En bref
- Sommaire
N'EST ENTACHEE D'AUCUN VICE DE COMPLEXITE LA QUESTION DEMANDANT SI UN HOMICIDE VOLONTAIRE A EU POUR OBJET DE PREPARER, FACILITER OU EXECUTER UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE (1).
- Thèmes
- Cour d'assises
- Questions
- Circonstances aggravantes
- Homicide volontaire
- Correlation
- Question posee dans les termes de la loi
- Validite
- Complexite
- Article 304 alinea 2 du code pénal
- Question demandant si l'homicide a eu pour objet soit de preparer, faciliter ou executer le vol specifie a une precedente question
- Complexite (non)
- Question demandant si l'homicide volontaire a eu pour objet soit de preparer, faciliter ou executer le vol specifie a une precedente question
Texte intégral
ATexte intégral
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (BERNARD) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS, EN DATE DU 22 JANVIER 1975, QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR MEURTRE ET VOL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , , ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA QUESTION N° 2, RELATIVE A LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE CORRELATION DU MEURTRE AVEC UN DELIT, EST POSEE EN TERMES ALTERNATIFS ET QU'ELLE EST ENTACHEE DE COMPLEXITE" ;
ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY QUI ONT DECLARE X... COUPABLE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET DE VOL ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION SUIVANTE : "LEDIT HOMICIDE VOLONTAIRE CI-DESSUS SPECIFIE A-T-IL EU POUR OBJET DE PREPARER, FACILITER OU EXECUTER LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE CI-DESSOUS SPECIFIEE ?" ATTENDU QUE LA QUESTION AINSI POSEE, BIEN QUE COMPORTANT UNE FORMULE ALTERNATIVE, REPRODUIT LES TERMES MEMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE DU CODE PENAL ET N'EST ENTACHEE D'AUCUN VICE DE COMPLEXITE ;
QU'EN EFFET, IL N'Y A DE COMPLEXITE QU'AUTANT QUE LA MEME QUESTION CONTIENT PLUSIEURS FAITS OU CIRCONSTANCES QUI PEUVENT DONNER LIEU A DES REPONSES DISTINCTES ET QUI, DIVERSEMENT APPRECIES, PEUVENT CONDUIRE A DES CONSEQUENCES DIFFERENTES ;
REJETTE LE POURVOI
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 349
- Code de procédure pénale 356
- Code de procédure pénale 591
- Code pénal 304 AL. 2
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1906-05-10 Bulletin Criminel 1906 N. 198 P. 352 (REJET) (1)
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-05-13 Bulletin Criminel 1959 N. 35 P. 59 (REJET) (1)
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-10-27 Bulletin Criminel 1965 N. 215 P. 482 (REJET)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.