RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 juin 1975, n° 75-90.094

Décision attaquée : cour d'appel Bordeaux (Chambre correctionnelle. ) 1974-12-18

En bref

Sommaire

AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES EXCEPTIONS TIREES DE LA NULLITE SOIT DE LA CITATION, SOIT DE LA PROCEDURE ANTERIEURE DOIVENT, A PEINE DE FORCLUSION, ETRE PRESENTEES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND. CET ARTICLE CONCU EN DES TERMES GENERAUX VISE, SANS FAIRE DE DISTINCTION, TOUS LES ACTES AUXQUELS IL A ETE PROCEDE ANTERIEUREMENT A LA CITATION, ET NOTAMMENT CEUX DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE (1).

Thèmes
  • Juridictions correctionnelles
  • Exceptions
  • Délai de presentation
  • Nullité de la citation et de la procédure anterieure
  • Cassation
  • Moyen
  • Moyen nouveau
  • Instruction
  • Nullité
  • Enquête de personnalite
  • Nullité non soulevee devant les juges du fond

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (DANIEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1974 QUI, POUR VOLS, ESCROQUERIES, DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE, DEFAUT D'ASSURANCE, DEFAUT D'AUTORITE ADMINISTRATIVE, L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A LA TUTELLE PENALE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , ALINEA 5, , ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION ORDONNANT L'ENQUETE DE PERSONNALITE NE FIGURE PAS AU DOSSIER DE SORTE QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE VERIFIER SI CELUI QUI A PROCEDE A L'ENQUETE Y ETAIT LEGALEMENT HABILITE " ;

ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, NI DE CELLES DU JUGEMENT, NI D'AUCUNES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES, QUE LE DEMANDEUR AIT PRESENTE DEVANT LES PREMIERS JUGES UNE EXCEPTION TIREE D'UNE PRETENDUE NULLITE DE PROCEDURE, RESULTANT DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE JUGE D'INSTRUCTION AVAIT PROCEDE, OU FAIT PROCEDER, A L'ENQUETE DE PERSONNALITE PRESCRITE PAR L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN, QUI SE RAMENE A CONTESTER LA REGULARITE DE CETTE ENQUETE, EST IRRECEVABLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

DECLARE LE MOYEN IRRECEVABLE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 385
  • Code de procédure pénale 463
  • Code de procédure pénale 728
  • Code de procédure pénale 81 AL.5

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-02-19 Bulletin Criminel 1959 N. 118 P. 234 (REJET) (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-12-29 Bulletin Criminel 1964 N. 349 P. 734 (REJET) (1) CF Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-11-23 Bulletin Criminel 1971 N. 320 P. 810 (REJET) (2)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1935-01-17 BUL. CIRM. 1935 N. 9 P. 13 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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