CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er juillet 1975, n° 73-14.822

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 3 ) 1973-07-12

En bref

Sommaire

Les juges du fond se contredisent en déclarant abusif un appel auquel ils font droit pour partie.

Thèmes
  • Appel civil
  • Abus
  • Dommages
  • Intérêts
  • Arrêt partiellement infirmatif
  • Contradiction
  • Jugements et arrêts
  • Motifs
  • Appel
  • Caractère abusif
  • Infirmation partielle

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONDAMNE GILBERTE X..., EPOUSE Y..., A PAYER AUX AYANTS DROIT DE L'ENTREPRISE DAUVIN POUR SOLDE DE TRAVAUX, UNE SOMME DONT UNE PART DEVAIT ETRE REPARTIE, PAR CETTE ENTREPRISE, ENTRE DIVERS AUTRES ENTREPRENEURS QUI ETAIENT SES SOUS-TRAITANTS, L'ARRET ATTAQUE L'A CONDAMNEE, EN OUTRE, A PAYER A CHACUNE DES ENTREPRISES EN CAUSE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ET DILATOIRE;

ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AVAIT FAIT DROIT POUR PARTIE A L'APPEL DE DAME Y..., EN REDUISANT LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRINCIPALE PRONONCEE A SON PREJUDICE, LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SONT CONTREDITS;

PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Textes appliqués

  • Décret 72-684 1972-07-20 ART. 102

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1970-02-23 Bulletin 1970 IV N. 70 (2) p. 66 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-06-06 Bulletin 1972 I N. 148 (3) p. 130 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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