIVIL DOIT RECEVOIR APPLICATION MEME DANS LE CAS OU LES DEUX GARDIENS SE SONT RECIPROQUEMENT CAUSES DES DOMMAGES. PAR SUITE, LE GARDIEN, COAUTEUR D'UNE COLLISION DE VEHICULE EST FONDE A DEMANDER AU COAUTEUR GARDIEN DE L'AUTRE VEHICULE, LA REPARATION DE L'ENTIER DOMMAGE QU'IL A PERSONNELLEMENT SUBI A RAISON DU DECES DE SA FEMME.

Thèmes
  • Responsabilité civile
  • Dommage
  • Réparation
  • Pluralite d'auteurs
  • Victime transportee benevolement
  • Action de l'article 1384 dirigee uniquement contre le gardien de l'autre véhicule
  • Victime conjoint du coauteur
  • Préjudice de ce dernier
  • Réparation totale
  • Epoux
  • Décès de l'un deux
  • Préjudice de l'autre

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VINCENT REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE , ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, EN TANT QUE COAUTEUR D'UNE COLLISION D'AUTOMOBILES, A REPARER L'INTEGRALITE DU DOMMAGE QUE BERNARD, AUTRE COAUTEUR, A SUBI DU FAIT DU DECES DE SON EPOUSE, ALORS QUE LE COAUTEUR D'UN ACCIDENT NE SAURAIT OBTENIR LA REPARATION INTEGRALE D'UN PREJUDICE "REFLECHI", A LA CREATION DUQUEL IL A PARTICIPE, PUISQUE LA CHOSE DONT IL AVAIT LA GARDE AURAIT AUTANT CAUSE LE DOMMAGE QUE LA CHOSE DONT L'AUTRE COAUTEUR AVAIT LA GARDE;

MAIS ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE , ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL DOIT RECEVOIR APPLICATION MEME DANS LE CAS OU LES DEUX GARDIENS SE SONT RECIPROQUEMENT CAUSE DES DOMMAGES;

QUE, DES LORS, BERNARD ETAIT FONDE A DEMANDER A VINCENT, SUR LE FONDEMENT DE CE TEXTE, REPARATION DE L'ENTIER DOMMAGE QU'IL AVAIT PERSONNELLEMENT SUBI A RAISON DU DECES DE SA FEMME;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Textes appliqués

  • Code civil 1384 AL. 1

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambres réunies) 1964-11-25 Bulletin 1964 ChambreR. N. 2 P. 1 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-04-01 Bulletin 1968 I N. 112 P. 89 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-10-28 Bulletin 1968 II N. 256 P. 180 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-06-12 Bulletin 1970 II N. 207 P. 158 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-10-13 Bulletin 1973 II N. 264 P. 211 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES F
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-07-10 Bulletin 1973 II N. 230 P. 182 (REJET) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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