CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 8 juillet 1975, n° 72-12.602

Décision attaquée : cour d'appel Rennes (Chambre 4 ) 1972-04-25

En bref

Sommaire

Manque de base légale l'arrêt qui admet qu'un fabricant de briques, tenu de connaître les vices cachés de celles-ci, peut opposer à l'acheteur, constructeur d'un ensemble immobilier, une clause de limitation de responsabilité, sans préciser si le vendeur et l'acquéreur sont des professionnels de même spécialité.

Thèmes
  • Vente
  • Garantie
  • Vices cachés
  • Clause de non garantie
  • Acquéreur professionnel
  • Vendeur professionnel
  • Matériaux de construction

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE RENNAISE DE PRODUITS CERAMIQUES (SRPC) A FABRIQUE, EN 1964, POUR LA SOCIETE HELOIN-LEMARCHAND, QUI DEVAIT CONSTRUIRE DIVERS ENSEMBLES IMMOBILIERS, DES BRIQUES DITES < TECHNOVE > POUR LA REALISATION DE PANNEAUX BREVETES ET QUE LES VENTES ETAIENT ASSORTIE D'UNE CLAUSE LIMITANT LA RESPONSABILITE DU FABRICANT AU REMPLACEMENT DEFECTUEUX OU NON CONFORME LORS DE LA RECEPTION;

QUE DES FISSURES ETANT APPARUES SUR LES PANNEAUX A PARTIR DE SEPTEMBRE 1965, CREANT DE GRAVES DESORDRES ET ENTRAINANT DES INFILTRATIONS D'EAU ET DE L'HUMIDITE DANS LES LOGEMENTS, LA SOCIETE HELOIN-LEMARCHAND INTENTA CONTRE LA SRPC UNE ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LES DEFAUTS DE LA CHOSE VENDUE;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE SRPC SEULEMENT DANS LA LIMITE STIPULEE DE LA CLAUSE, L'ARRET, APRES AVOIR RETENU QUE LES BRIQUES ETAIENT ATTEINTES D'UN VICE CACHE LES RENDANT IMPROPRES A L'USAGE AUQUEL ELLES ETAIENT DESTINEES, ENONCE QUE SI LA SOCIETE SAVAIT QUE CES BRIQUES ETAIENT DESTINEES A SERVIR D'ELEMENTS AUX PANNEAUX DE LA MARQUE TECHNOVE, ELLE IGNORAIT LES QUALITES SPECIALES QUI ETAIENT REQUISES POUR CET USAGE, QUE PERSONNE N'AVAIT ATTIRE SON ATTENTION SUR CE POINT ET QUE MALGRE SA QUALIFICATION DE PROFESSIONNEL EN CERAMIQUE, LA SOCIETE SRPC ETAIT DE BONNE FOI;

QUE, DES LORS, LA CLAUSE LIMITATIVE DE GARANTIE EST APPLICABLE;

ATTENDU QU'EN ADMETTANT AINSI QUE LA SOCIETE SRPC, FABRICANT TENU DE CONNAITRES LES VICES CACHES DE SA PROPRE FABRICATION POUVAIT OPPOSER LADITE CLAUSE A L'ACQUEREUR HELOIN-LEMARCHAND, SANS AVOIR PRECISE SI LE VENDEUR ET L'ACQUEREUR ETAIENT DES PROFESSIONNELS DE MEME SPECIALITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Textes appliqués

  • Code civil 1645

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1975-07-08 (REJET) N. 72-13.136 CIE D'ASSURANCES MGFA ET AUTRE C. SARL TECHNOVE
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1973-10-08 Bulletin 1973 IV N. 272 (1) p. 245 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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