En bref
- Sommaire
L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DE LA POLYNESIE FRANCAISE DISPOSE QUE LES JUGEMENTS CONTIENNENT LES NOMS DES JUGES. DES LORS, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI ENONCE QU'IL A ETE PRONONCE PAR UN MAGISTRAT MAIS MENTIONNE EN MARGE LA PRESENCE A L'AUDIENCE D'UN AUTRE MAGISTRAT QUI A SIGNE LA MINUTE. EN EFFET, CES MENTIONS, QUI NE PEUVENT ETRE CORRIGEES PAR LES INDICATIONS DU PLUMITIF D'AUDIENCE, L'ARTICLE 106 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972 N'ETANT PAS APPLICABLE EN POLYNESIE FRANCAISE, NE PERMETTENT PAS DE DETERMINER QUEL MAGISTRAT A RENDU L'ARRET.
- Thèmes
- France d'outre
- Mer
- Territoires
- Polynesie
- Jugements et arrêts
- Mentions obligatoires
- Nom des juges
- Article 52 du code de procédure civile local
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DE LA POLYNESIE FRANCAISE QUI DISPOSE QUE LES JUGEMENTS CONTIENNENT LES NOMS DES JUGES;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A DEBOUTE LEJEUNE DE L'APPEL PAR LUI INTERJETE D'UN JUGEMENT RENDU AU PROFIT DE ROUSTAN, ENONCE QU'IL A ETE PRONONCE PAR M. JOSEPH X..., VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, MAIS MENTIONNE EN MARGE LA PRESENCE A L'AUDIENCE DU PRESIDENT PEGOURIER QUI A SIGNE LA MINUTE;
QUE CES MENTIONS, QUI NE PEUVENT ETRE CORRIGEES PAR LES INDICATIONS DU PLUMITIF D'AUDIENCE L'ARTICLE 106 DU DECRET NO 72-684 DU 20 JUILLET 1972 N'ETANT PAS APPLICABLE EN POLYNESIE FRANCAISE, NE PERMETTENT PAS DE DETERMINER QUEL MAGISTRAT A RENDU L'ARRET, LEQUEL A AINSI VIOLE LE TXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JUIN 1973 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NOUMEA.
Textes appliqués
- Code de procédure civile de la Polynésie française 52 CASSATION
- Décret 72-684 1972-07-20 ART. 106
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.