Sécurité sociale, prestations familiales – Assujettis : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-17.009L'héritier d'une officine pharmaceutique qui en recueille les fruits sans l'exploiter et la fait gérer par des pharmaciens agréées par l'Administration dans les conditions et durant le délai prévu par l'article L.…
- RejetCass. soc., 25 janv. 2001, n° 99-12.376Le conseil de surveillance ayant pour seule mission de contrôler les organes de direction de la société, sans en assumer la gestion, dans laquelle il ne peut s'immiscer, le président du conseil de surveillance,…
- RejetCass. soc., 31 oct. 2000, n° 99-14.327La cour d'appel a décidé exactement, après avoir constaté que la société percevait le prix de la location d'un fonds de commerce, qu'en application des dispositions expresses de l'article R. 241-2, alinéa 2.1°, du Code…
- RejetCass. soc., 19 mars 1998, n° 96-18.974Les redevances perçues à l'occasion de l'exploitation d'une invention doivent être considérées comme la rémunération d'une activité indépendante, quelle que soit la durée de cette activité qui, après avoir conduit à la…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1994, n° 92-11.096Aux termes de l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale, la cotisation d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire,…
- RejetCass. soc., 10 mars 1994, n° 91-18.349Justifient légalement leur décision au regard de l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale, les juges du fond qui, pour dire qu'un contrôleur judiciaire n'est pas un travailleur indépendant, énoncent que,…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1994, n° 91-14.073Les travailleurs indépendants sont tenus au paiement de la cotisation personnelle d'allocations familiales du seul fait de l'exercice d'une activité professionnelle non salariée et le recouvrement de cette cotisation…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1993, n° 90-21.673La fonction de président d'une chambre de métiers constitue une activité non salariée, qui, même exercée à titre accessoire, entre dans les prévisions de l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale. En…
Toutes les décisions
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-17.009L'héritier d'une officine pharmaceutique qui en recueille les fruits sans l'exploiter et la fait gérer par des pharmaciens agréées par l'Administration dans les conditions et durant le délai prévu par l'article L.…
- CassationCass. soc., 18 oct. 2001, n° 00-11.663
- RejetCass. soc., 25 janv. 2001, n° 99-12.376Le conseil de surveillance ayant pour seule mission de contrôler les organes de direction de la société, sans en assumer la gestion, dans laquelle il ne peut s'immiscer, le président du conseil de surveillance,…
- RejetCass. soc., 31 oct. 2000, n° 99-14.327La cour d'appel a décidé exactement, après avoir constaté que la société percevait le prix de la location d'un fonds de commerce, qu'en application des dispositions expresses de l'article R. 241-2, alinéa 2.1°, du Code…
- CassationCass. soc., 20 avr. 2000, n° 98-18.078
- CassationCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-12.567
- CassationCass. soc., 4 mars 1999, n° 96-14.229
- CassationCass. soc., 30 avr. 1998, n° 96-21.384
- RejetCass. soc., 19 mars 1998, n° 96-18.974Les redevances perçues à l'occasion de l'exploitation d'une invention doivent être considérées comme la rémunération d'une activité indépendante, quelle que soit la durée de cette activité qui, après avoir conduit à la…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1996, n° 94-21.051
- CassationCass. soc., 20 juin 1996, n° 94-17.390
- CassationCass. soc., 15 juin 1995, n° 92-13.007
- CassationCass. soc., 9 mars 1995, n° 93-15.489
- CassationCass. soc., 20 oct. 1994, n° 92-11.096Aux termes de l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale, la cotisation d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire,…
- RejetCass. soc., 10 mars 1994, n° 91-18.349Justifient légalement leur décision au regard de l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale, les juges du fond qui, pour dire qu'un contrôleur judiciaire n'est pas un travailleur indépendant, énoncent que,…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1994, n° 91-14.073Les travailleurs indépendants sont tenus au paiement de la cotisation personnelle d'allocations familiales du seul fait de l'exercice d'une activité professionnelle non salariée et le recouvrement de cette cotisation…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1993, n° 90-21.673La fonction de président d'une chambre de métiers constitue une activité non salariée, qui, même exercée à titre accessoire, entre dans les prévisions de l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale. En…
- CassationCass. ass. plén., 4 juin 1993, n° 90-12.467Il résulte de l'article L. 111-2 du Code de la sécurité sociale et des articles 1060 et 1144 du Code rural que les professions agricoles et forestières sont soumises à un régime de sécurité sociale qui leur est propre…
- RejetCass. soc., 13 févr. 1992, n° 90-10.044Les redevances périodiques perçues à l'occasion de l'exploitation d'une marque commerciale doivent être considérées comme la rémunération de l'activité indépendante, qui, après avoir conduit à la création, fût-elle…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1991, n° 89-13.436Les associés non gérants d'une société à responsabilité limitée qui n'exercent aucune activité dans la société ne sont, quelle que soit l'option effectuée en faveur du régime fiscal des sociétés de personnes, assujettis…
- RejetCass. soc., 11 avr. 1991, n° 88-20.503
- RejetCass. soc., 28 mars 1991, n° 88-16.640
- RejetCass. soc., 21 mars 1991, n° 89-10.336Les redevances périodiques perçues à l'occasion de l'exploitation d'une invention doivent être considérées comme la rémunération de l'activité, quelle qu'en soit la durée, qui, après avoir conduit à cette découverte,…
- RejetCass. soc., 4 oct. 1990, n° 87-18.836L'expertise judiciaire est par nature exclusive d'un lien de subordination d'employé à employeur entre celui qui accepte d'y procéder et l'autorité judiciaire dont il tient sa désignation. L'accomplissement de ces…
- RejetCass. soc., 14 juin 1990, n° 87-19.260L'expertise judiciaire est par nature exclusive d'un lien de subordination entre celui qui y procède et l'autorité judiciaire dont il tient sa désignation. Il s'ensuit que la cotisation personnelle d'allocations…
- CassationCass. soc., 31 mai 1990, n° 87-17.553La cotisation d'allocations familiales visée à l'article 153 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, devenu l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale, qui est destinée au financement du régime général de la…
- CassationCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-12.289Le fonctionnement d'une société en nom collectif implique nécessairement de la part des associés, expressément assimilés à des travailleurs indépendants soumis au paiement de la cotisation d'allocations familiales, une…
- RejetCass. soc., 3 nov. 1988, n° 86-12.405Les juges qui relèvent que, concurremment avec son activité d'agriculteur, une personne s'était livrée au négoce de bestiaux, pour laquelle elle était inscrite au registre du commerce, en ont exactement déduit qu'elle…
- CassationCass. soc., 10 mai 1988, n° 86-10.105Une société civile immobilière n'ayant pas pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente et n'entrant pas dès lors dans les prévisions de l'article 239 ter du Code général des impôts, il en résulte qu'à…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1988, n° 85-12.494N'étant pas agricole par nature, l'activité de restauration exercée dans une " ferme-auberge " ne peut être rattachée au régime de protection sociale agricole en vertu de l'article 1144-1° du Code rural que si elle…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1988, n° 84-17.800La cotisation d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants destinée au financement du régime général de la sécurité sociale n'est due qu'en raison de l'exercice d'une activité non agricole. Tel…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1985, n° 83-17.301Ayant relevé qu'une femme qui exploitait avec son mari une agence immobilière s'était fait inscrire au registre du commerce et qu'elle était titulaire des cartes professionnelles d'agent immobilier les juges du fond en…
- RejetCass. soc., 23 nov. 1983, n° 82-12.998La circulaire ministérielle du 13 mars 1948, dispensant les avocats stagiaires de verser, la première année de leur stage, les cotisations d'allocations familiales à l'URSSAF a été rapportée par une nouvelle circulaire…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1983, n° 82-14.285La circulaire ministérielle du 13 mars 1948, dispensant les avocats stagiaires de verser, la première année de leur stage, les cotisations d'allocations familiales à l'URSSAF a été rapportée par une nouvelle circulaire…
- RejetCass. soc., 23 nov. 1983, n° 82-14.608La circulaire ministérielle du 13 mars 1948, dispensant les avocats stagiaires de verser, la première année de leur stage, les cotisations d'allocations familiales à l'URSSAF a été rapportée par une nouvelle circulaire…
- RejetCass. soc., 9 mars 1983, n° 80-12.566L'agent général d'assurances est une personne physique et exerce une activité libérale. Lorsque deux époux ont été chargés de gérer ensemble une agence, ils sont l'un et l'autre assujettis au paiement de la cotisation…
- CassationCass. soc., 23 févr. 1983, n° 81-16.808La cotisation d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée. L'accomplissement, par un expert, de…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1982, n° 81-13.764Une société ayant un objet purement civil, à savoir l'exploitation par bail et location d'un immeuble et non la construction d'immeubles en vue de la vente n'entre pas dans les prévisions de l'article 239 ter du code…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1982, n° 81-14.108Les associés d'une société civile immobilière de construction laquelle a une activité professionnelle leur procurant des revenus, répondant personnellement des dettes sociales, ont la faculté de participer à sa gestion…
- CassationCass. soc., 25 mai 1982, n° 80-16.257Selon l'article 239 ter du Code général des Impôts les sociétés civiles qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente sont soumises au même régime que les sociétés en nom collectif effectuant les…
- RejetCass. soc., 12 mai 1982, n° 81-11.735Si l'énumération des employeurs ou travailleurs indépendants astreints au paiement des cotisations d'allocations familiales, contenues à l'article 153 alinéa 2 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 n'a pas de caractère…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1981, n° 80-14.524Dès lors qu'une société civile immobilière n'ayant pas pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente, n'entre pas dans les prévisions de l'article 239-ter du Code général des impôts et que ses associés ne…
- RejetCass. soc., 13 mai 1981, n° 80-11.242Conformément aux instructions contenues dans la circulaire ministérielle du 13 mars 1948, les avocats stagiaires ont été depuis cette date dispensés de verser, la première année de leur stage, les cotisations…
- CassationCass. soc., 6 mai 1981, n° 80-12.295Il résulte de l'article 153 du décret du 8 juin 1946 que la cotisation d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une…
- RejetCass. soc., 2 avr. 1981, n° 79-13.198Les associés d'une société civile immobilière de construction laquelle a une activité professionnelle leur procurant des revenus, répondent personnellement des dettes sociales, ont la faculté de participer à sa gestion…
- RejetCass. soc., 19 juin 1980, n° 79-11.083Selon l'alinéa 1er de l'article 153 du décret du 8 juin 1946, la cotisation d'allocations familiales des employeurs et des travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire,…
- RejetCass. soc., 21 mai 1980, n° 78-13.474Les juges du fond qui après avoir rappelé qu'un commerçant exploite dans des locaux contigus deux commerces faisant l'objet d'une seule inscription au registre du commerce et d'une seule imposition fiscale, énoncent…
- CassationCass. soc., 28 juin 1978, n° 77-10.388Justifie le paiement de la cotisation d'allocations familiales des travailleurs indépendants, l'activité professionnelle créatrice, concrétisée dans la prise de brevets d'invention, et poursuivie dans l'exploitation de…
- RejetCass. soc., 21 déc. 1977, n° 76-11.179Sont considérés comme employeurs ou travailleurs indépendants pour le versement de la cotisation d'allocations familiales, les associés des sociétés en nom collectif, auxquels peuvent être assimilés à cet égard les…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1977, n° 76-12.263Le titulaire de brevets d'invention qui en a concédé l'exploitation à un tiers est assujetti au payement des cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants sur les redevances annuelles qu'il perçoit,…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1977, n° 76-11.277Si l'article 153 du décret du 8 juin 1946, dans son ancienne rédaction, faisait référence, quant à la définition de l'activité professionnelle soumise à cotisations, à l'article 1er du décret du 10 décembre 1946, selon…
- RejetCass. soc., 23 avr. 1976, n° 74-14.928Les dispositions du paragraphe 6 de l'article 153 du décret du 8 juin 1946 précisent les conditions dans lesquelles le travailleur indépendant dont l'activité a commencé en cours d'année doit s'acquitter de son…
- CassationCass. soc., 8 janv. 1976, n° 74-12.617Le fait que deux copropriétaires d'un fonds de commerce, dont ils partagent les bénéfices, soient restés volontairement en indivision successorale, depuis le décès de leur auteur établit suffisamment l'existence entre…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1976, n° 74-13.578Lorsque deux époux, titulaires du diplôme de kinésithérapeute et l'un et l'autre conventionnés, tiennent chacun un carnet de rendez-vous, reçoivent leurs clients respectifs, perçoivent des honoraires et signent des…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1975, n° 74-12.178Donne lieu au payement de la cotisation d'allocations familiales au titre de travailleur indépendant l'activité d'un fonctionnaire du Conseil d'Etat qui délivre à des revues juridiques, moyennant rémunération, des…
- RejetCass. soc., 1er oct. 1975, n° 74-11.308L'article 153 du décret du 8 juin 1946 dans son premier alinéa, disposition qui se suffit à elle-même, considère comme travailleur indépendant soumis au versement des cotisations d'allocations familiales "tout associé…
- CassationCass. soc., 11 juin 1975, n° 73-13.577Selon la loi du 19 février 1950, qui déroge au droit commun, l'exercice du culte catholique n'est pas considéré comme une activité professionnelle au regard de la législation sociale lorsqu'il se limite à une activité…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1975, n° 74-10.484EST ASSUJETTI AU PAYEMENT DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 L'EXPLOITANT AGRICOLE QUI EXERCE A…
- CassationCass. soc., 20 févr. 1975, n° 73-12.909SI L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1970 ENONCE QUE LES REMISES PERCUES PAR LE RECEVEUR AUXILIAIRE S'AJOUTENT A LA REMUNERATION STATUTAIRE POUR LA DETERMINATION DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DE RATTACHEMENT DE…
- RejetCass. soc., 7 févr. 1974, n° 72-13.862L'ORGANISATEUR D'UNE COURSE CYCLISTE EST UN ENTREPRENEUR DE SPECTACLES AYANT LE SPORT CYCLISTE POUR PRETEXTE ET LE COUREUR POUR ACTEUR. ASTREINT A UNE OBLIGATION DE MOYENS QUI LUI IMPOSE DE FOURNIR UNE PRESTATION…
- CassationCass. soc., 25 oct. 1973, n° 72-12.572L'OBLIGATION DE VERSER DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES EST UNE DETTE PERSONNELLE DU TRAVAILLEUR INDEPENDANT ET TROUVE SON FONDEMENT DANS L'EXISTENCE D'UN MINIMUM DE RESSOURCES PROPRES TIREES DE L'EXERCICE DE…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1973, n° 71-13.851DANS UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL, CHAQUE ASSOCIE EXERCE LA PROFESSION INDEPENDANTE DE NOTAIRE ASSOCIE. DU SEUL FAIT DE L'EXERCICE DE CETTE ACTIVITE NON-SALARIEE, IL EST TENU AU…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1972, n° 71-12.077LE TRAITE DE GERANCE PAR LEQUEL LE DIRECTEUR DES IMPOTS CONCEDE A UN RECEVEUR AUXILIAIRE DES IMPOTS L'EXPLOITATION D'UN DEBIT EST EXCLUSIF, PAR LA LIBERTE QUI EST LAISSEE A CE DERNIER, NOTAMMENT DE SE LIVRER AU COMMERCE…
- RejetCass. soc., 8 mars 1972, n° 70-14.014EN APPLICATION DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 EST ASSUJETTIE AU PAYEMENT DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, LA PERSONNE QUI, PENDANT PLUSIEURS ANNEES A…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1972, n° 70-12.045LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES SONT DUES PAR TOUTE PERSONNE EXERCANT, MEME A TITRE ACCESSOIRE UNE ACTIVITE NON-SALARIEE ET SONT CALCULEES EN FONCTION DU REVENU PROFESSIONNEL DECLARE AUX ADMINISTRATIONS…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1971, n° 70-10.755LE CONTRAT PAR LEQUEL LE DIRECTEUR DES IMPOTS CONFIE L 'EXPLOITATION D'UN DEBIT DE TABAC A UN RECEVEUR AUXILIAIRE DES IMPOTS EST EXCLUSIF, PAR LA LIBERTE QUI EST LAISSEE A CE DERNIER, NOTAMMENT CELLE D'EXPLOITER UN…
- RejetCass. soc., 3 juin 1971, n° 70-11.299EST ASSUJETTI AU PAYEMENT DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 3 JUIN 1946, LE GERANT D 'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1970, n° 69-13.126EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 24 JUIN 1960, LA COTISATION D 'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST ASSISE SUR LE REVENU NET DECLARE A L'ADMINISTRATION FISCALE ET EST CALCULEE, SELON…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1970, n° 68-13.106Ayant relevé qu'un inventeur, après avoir concédé la licence d'exploitation de son brevet à une société dont il était le gérant moyennant une redevance par appareil vendu, a ensuite cédé à cette société tous ses droits…