RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 juillet 1975, n° 74-11.178

Décision attaquée : cour d'appel Toulouse (Chambre 1 ) 1973-12-19

En bref

Sommaire

Ayant constaté que des plaintes en dénonciation calomnieuse avaient été portées sans succès près du Procureur de la République et du garde des Sceaux contre une personne, en relatant des faits matériellement inexacts lesquels étaient susceptibles d'entacher sa probité et son honorabilité, les juges du fond ont pu estimer que le comportement des auteurs de ces plaintes était constitutif d'une faute génératrice d'un préjudice pour cette personne.

Thèmes
  • Responsabilité civile
  • Faute
  • Dénonciation
  • Faits matériellement inexacts
  • Faits susceptibles d'entacher la probité et l'honorabilité
  • Plainte
  • Plainte en dénonciation calomnieuse

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PICARD ET LEFORT FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LE CHENADEC EN RAISON DES PLAINTES PORTEES CONTRE LUI POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE PRES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET DU GARDE DES SCEAUX, ALORS QUE LA SIMPLE ENONCIATION DE L'ARRET SELON LAQUELLE PICARD ET LEFORT AURAIENT, SANS SUCCES, DEPOSE CONTRE LE CHENADEC DE TELLES PLAINTES ET ALLEGUE DES FAITS FAUX QUANT A LA PROPRIETE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN NE SAURAIT CARACTERISER UNE FAUTE DE LEUR PART;

MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET RAPPELE LES DIFFICULTES AYANT EXISTE, A PROPOS DE LA PROPRIETE D'UNE PARCELLE DE TERRE, "ENTRE PARTIES ET DIVERS VOISINS", LE CHENADEC ETANT MAIRE DE LA COMMUNE, L'ARRET ENONCE QUE, DANS LEURS PLAINTES, ADRESSEES "SANS SUCCES", PICARD ET LEFORT RELATAIENT DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS PUISQU'ILS AVAIENT ETE DEBOUTES DE LEURS PRETENTIONS SUR CETTE PARCELLE;

QUE CES FAITS ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ENTACHER LA PROBITE ET L'HONORABILITE DE LE CHENADEC;

QUE, NOTAMMENT, DANS L'UNE DE CES LETTRES, SON ACTION ETAIT "QUALIFIEE D'ILLEGALE" POUR LA SATISFACTION D'UNE PERSONNE DENOMMEE;

ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS SEULEMENT RETENU A LA CHARGE DE PICARD ET LEFORT L'ALLEGATION DE FAITS FAUX QUANT A LA PROPRIETE DE LADITE PARCELLE, A PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, QUE LE COMPORTEMENT DE PICARD ET LEFORT ETAIT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE GENERATRICE D'UN PREJUDICE QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.