CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 11 juin 1975, n° 73-13.577

Décision attaquée : cour d'appel Orléans (Chambre sociale ) 1973-06-28

En bref

Sommaire

Selon la loi du 19 février 1950, qui déroge au droit commun, l'exercice du culte catholique n'est pas considéré comme une activité professionnelle au regard de la législation sociale lorsqu'il se limite à une activité purement religieuse. Il n'en est pas de même pour toute autre activité habituelle rémunérée. Dès lors est redevable de la cotisation d'allocations familiales des travailleurs indépendants, le prêtre catholique qui exerce dans un centre d'apprentissage, moyennant le versement d'honoraires, une activité régulière de coordination qui ne se confond pas avec l'exercice du culte et n'est pas exclusivement religieuse.

Thèmes
  • Sécurité sociale prestations familiales
  • Assujettis
  • Travailleurs indépendants
  • Prêtre catholique
  • Activité de coordination dans un centre d'apprentissage
  • Cultes
  • Ministre du culte
  • Sécurité sociale
  • Prestations familiales
  • Assujettissement
  • Loi du 19 février 1950
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 153, PARAGRAPHE 1 MODIFIE DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET LA LOI DU 19 FEVRIER 1950;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'ABBE LEROUX, PRETRE CATHOLIQUE, COORDONNAIT L'ACTION DES MONITEURS ET DISPENSAIT LUI-MEME QUELQUES COURS DANS LES ATELIERS D'APPRENTISSAGE ET MAITRISE DU LOIR-ET-CHER QU'IL AVAIT CREES ET DONT LE FINANCEMENT ET LA GESTION ADMINISTRATIVE ETAIENT ASSURES PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BLOIS;

QU'IL RECEVAIT DE CELLE-CI, EN REMUNERATION DE CETTE ACTIVITE, DES HONORAIRES MENSUELS POUR LESQUELS IL ETAIT IMPOSE AU REGIME DES BENEFICES NON COMMERCIAUX;

QUE POUR DECIDER QUE L'ABBE LEROUX N'ETAIT PAS REDEVABLE DE LA COTISATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, LA COUR D'APPEL A ESSENTIELLEMENT RETENU QUE CE PRETRE ETAIT DE PLUS EN PLUS "RAMENE" PAR L'EVEQUE DONT IL DEPENDAIT AUX ACTIVITES DU CULTE;

QU'IL POUVAIT A TOUT MOMENT RECEVOIR DE SON SUPERIEUR ECCLESIASTIQUE UNE NOUVELLE AFFECTATION;

QU'IL OCCUPAIT DANS LES ATELIERS D'APPRENTISSAGE ET DE MAITRISE DE LOIR-ET-CHER DES FONCTIONS QUI, S'INSCRIVANT DANS LE CADRE DE L'EXERCICE DE SON MINISTERE, NE SAURAIENT, EN VERTU DE LA LOI DU 19 FEVRIER 1950, JUSTIFIER SON IMMATRICULATION EN TANT QUE TRAVAILLEUR INDEPENDANT;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE SELON LA LOI DU 19 FEVRIER 1950 L'EXERCICE DU CULTE CATHOLIQUE N'EST PAS CONSIDERE COMME UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AU REGARD DE LA LEGISLATION SOCIALE LORSQU'IL SE LIMITE A UNE ACTIVITE EXCLUSIVEMENT RELIGIEUSE;

QU'IL N'EN EST PAS DE MEME ET QUE LA COTISATION D'ALLOCATION FAMILIALE EST DUE POUR TOUTE AUTRE ACTIVITE HABITUELLE REMUNEREE;

QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'ABBE LEROUX EXERCAIT AUX ATELIERS D'APPRENTISSAGE ET DE MAITRISE DU LOIR-ET-CHER UNE ACTIVITE REGULIERE QUI NE SE CONFONDAIT PAS AVEC L'EXERCICE DU CULTE ET N'ETAIT PAS EXCLUSIVEMENT RELIGIEUSE;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A ETENDU L'APPLICATION DE LA LOI DU 19 FEVRIER 1950, LAQUELLE DEROGE AU DROIT COMMUN, EN DEHORS DES CAS PREVUS PAR ELLE ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Textes appliqués

  • Décret 46-1378 1946-06-08 ART. 153 PAR. 1
  • LOI 50-222 1950-02-19

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-11-17 Bulletin 1971 V N. 665 p.568 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1972-05-26 Bulletin 1972 Chambre M. N. 4 p.5 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1972-05-26 Bulletin 1972 Chambre M. N. 5 p.6 (CASSATION) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.