CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 1er juillet 1975, n° 73-12.970

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1973-04-02

En bref

Sommaire

L'article ancien du Code de commerce prescrit l'irrecevabilité, après l'arrêté définitif des créances, de toute demande tendant à faire fixer la cessation des payements à une date autre que celle résultant du jugement prononçant la faillite ou le règlement judiciaire.

Thèmes
  • Faillite règlement judiciaire
  • Cessation des payements
  • Date
  • Report
  • Demande formée postérieurement à l'arrêté définitif de l’État des créances
  • Irrecevabilité

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ROQUETTE, ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE TOCINO, AYANT DEMANDE QUE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE PRISE PAR L'URSSAF, LE 15 JUIN 1967, SUR UN IMMEUBLE DU DEBITEUR, SOIT DECLAREE INOPPOSABLE A LA MASSE EN FAISANT VALOIR QUE, PAR JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1968, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AVAIT ETE REPORTEE AU 23 DECEMBRE 1966, L'URSSAF A SOUTENU QUE CE JUGEMENT AVAIT ETE RENDU EN VIOLATION DE L'ARTICLE ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, EN VERTU DUQUEL AUCUNE DEMANDE TENDANT A FAIRE FIXER LA CESSATION DES PAIEMENTS A UNE AUTRE DATE QUE CELLE QUI RESULTE DU JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE N'EST RECEVABLE APRES L'ARRETE DEFINITIF DES CREANCES;

ATTENDU QUE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE CE MOYEN MANQUAIT EN FAIT, CETTE DISPOSITION N'AYANT, SELON ELLE, ETE EDICTEE QUE PAR L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NON APPLICABLE EN LA CAUSE;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF SUBSTITUE A CEUX DES PREMIERS JUGES, ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE ANCIEN DU CODE DE COMMERCE L'IRRECEVABILITE POUVAIT ETRE INVOQUEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Textes appliqués

  • Code de commerce 455 ANCIEN

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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