RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 1975, n° 75-90.601

Décision attaquée : cour d'Assises Paris 1975-01-22

En bref

Sommaire

N'EST ENTACHEE D'AUCUN VICE DE COMPLEXITE LA QUESTION DEMANDANT SI UN HOMICIDE VOLONTAIRE A EU POUR OBJET DE PREPARER, FACILITER OU EXECUTER UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE (1).

Thèmes
  • Cour d'assises
  • Questions
  • Circonstances aggravantes
  • Homicide volontaire
  • Correlation
  • Question posee dans les termes de la loi
  • Validite
  • Complexite
  • Article 304 alinea 2 du code pénal
  • Question demandant si l'homicide a eu pour objet soit de preparer, faciliter ou executer le vol specifie a une precedente question
  • Complexite (non)
  • Question demandant si l'homicide volontaire a eu pour objet soit de preparer, faciliter ou executer le vol specifie a une precedente question

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (BERNARD) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS, EN DATE DU 22 JANVIER 1975, QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR MEURTRE ET VOL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , , ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA QUESTION N° 2, RELATIVE A LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE CORRELATION DU MEURTRE AVEC UN DELIT, EST POSEE EN TERMES ALTERNATIFS ET QU'ELLE EST ENTACHEE DE COMPLEXITE" ;

ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY QUI ONT DECLARE X... COUPABLE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET DE VOL ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION SUIVANTE : "LEDIT HOMICIDE VOLONTAIRE CI-DESSUS SPECIFIE A-T-IL EU POUR OBJET DE PREPARER, FACILITER OU EXECUTER LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE CI-DESSOUS SPECIFIEE ?" ATTENDU QUE LA QUESTION AINSI POSEE, BIEN QUE COMPORTANT UNE FORMULE ALTERNATIVE, REPRODUIT LES TERMES MEMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE DU CODE PENAL ET N'EST ENTACHEE D'AUCUN VICE DE COMPLEXITE ;

QU'EN EFFET, IL N'Y A DE COMPLEXITE QU'AUTANT QUE LA MEME QUESTION CONTIENT PLUSIEURS FAITS OU CIRCONSTANCES QUI PEUVENT DONNER LIEU A DES REPONSES DISTINCTES ET QUI, DIVERSEMENT APPRECIES, PEUVENT CONDUIRE A DES CONSEQUENCES DIFFERENTES ;

REJETTE LE POURVOI

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 349
  • Code de procédure pénale 356
  • Code de procédure pénale 591
  • Code pénal 304 AL. 2

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1906-05-10 Bulletin Criminel 1906 N. 198 P. 352 (REJET) (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-05-13 Bulletin Criminel 1959 N. 35 P. 59 (REJET) (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-10-27 Bulletin Criminel 1965 N. 215 P. 482 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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