RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er juillet 1975, n° 74-11.200

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 4 ) 1973-11-21

En bref

Sommaire

L'inscription au répertoire des métiers, exigée par l'article 1 du décret du 30 septembre 1953, modifié par la loi du 5 janvier 1957, applicable de plein droit à tous les artisans titulaires d'un bail, est une condition légale du droit au renouvellement. Le défaut d'inscription justifie, à lui seul, le refus de renouvellement du bail.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 3 min de lecture

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 74-11 200 ET 74-11 890;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES DU POURVOI N° 74-11 200 ET SUR LE POURVOI INCIDENT N° 74-11 890: ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Z..., AUX DROITS DE LAQUELLE EST DAME Z..., EPOUSE X..., AVAIT, EN 1938, DONNE DES LOCAUX LUI APPARTENANT A BAIL A CHARLES Y... POUR L'EXPLOITATION D'UN ATELIER MECANIQUE;

QUE CE BAIL A ETE RENOUVELE, A PLUSIEURS REPRISES, A LA VEUVE CHARLES Y..., DECEDEE A SON TOUR EN 1956;

QUE, PAR UN "AVENANT" DU 17 JUIN 1958 AUQUEL SONT INTERVENUS DAME X... ET PAUL Y..., HERITIER DE SA MERE ET MANDATAIRE DE SES FRERES, LE LOYER DU BAIL A ETE MODIFIE;

QUE LA PROPRIETAIRE A, LE 20 OCTOBRE 1971, DONNE CONGE POUR LE 29 SEPTEMBRE 1972, AVEC OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION;

QUE CELLE-CI A ETE RETRACTEE ULTERIEUREMENT, AU MOTIF QUE LES PRENEURS NE SATISFAISAIENT PAS AUX CONDITIONS EXIGEES PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, A SAVOIR L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE OU AU REPERTOIRE DES METIERS ET LA NON EXPLOITATION PERSONNELLE DU FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RETENANT LA NON INSCRIPTION AU REPERTOIRE DES METIERS, A LA DATE DU CONGE, DES CONSORTS Y... LES A DECLARES SANS DROIT AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL COMMERCIAL;

ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES, EN CE QU'ELLE A VALIDE LES CONGES SANS INDEMNITES ET ORDONNE L'EXPULSION DES CONSORTS Y..., LA COUR D'APPEL A RETENU, PAR SUBSTITUTION DE MOTIFS QUE LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL NE PEUT ETRE RECONNU QU'AU TITULAIRE DU BAIL QUI EXPLOITE PERSONNELLEMENT LE FONDS ET QUE LES CONSORTS Y... ETANT DES COPRENEURS, L'INDIVISIBILITE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT EXIGE QUE CHACUN D'EUX SATISFASSE AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE 4, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET NOTAMMENT, A CELLE D'EXPLOITATION PERSONNELLE;

ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA CONDITION D'EXPLOITATION PERSONNELLE A ETE SUPPRIMEE PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971, DECLAREE APPLICABLE AUX BAUX ET INSTANCES EN COURS, ET, D'AUTRE PART, QUE MEME SOUS L'EMPIRE DU TEXTE ANTERIEUR, EN CAS D'INDIVISION, CETTE CONDITION N'ETAIT PAS EXIGEE DE CHAQUE INDIVISAIRE, CE QUI EUT ETE INCOMPATIBLE TANT AVEC L'EFFET DECLARATIF DU PARTAGE QU'AVEC LES REGLES CONCERNANT L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE;

QU'IL SUFFIT QUE LE FONDS SOIT EXPLOITE PAR L'UN AU MOINS DES INDIVISAIRES POUR LE COMPTE DE L'INDIVISION ET QUE LE DROIT AU RENOUVELLEMENT NE DISPARAIT QUE SI, LORS DU PARTAGE, LE FONDS EST ATTRIBUE A UN COPARTAGEANT NE L'EXPLOITANT PAS;

MAIS ATTENDU QUE L'INSCRIPTION AU REPERTOIRE DES METIERS EXIGEE PAR L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1957, APPLICABLE DE PLEIN DROIT A TOUS LES ARTISANS TITULAIRES D'UN BAIL, EST UNE CONDITION LEGALE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT;

QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LES CONSORTS Y... N'ONT JAMAIS PRIS UNE TELLE INSCRIPTION;

QUE, PAR CE MOTIF DE DROIT SUBSTITUE A CEUX QUE LE POURVOI CRITIQUE, L'ARRET, QUI A REFUSE AUX CONSORTS Y..., LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 74-11 200 NE PEUT ETRE ACCUEILLI ET QUE LE POURVOI INCIDENT N° 74-11 890 DEVIENT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DEPOURVU D'INTERET;

PAR CES MOTIFS: REJETTE LES POURVOIS N° 74-11 200 ET N° 74-11 890, FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1973, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Textes appliqués

  • Décret 53-960 1953-09-30 ART. 1
  • LOI 57-6 1957-01-05

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-02-29 Bulletin 1968 III N. 79 p. 64 (CASSATION) ET L'ARRET CITE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.