France d'outre : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 2 mai 1984, n° 83-10.033En application de l'article 84 de la délibération du 23 janvier 1970 réglementant la procédure civile et commerciale en Nouvelle-Calédonie, les jugements et arrêts doivent contenir l'objet de la demande et l'exposé des…
- RejetCass. soc., 5 janv. 1984, n° 82-15.674Il résulte du rapprochement des alinéas 1er et 2ème de l'article 36 du décret du 24 février 1957 qu'en cas d'accident du travail imputable à un tiers le recours de l'organisme assureur ne peut excéder le montant du…
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 1983, n° 82-14.395En vertu de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1970 - relative au statut civil de droit commun dans les territoires d'outre-mer -, la loi du 31 décembre 1976 relative à l'organisation de l'indivision est applicable de…
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1983, n° 82-13.238Les dispositions de l'article 648 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables dans le territoire de la Polynésie française.
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 1983, n° 81-14.723Aux termes de l'article 4 de la loi du 17 décembre 1963, relative au bail à ferme dans les départements d'Outre-mer, le fermage est évalué en une quantité de denrées. Encourt la cassation la Cour d'appel qui rejette la…
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 1983, n° 81-14.722Aux termes de l'article 3 de la loi du 17 décembre 1963, relative au bail à ferme dans les départements d'Outre-mer, la durée du bail ne peut être inférieure à six ans. Encourt la cassation la cour d'appel qui déclare…
- RejetCass. soc., 14 mars 1983, n° 81-40.104Lorsqu'un employeur n'a pas été informé par quelque moyen que ce soit des motifs de redressement dont il avait été l'objet et des taxes de celui-ci en sorte qu'il n'avait pas été en mesure d'apporter une contradiction…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1983, n° 81-16.387L'article 1142-3 du Code rural subordonne le bénéfice de l'allocation ou de la retraite des personnes non-salariées aux exploitants agricoles des départements d'Outre-Mer à un nombre minimum d'années d'activité et seule…
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 2 mai 1984, n° 83-10.033En application de l'article 84 de la délibération du 23 janvier 1970 réglementant la procédure civile et commerciale en Nouvelle-Calédonie, les jugements et arrêts doivent contenir l'objet de la demande et l'exposé des…
- RejetCass. soc., 5 janv. 1984, n° 82-15.674Il résulte du rapprochement des alinéas 1er et 2ème de l'article 36 du décret du 24 février 1957 qu'en cas d'accident du travail imputable à un tiers le recours de l'organisme assureur ne peut excéder le montant du…
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 1983, n° 82-14.395En vertu de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1970 - relative au statut civil de droit commun dans les territoires d'outre-mer -, la loi du 31 décembre 1976 relative à l'organisation de l'indivision est applicable de…
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1983, n° 82-13.238Les dispositions de l'article 648 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables dans le territoire de la Polynésie française.
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 1983, n° 81-14.723Aux termes de l'article 4 de la loi du 17 décembre 1963, relative au bail à ferme dans les départements d'Outre-mer, le fermage est évalué en une quantité de denrées. Encourt la cassation la Cour d'appel qui rejette la…
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 1983, n° 81-14.722Aux termes de l'article 3 de la loi du 17 décembre 1963, relative au bail à ferme dans les départements d'Outre-mer, la durée du bail ne peut être inférieure à six ans. Encourt la cassation la cour d'appel qui déclare…
- RejetCass. soc., 14 mars 1983, n° 81-40.104Lorsqu'un employeur n'a pas été informé par quelque moyen que ce soit des motifs de redressement dont il avait été l'objet et des taxes de celui-ci en sorte qu'il n'avait pas été en mesure d'apporter une contradiction…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1983, n° 81-16.387L'article 1142-3 du Code rural subordonne le bénéfice de l'allocation ou de la retraite des personnes non-salariées aux exploitants agricoles des départements d'Outre-Mer à un nombre minimum d'années d'activité et seule…
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1982, n° 80-15.859Depuis le décret du 13 janvier 1922, la zone des cinquante pas géométriques à la Réunion pouvant être aliénée, est devenue prescriptible.
- RejetCass. crim., 18 mai 1981, n° 80-93.189Selon les dispositions combinées des articles 190 et 210 du Code d'instruction criminelle, applicable sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, au cours des débats le prévenu a la faculté de répliquer au ministère…
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1981, n° 79-10.044L'énonciation dans un arrêt se prononçant sur la garde des enfants, qu'il a été statué "publiquement, contradictoirement en Chambre du conseil", implique, en l'absence de toute contestation devant le tribunal supérieur…
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1981, n° 78-15.427Aucun tribunal paritaire de baux ruraux n'ayant été créé dans le département de la Guadeloupe la procédure instituée par les articles 880 à 892 du nouveau Code de procédure civile n'est pas applicable dans ce…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1980, n° 79-40.028La promulgation en Nouvelle-Calédonie, par l'arrêté gubernatorial n. 2452 du 19 octobre 1966, de la loi n. 66-508 du 12 juillet 1966 étendant à ce territoire les dispositions de la loi du 13 décembre 1926 portant code…
- RejetCass. crim., 16 avr. 1980, n° 77-92.500Les dispositions des articles 368 et 372 du Code pénal sanctionnant le droit de chacun au respect de la vie privée se trouvent hors du champ d'application de la loi n° 70-589 du 9 juillet 1970, qui a rendu applicable,…
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 1980, n° 77-11.818D'après le Code civil, la reconnaissance d'un enfant naturel exige en principe, une manifestation expresse de volonté. C'est à bon droit que le Tribunal supérieur de Papeete a décidé qu'il n'existait aucune parenté…
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 1980, n° 78-12.952Il résulte de l'article 84 du décret modifié du 7 avril 1928, réorganisant l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie, que les jugements et arrêts doivent être motivés et que le défaut de réponse à conclusions…
- RejetCass. soc., 4 janv. 1980, n° 76-14.064Si l'article 4 de l'arrêté n. 1544 F, du 19 août 1946 du Gouverneur de la Réunion limitait à deux le nombre total des enfants ouvrant droit aux indemnités à caractère familial, cette limitation ne concernait que les…
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 nov. 1979, n° 77-12.775En vertu des articles 207 du Code du travail d'Outre-Mer et 36 et suivants de la loi du 23 juillet 1947 auxquels il renvoie, les pourvois formés contre les jugements rendus par les Tribunaux du travail ou par le…
- RejetCass. soc., 22 nov. 1979, n° 77-40.965Justifie légalement sa décision condamnant la caisse de compensation des prestations familiales des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie (CAFAT) à rembourser à une société de…
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 1979, n° 77-15.390Si aux termes de l'article 14 alinéa 2 de la loi du 17 décembre 1963 applicable aux baux ruraux dans les départements d'Outre-mer, le congé peut être déféré au tribunal par le preneur dans le délai de quatre mois à…
- RejetCass. soc., 5 janv. 1979, n° 75-40.496En l'état de mesures conventionnelles pour lesquelles le salarié a opté et qui sont plus favorables que celles résultant des dispositions légales, l'intéressé, agent contractuel recruté sur place en Polynésie française…
- CassationCass. soc., 29 juin 1978, n° 77-40.793Les articles 1er et 179 et suivants de la loi du 15 décembre 1952 instituant un Code du travail dans les territoires d'Outre-mer, ne fait pas de distinction pour la compétence du Tribunal du travail selon la manière…
- RejetCass. soc., 16 mars 1978, n° 75-15.555La décision du collège de trois médecins, fixant le taux d'incapacité physique de la victime d'un accident du travail dans le territoire français des Afars et des Issas n'était susceptible d'aucun recours et s'imposait…
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1977, n° 76-10.935Si, lorsque des terres ont été revendiquées en vertu du décret du 24 août 1887 réglant la délimitation de la propriété dans les Etablissements français d'Océanie, et lorsque cette action a abouti à la délivrance d'un…
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1977, n° 75-14.718L'ordonnance du 24 mars 1945 a unifié le statut des personnes dans l'ensemble de la Polynésie et le décret du 5 avril 1945 a abrogé les lois et coutumes indigènes de l'archipel des Iles Sous-le-Vent. Antérieurement à…
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1977, n° 76-10.103Selon l'article 6 du Titre IV de la loi du 10 vendémiaire an IV, toujours applicable à la Nouvelle-Calédonie, lorsqu'un individu aura, par suite de rassemblements ou d'attroupements, été maltraité sur le territoire…
- CassationCass. soc., 23 févr. 1977, n° 75-40.997Lorsqu'une Caisse de prévoyance a délivré contrainte à une entreprise pour avoir paiement des cotisations afférentes aux salaires versés par elle à trois ouvriers et que celle-ci prétend avoir payé lesdits salaires pour…
- CassationCass. soc., 6 janv. 1977, n° 74-14.512Selon l'article 51 du décret n. 57-245 du 24 février 1957 les droits aux prestations et indemnités prévues en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle dans les territoires d'outre-mer se prescrivent…
- CassationCass. soc., 15 déc. 1976, n° 75-12.367Aux termes de l'article 2 du décret n. 65-278 du 12 avril 1965 portant amélioration du régime des allocations familiales dans les départements d'Outre-Mer, les allocations familiales sont maintenues aux titulaires d'une…
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 1976, n° 75-11.820Doit être rejeté le moyen soutenant qu'une Cour d'appel n'avait pas précisé quels éléments auraient pu faire apparaître que les commissaires résidents aux Nouvelles-Hébrides auraient renoncé au moyen tiré de la nullité…
- RejetCass. crim., 17 déc. 1975, n° 75-91.747La loi n. 72-1226 du 29 décembre 1972 n'a pas modifié les dispositions de l'ordonnance 45-54 du 13 janvier 1945 applicable dans les départements d'Outre-Mer et qui précise que les jugements des tribunaux de première…
- RejetCass. soc., 3 déc. 1975, n° 74-14.452Du rapprochement des alinéas 1 et 2 de l'article 36 du décret du 24 février 1957 relatif à la réparation des accidents du travail dans les territoires d'Outre-Mer il résulte qu'en cas d'accident du travail imputable à…
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1975, n° 74-13.410Il résulte de la combinaison des articles 443, 444, 445, 73 et 1033 du code de procédure civile dans la rédaction résultant de la loi du 13 Mars 1972 et du décret-loi du 30 octobre 1935 respectivement étendus à la…
- CassationCass. com., 13 nov. 1975, n° 73-14.237Ne donnent pas de base légale à leur décision, les juges du fond qui, après avoir validé la saisie conservatoire d'un certain nombre de parts sociales, l'avoir convertie en saisie exécution et en avoir ordonné la vente…
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1975, n° 74-11.644Ni le décret du 28 août 1972, ni les articles 156 et 173 anciens du Code de procédure civile n'ayant été rendus applicables en Nouvelle-Calédonie, le moyen, pris de la violation de ces textes et du principe qui en…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1975, n° 73-14.557Si, du rapprochement des alinéas 1er et 2 de l'article 36 du décret du 24 février 1957, il résulte que le recours de l'organisme assureur ne peut excéder le montant du préjudice de la victime évalué en droit commun, le…
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 1975, n° 73-13.782L'ARTICLE 52 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DE LA POLYNESIE FRANCAISE DISPOSE QUE LES JUGEMENTS CONTIENNENT LES NOMS DES JUGES. DES LORS, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI ENONCE QU'IL A ETE PRONONCE PAR UN MAGISTRAT MAIS…
- CassationCass. soc., 20 nov. 1974, n° 73-12.457ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI ANNULE LA CONTRAINTE DELIVREE PAR LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE L'HUISSIER AVAIT OBSERVE POUR LA DELIVRANCE DE LA MISE EN…
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 1974, n° 73-13.217EN VERTU DE L'ARTICLE 248 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DECLARE APPLICABLE A LA SEPARATION DE CORPS PAR L'ARTICLE 308 DU MEME CODE, LA CAUSE, EST, EN CAS D'APPEL, DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL. CETTE REGLE DE LA NON…
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 1974, n° 73-14.490EN VERTU DE L'ARTICLE 248 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DECLARE APPLICABLE A LA SEPARATION DE CORPS PAR L'ARTICLE 308 DU MEME CODE, LA CAUSE, EST, EN CAS D'APPEL, DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL. CETTE REGLE DE LA NON…
- RejetCass. soc., 19 juin 1974, n° 72-40.766DANS LE SILENCE DE LA LOI, EN MATIERE DE DIFFEREND DU TRAVAIL PORTE DEVANT LA JURIDICTION DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, IL Y A LIEU DE SE REPORTER AUX REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE LOCALE DE CE TERRITOIRE ; SELON…
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 1974, n° 73-13.324L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE, A LAQUELLE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 25 JUIN 1934, SOUMET, A PEINE DE NULLITE, LES MUTATIONS IMMOBILIERES DANS LES TERRITOIRES FRANCAIS D'OCEANIE, CONSTITUE, BIEN UE SON OBTENTION PRESENTE…
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1974, n° 72-14.246LES LOIS DES 28 MARS ET 30 JUILLET 1947, EN CE QU'ELLES FIXENT, POUR LA GUADELOUPE, LA PROCEDURE DES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, NE PEUVENT RECEVOIR APPLICATION QU'EN CAS…
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 1973, n° 71-14.603AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L 'ARTICLE 1033 DU MEME CODE EN LEUR TEXTE APPLICABLE A LA GUADELOUPE, L'OPPOSITION A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, LORSQU'ELLE EST PERMISE, DOIT ETRE…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1972, n° 70-40.462L'ARTICLE 125 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER NE MET PAS A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR LES FRAIS DE RETOUR EN METROPOLE DU TRAVAILLEUR ET DE SA FAMILLE EN CAS DE DEMISSION DU SALARIE ET L 'ARTICLE 33 DU MEME CODE NE PREVOIT…
- RejetCass. crim., 12 oct. 1971, n° 70-91.557Aux termes de l'article 205 du Code d'instruction criminelle applicable à la Nouvelle-Calédonie, la notification de l'appel du Procureur général n'est assujettie à aucune forme particulière. Est, notamment, suffisante…
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1971, n° 70-13.548LES ARTICLES 73 A 84 INCLUS DU DECRET DU 7 AVRIL 1928 REORGANISANT L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE EN NOUVELLE-CALEDONIE N 'EXIGENT PAS QU'UN MAGISTRAT PRESENTE UN RAPPORT A L'AUDIENCE. PAR SUITE, IL NE SAURAIT ETRE FAIT…
- RejetCass. crim., 8 juill. 1971, n° 70-92.447La mention dans un arrêt du Tribunal supérieur d'appel de la Polynésie française composé d'un juge unique que le Tribunal en a délibéré conformément à la loi n'implique aucunement, contrairement à ce que soutient le…
- RejetCass. crim., 8 juill. 1971, n° 71-90.952Après décision d'incompétence et jusqu'à ce qu'il soit réglé de juges, la juridiction correctionnelle qui a connu en dernier lieu de l'affaire au fond reste compétente pour connaître d'une demande de mise en liberté, en…
- CassationCass. soc., 26 mai 1971, n° 69-14.406LA LOI DU 22 AOUT 1946 FIXANT LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES AYANT, EN SON ARTICLE 30, PREVU L'ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET LE DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 PRIS POUR SON APPLICATION REGLEMENTANT,…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1971, n° 69-40.466DOIT ETRE CASSE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DJIBOUTI, LEQUEL, STATUANT APRES CASSATION COMME JURIDICTION DE RENVOI, A INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS RENDU PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, SANS QUE L'ARRET…
- RejetCass. crim., 25 févr. 1971, n° 69-92.721L'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie n'étant pas habilitée par la législation en vigueur, à voter des règlements relatifs au régime répressif en matière douanière, c'est à juste titre que les tribunaux…
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1971, n° 69-13.346LA LOI DU 18 MAI 1962, REGLEMENTANT LES LOYERS DES LOCAUX A USAGE D'HABITATION EN POLYNESIE FRANCAISE, DONNE AUX JUGES LA FACULTE D'ORDONNER LA RESTITUTION AU LOCATAIRE DES LOYERS ABUSIVEMENT PERCUS PAR LE PROPRIETAIRE,…
- RejetCass. soc., 28 janv. 1971, n° 66-14.505L'ARTICLE 6 DU DECRET N. 58-113 DU 7 FEVRIER 1958 AUX TERMES DUQUEL LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT VERSEES DANS TOUS LES CAS ENTRE LES MAINS DE LA MERE OU DE LA PERSONNE EFFECTIVEMENT CHARGEE DE L'ENTRETIEN ET DE…
- RejetCass. soc., 28 janv. 1971, n° 66-11.996null
- CassationCass. soc., 3 déc. 1970, n° 69-12.086A DEFAUT DE CLAUSE RESTRICTIVE, LES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 34 DU DECRET N. 55-244 DU 10 FEVRIER 1955 PRECISANT LA DUREE DE TRAVAIL SALARIE DONT LES POSTULANTS A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES DEVAIENT…
- RejetCass. crim., 21 oct. 1969, n° 69-90.738La Cour d'appel de Basse-Terre peut se compléter selon les besoins du service à l'aide de magistrats d'un Tribunal de grande instance du ressort délégués par ordonnance du Premier Président, les membres de la Cour…
- RejetCass. crim., 4 mars 1969, n° 68-92.280Aux termes de l'article 65 du décret du 7 avril 1928 sur l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances, les juges et les assesseurs composant la Cour d'assises délibèrent en…
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 juin 1967, n° 67-91.400L'article 118 du Code d'instruction criminelle dans sa teneur résultant de la loi du 25 mars 1935 est applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu des dispositions de l'article 416 dudit code, rendu applicable dans le…
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 1965, n° 62-11.289LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 QUI ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE 17 ALINEA 3 DU DECRET DU 10 FEVRIER 1955 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 13 AOUT 1954 ETENDANT LE REGIME DES…
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1965, n° 61-11.135L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 27 MARS 1951, QUI SE REFERE EXPRESSEMENT AUX CONDITIONS EXIGEES PAR L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 POUR L'OCTROI DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, N'A D'AUTRE BUT QUE DE PRECISER…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 1965, n° 59-50.795Aux termes de l'article 1er, 2°, de l'arrêté du 4 mars 1954 la dernière activité professionnelle non-salariée ne peut faire obstacle à l'attribution de l'allocation vieillesse au titre salarié que si elle a procuré au…
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 1965, n° 61-12.156AUCUNE DISPOSITION N'ETEND L'APPLICATION DE L'ARTICLE 250 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX ASSURES DU DEPARTEMENT DE LA REUNION DONT LES DROITS AU BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE SONT SOUMIS AUX CONDITIONS PREVUES…
- CassationCass. 1re civ., 2 févr. 1965, n° 60-11.713SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET N° 55-885 DU 30 JUIN 1955, LA COMMISSION DE VERIFICATION, CREEE POUR DETERMINER DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE, LES DROITS QUE LES PARTICULIERS ET LES COLLECTIVITES LOCALES…
- CassationCass. 1re civ., 2 févr. 1965, n° 62-12.731SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET N° 55-885 DU 30 JUIN 1955, LA COMMISSION DE VERIFICATION, CREEE POUR DETERMINER, DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE, LES DROITS QUE LES PARTICULIERS ET LES COLLECTIVITES…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1965, n° 63-40.313IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LA DECISION D'UN TRIBUNAL DU TRAVAIL IRREGULIEREMENT COMPOSE, DES LORS QUE CE TRIBUNAL AVAIT STATUE SUR LE FOND DU LITIGE, ET QUE LES JUGES D'APPEL, SAISIS…
- CassationCass. soc., 13 janv. 1965, n° 61-40.446AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE MANUTENTION, D'ACCONAGE, DE TRANSPORT ET DE TRANSIT DU PORT DE DJIBOUTI DU 15 JUILLET 1959, LA DECISION DE LA COMMISSION PROFESSIONNELLE DE…
- CassationCass. soc., 13 janv. 1965, n° 64-40.159EN CONSTATANT QUE LES PARTIES AVAIENT CONCLU UN CONTRAT DE TRAVAILLEUR NON EXPATRIE EXCLUANT AU PROFIT DE L'EMPLOYE TOUTE INDEMNITE D'ELOIGNEMENT, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT A BON DROIT QUE LADITE INDEMNITE N'AVAIT…
- CassationCass. crim., 5 mars 1963, n° 62-93.713AUX NOUVELLES-HEBRIDES, OU LA FRANCE EST SOUVERAINE A L'EGARD DE SES NATIONAUX, LES GENDARMES FRANCAIS, DONT LA MISSION TEND NOTAMMENT A VEILLER A LA SECURITE PUBLIQUE ET AU MAINTIEN DE L'ORDRE, SONT FONDES A RAPPELER…