Juridictions correctionnelles – Exceptions : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- RejetCass. crim., 4 mars 2026, n° 25-82.738Un demandeur ne saurait se faire un grief des motifs par lesquels la chambre correctionnelle de la cour d'appel a écarté son moyen d'annulation de la procédure tiré de l'absence au dossier de pièces provenant d'une…
- CassationCass. crim., 20 déc. 2023, n° 21-87.233Il résulte des articles 385 et 512 du code de procédure pénale que le prévenu, qui, cité à parquet et jugé par défaut, ne s'est pas défendu en première instance, peut présenter des exceptions tirées de la nullité de la…
- CassationCass. crim., 24 oct. 2017, n° 16-85.875En l'absence de renonciation expresse aux conclusions de nullité régulièrement déposées avant toute défense au fond, méconnaît les dispositions des articles 385 et 386 du code de procédure pénale l'arrêt qui déclare…
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 déc. 2015, n° 15-80.733Si, en application des articles préliminaire du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, un prévenu est recevable à contester la régularité d'une pièce issue d'une procédure…
- RejetCass. crim., 2 déc. 2015, n° 14-81.866Les dispositions des articles 100 à 100-7 du code de procédure pénale, relatives à l'interception des correspondances émises par la voie des télécommunications, ne sont pas applicables à l'interception à l'étranger, par…
- RejetCass. crim., 15 oct. 2014, n° 12-83.594Les arguments péremptoires contenus dans l'acte d'opposition à une ordonnance pénale constituent des moyens de défense auxquels la juridiction est tenue de répondre. Par suite, les exceptions de nullité présentées…
- RejetCass. crim., 4 avr. 2013, n° 12-85.067La forclusion édictée par l'article 385 du code de procédure pénale est applicable au prévenu dont la défense, devant le tribunal correctionnel, a été assurée, en son absence, par un avocat dépourvu de mandat de…
- CassationCass. crim., 5 mars 2013, n° 12-82.363Lorsqu'un arrêt est annulé par la Cour de cassation, la juridiction de renvoi se trouve saisie de la cause dans l'état où elle se trouvait quand elle a été soumise aux juges dont la décision a été cassée. Doit en…
Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 4 mars 2026, n° 25-82.738Un demandeur ne saurait se faire un grief des motifs par lesquels la chambre correctionnelle de la cour d'appel a écarté son moyen d'annulation de la procédure tiré de l'absence au dossier de pièces provenant d'une…
- CassationCass. crim., 20 déc. 2023, n° 21-87.233Il résulte des articles 385 et 512 du code de procédure pénale que le prévenu, qui, cité à parquet et jugé par défaut, ne s'est pas défendu en première instance, peut présenter des exceptions tirées de la nullité de la…
- CassationCass. crim., 24 oct. 2017, n° 16-85.875En l'absence de renonciation expresse aux conclusions de nullité régulièrement déposées avant toute défense au fond, méconnaît les dispositions des articles 385 et 386 du code de procédure pénale l'arrêt qui déclare…
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 déc. 2015, n° 15-80.733Si, en application des articles préliminaire du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, un prévenu est recevable à contester la régularité d'une pièce issue d'une procédure…
- RejetCass. crim., 2 déc. 2015, n° 14-81.866Les dispositions des articles 100 à 100-7 du code de procédure pénale, relatives à l'interception des correspondances émises par la voie des télécommunications, ne sont pas applicables à l'interception à l'étranger, par…
- RejetCass. crim., 15 oct. 2014, n° 12-83.594Les arguments péremptoires contenus dans l'acte d'opposition à une ordonnance pénale constituent des moyens de défense auxquels la juridiction est tenue de répondre. Par suite, les exceptions de nullité présentées…
- RejetCass. crim., 4 avr. 2013, n° 12-85.067La forclusion édictée par l'article 385 du code de procédure pénale est applicable au prévenu dont la défense, devant le tribunal correctionnel, a été assurée, en son absence, par un avocat dépourvu de mandat de…
- CassationCass. crim., 5 mars 2013, n° 12-82.363Lorsqu'un arrêt est annulé par la Cour de cassation, la juridiction de renvoi se trouve saisie de la cause dans l'état où elle se trouvait quand elle a été soumise aux juges dont la décision a été cassée. Doit en…
- RejetCass. crim., 16 mai 2012, n° 11-83.602Fait une exacte application de l'article 174 du code de procédure pénale, aux termes duquel les actes ou pièces annulés ne peuvent être utilisés contre les parties, l'arrêt, qui, pour relaxer le prévenu, poursuivi du…
- RejetCass. crim., 14 mars 2012, n° 11-81.274Une cour d'appel, saisie d'une exception d'incompétence en raison de la nature criminelle des faits et devant laquelle est invoquée l'inopposabilité des déclarations du prévenu, reçues, sans l'assistance d'un avocat,…
- RejetCass. crim., 14 mars 2012, n° 11-85.827La règle édictée par l'article 385 du code de procédure pénale -selon laquelle les exceptions tirées soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute…
- RejetCass. crim., 22 nov. 2011, n° 11-80.013Selon les dispositions de l'article 385, dernier alinéa, du code de procédure pénale, les exceptions de nullité, pour être recevables, doivent être présentées avant toute défense au fond. Il résulte de ce principe,…
- CassationCass. crim., 6 juin 2007, n° 06-88.541Le prévenu qui, n'ayant pas comparu ni fourni d'excuse reconnue valable, a été jugé contradictoirement dans les conditions prévues par l'article 410 du code de procédure pénale, ne saurait être considéré comme s'étant…
- CassationCass. crim., 16 mai 2007, n° 06-81.815Méconnaît les dispositions de l'article 174 du code de procédure pénale, qui interdit de tirer d'actes ou de pièces annulés dans une procédure antérieure aucun renseignement contre les parties ayant bénéficié de cette…
- CassationCass. crim., 16 janv. 2007, n° 06-80.185Si, selon l'alinéa 2 de l'article 385-1 du code de procédure pénale, l'assureur, mis en cause dans les conditions prévues par les articles 388-1 et 388-2 et qui n'intervient pas au procès pénal, est réputé renoncer à…
- CassationCass. crim., 16 nov. 2005, n° 04-84.520Il appartient au juge, saisi de conclusions contestant la qualité pour agir en justice des représentants d'association, de syndicat ou de fédération de syndicats, de rechercher si ceux-ci tiennent, soit des statuts,…
- RejetCass. crim., 9 nov. 2004, n° 03-86.990Un prévenu est sans qualité pour exciper de la nullité de l'audition d'un témoin effectuée, au cours de l'enquête préliminaire, hors ressort, sans l'assistance d'un officier de police judiciaire territorialement…
- CassationCass. crim., 10 déc. 2003, n° 03-83.344Il résulte des articles 385, 593 et 174 du Code de procédure pénale, d'une part, que les juges ne peuvent prononcer la nullité d'une garde à vue alors que la prévenue n'en a pas excipé et sans justifier des motifs pour…
- CassationCass. crim., 10 déc. 2003, n° 02-87.487Méconnaît les dispositions des articles 385 et 386 du Code de procédure pénale l'arrêt qui confirme le jugement ayant déclaré irrecevables les conclusions du prévenu, déposées avant l'audience et visées par le greffier,…
- RejetCass. crim., 29 oct. 2003, n° 02-88.379
- CassationCass. crim., 27 mai 2003, n° 02-85.980
- RejetCass. crim., 12 mars 2002, n° 01-86.049null
- RejetCass. crim., 21 nov. 2001, n° 01-80.125null
- CassationCass. crim., 4 sept. 2001, n° 00-85.984Le juge répressif doit, en application des dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale, statuer sur toutes les exceptions de nullité qui lui ont été régulièrement soumises. Méconnaît ces dispositions,…
- CassationCass. crim., 28 mars 2001, n° 00-87.609null
- CassationCass. crim., 7 juin 2000, n° 99-82.788La règle édictée par l'article 385, alinéa 1, du Code de procédure pénale, selon laquelle les juridictions de jugement n'ont pas qualité pour statuer sur la nullité de la procédure dont elles sont saisies par le renvoi…
- CassationCass. crim., 18 avr. 2000, n° 99-86.890Il résulte de l'article 802 du Code de procédure pénale que celui qui invoque l'absence ou l'irrégularité d'une formalité protectrice des droits des parties n'a qualité pour le faire que si cette irrégularité le…
- RejetCass. crim., 21 mars 2000, n° 98-84.714Il résulte de l'article 384 du Code de procédure pénale qu'il appartient au juge répressif, saisi d'une poursuite engagée sur le fondement de l'article 23 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie, de trancher les…
- RejetCass. crim., 19 janv. 2000, n° 98-86.728Dès lors que des pièces, saisies dans le cadre d'une procédure distincte de droit commun, ont été régulièrement communiquées par l'autorité judiciaire à l'administration des Impôts en application de l'article L. 101 du…
- CassationCass. crim., 14 déc. 1999, n° 99-82.369Il résulte des articles 171 et 802 du Code de procédure pénale que celui qui invoque l'absence ou l'irrégularité d'une formalité protectrice des droits des parties n'a qualité pour le faire que si cette irrégularité le…
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-84.424Le prévenu poursuivi sur citation de la partie civile ne peut se voir opposer la forclusion édictée par l'article 385, alinéa 5, du Code de procédure pénale au motif qu'il n'aurait pas présenté les exceptions de nullité…
- RejetCass. crim., 1er déc. 1998, n° 98-82.010
- RejetCass. crim., 16 déc. 1997, n° 96-82.509L'inscription de faux s'analyse en une exception de nullité. Ainsi, est irrecevable la demande en inscription de faux formée par un prévenu renvoyé devant le tribunal correctionnel par une décision d'une juridiction…
- RejetCass. crim., 13 nov. 1996, n° 95-84.897La règle édictée par l'article 385 du Code de procédure pénale selon laquelle les exceptions tirées soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute…
- CassationCass. crim., 10 juill. 1996, n° 95-83.930Le prévenu, intimé par l'appel du ministère public, est recevable à présenter les exceptions régulièrement soulevées devant les premiers juges, et la cour d'appel est tenue de statuer sur ces demandes. (1).
- RejetCass. crim., 5 juin 1996, n° 95-82.542L'exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d'assurance, et tendant à mettre l'assureur hors de cause, est irrecevable dès lors qu'invoquée en cause d'appel elle n'avait pas été soumise aux…
- RejetCass. crim., 16 janv. 1996, n° 94-85.428Un chef d'entreprise, poursuivi pour travail clandestin sur le fondement de l'article L. 324-10, 3°, du Code du travail, est sans qualité pour se prévaloir de la nullité du contrôle d'identité pratiqué à l'égard de son…
- RejetCass. crim., 19 déc. 1995, n° 95-80.081
- RejetCass. crim., 29 mars 1995, n° 94-82.320Selon l'article 386 du Code de procédure pénale, l'exception préjudicielle doit être présentée avant toute défense au fond. L'interrogatoire du prévenu sur les faits implique qu'il s'est engagé dans la défense au fond.…
- Cass.Cass. crim., 19 oct. 1994, n° 93-85.291
- RejetCass. crim., 19 sept. 1994, n° 93-85.641Il se déduit du dernier alinéa de l'article 385 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, que la présentation tardive des exceptions de nullité de procédure devant le tribunal…
- RejetCass. crim., 15 févr. 1994, n° 92-84.088Les juges répressifs doivent statuer eux-mêmes sur toute question dont dépend selon eux l'application de la loi pénale ; ils n'ont pas à surseoir à statuer jusqu'à la décision de la juridiction administrative saisie…
- CassationCass. crim., 6 juill. 1993, n° 93-82.133La règle de l'article 385, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, selon laquelle les exceptions tirées de la nullité soit de la citation, soit de la procédure antérieure doivent être, à peine de forclusion, présentées…
- CassationCass. crim., 17 mars 1993, n° 92-82.349
- CassationCass. crim., 1er mars 1993, n° 92-82.738Le juge correctionnel saisi d'une poursuite pour contrefaçon est compétent, par application des dispositions combinées des articles 427 et 384 du Code de procédure pénale, pour statuer sur les exceptions invoquées par…
- CassationCass. crim., 16 déc. 1992, n° 91-86.314Le juge saisi de l'action publique étant, selon l'article 384 du Code de procédure pénale, le juge de l'exception à moins qu'une disposition légale en attribue la connaissance à un juge différent, les juges du fond sont…
- CassationCass. crim., 29 janv. 1992, n° 91-83.712Le prévenu qui, n'ayant pas comparu et n'ayant pas fourni d'excuse reconnue valable, a été jugé contradictoirement dans les conditions de l'article 410 du Code de procédure pénale, ne saurait être regardé comme s'étant…
- CassationCass. crim., 9 déc. 1991, n° 91-82.880Aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité, soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au…
- CassationCass. crim., 24 oct. 1991, n° 90-82.220Le prévenu qui a été jugé contradictoirement, dans les conditions de l'article 410 du Code de procédure pénale, ne saurait être regardé comme s'étant défendu au fond. Dans ce cas, il résulte de la combinaison des…
- RejetCass. crim., 22 nov. 1990, n° 90-81.373null
- RejetCass. crim., 26 mars 1990, n° 89-82.637S'il est vrai que les tribunaux judiciaires sont compétents pour apprécier, en cas de contestation, les conditions dans lesquelles la Commission des infractions fiscales a émis un avis favorable, c'est à la condition…
- CassationCass. crim., 12 mars 1990, n° 89-83.813null
- CassationCass. crim., 26 févr. 1990, n° 89-81.312Les juges répressifs, saisis d'une plainte pour fraude fiscale, sont compétents pour statuer sur les exceptions tirées de la nullité de la procédure suivie devant la Commission des infractions fiscales, dont l'avis…
- CassationCass. crim., 11 déc. 1989, n° 89-85.368C'est à bon droit qu'une cour d'appel reconnaît compétence à la juridiction répressive pour prononcer sur une exception touchant à la régularité de l'acte de transmission, par l'Administration à l'autorité judiciaire,…
- RejetCass. crim., 5 juin 1989, n° 88-85.685S'il est vrai que les tribunaux judiciaires sont compétents pour apprécier, en cas de contestation, les conditions dans lesquelles a été donné l'avis favorable aux poursuites pénales émis par la Commission des…
- RejetCass. crim., 23 mai 1989, n° 88-85.135Il résulte de l'article 385-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale que toutes les exceptions de nullité du contrat d'assurance doivent être présentées par l'assureur, à peine de forclusion, avant toute défense au…
- RejetCass. crim., 29 mars 1989, n° 87-81.891S'il est vrai que les tribunaux judiciaires sont compétents pour apprécier, en cas de contestation, les conditions dans lesquelles a été donné l'avis favorable aux poursuites pénales émis par la Commission des…
- RejetCass. crim., 13 févr. 1989, n° 88-80.606null
- RejetCass. crim., 5 sept. 1988, n° 86-92.682L'exception tirée d'une nullité de la procédure antérieure doit, à peine de forclusion, être présentée avant toute défense au fond (1).
- CassationCass. crim., 26 juill. 1988, n° 87-82.181Les juges répressifs doivent statuer eux-mêmes sur toute question dont dépend selon eux l'application de la loi pénale. Le fait que l'employeur, poursuivi pour avoir licencié, sans avoir respecté la procédure légale, un…
- RejetCass. crim., 12 avr. 1988, n° 87-82.444L'inscription de faux s'analyse en une exception de nullité (1)
- CassationCass. crim., 25 sept. 1987, n° 86-91.457null
- CassationCass. crim., 10 févr. 1986, n° 85-91.838Le prévenu qui a été jugé contradictoirement dans les conditions de l'article 410 du Code de procédure pénale ne saurait être regardé comme s'étant défendu au fond. Dans ce cas il résulte de la combinaison des articles…
- RejetCass. crim., 29 avr. 1985, n° 84-93.057Il résulte de l'article 385 du Code de procédure pénale qu'au cas où une mesure d'instruction a été ordonnée par un tribunal, le prévenu ne saurait faire état devant la Cour d'appel des nullités qui auraient été…
- RejetCass. crim., 11 juin 1975, n° 75-90.094AUX TERMES DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES EXCEPTIONS TIREES DE LA NULLITE SOIT DE LA CITATION, SOIT DE LA PROCEDURE ANTERIEURE DOIVENT, A PEINE DE FORCLUSION, ETRE PRESENTEES AVANT TOUTE DEFENSE AU…
- RejetCass. crim., 29 déc. 1964, n° 64-91.854AUX TERMES DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES EXCEPTIONS TIREES DE LA NULLITE SOIT DE LA CITATION, SOIT DE LA PROCEDURE ANTERIEURE, DOIVENT, A PEINE DE FORCLUSION, ETRE PRESENTEES AVANT TOUTE DEFENSE AU…