Baux commerciaux (décret du 30 septembre 1953) – Renouvellement : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1977, n° 75-15.462L'acceptation de principe du renouvellement du bail n'a qu'un caractère provisoire, et n'interdit pas au bailleur de refuser ensuite le même renouvellement pour motif grave et légitime, dans les conditions prévues à…
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 1977, n° 75-15.264Aux termes de l'article 9 du décret du 30 septembre 1953, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au payement d'aucune indemnité, s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du…
- CassationCass. 3e civ., 17 mai 1977, n° 75-14.680Le changement d'activité en cours de bail, lorsqu'il est effectué avec l'accord du bailleur, ne peut avoir pour effet de priver le preneur de son droit au renouvellement. Doit donc être cassé l'arrêt qui, pour refuser à…
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1977, n° 74-14.273La conclusion d'un bail unique ne suffit pas pour permettre au locataire d'obtenir le renouvellement total de son bail même si aux termes de celui-ci le preneur doit rester garant du respect des conditions dudit bail en…
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1976, n° 74-13.639La location commerciale ou l'acquisition d'un immeuble pour une réinstallation commerciale ne fait échec au droit de repentir que si la location ou l'acquisition ont date certaine avant la notification du droit de…
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 1975, n° 74-12.961Lorsqu'un bail commercial a, faute de congé, été tacitement reconduit à son expiration, et qu'une demande de renouvellement a été formée par le preneur au cours de cette reconduction, le bail renouvelé prend effet à…
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1975, n° 74-11.200L'inscription au répertoire des métiers, exigée par l'article 1 du décret du 30 septembre 1953, modifié par la loi du 5 janvier 1957, applicable de plein droit à tous les artisans titulaires d'un bail, est une condition…
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1975, n° 73-14.088UN ARTISAN NON IMMATRICULE AU REPERTOIRE DES METIERS EST SANS DROIT, DEPUIS LA LOI DU 5 JANVIER 1957, AU BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX.
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- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1977, n° 75-15.462L'acceptation de principe du renouvellement du bail n'a qu'un caractère provisoire, et n'interdit pas au bailleur de refuser ensuite le même renouvellement pour motif grave et légitime, dans les conditions prévues à…
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 1977, n° 75-15.264Aux termes de l'article 9 du décret du 30 septembre 1953, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au payement d'aucune indemnité, s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du…
- CassationCass. 3e civ., 17 mai 1977, n° 75-14.680Le changement d'activité en cours de bail, lorsqu'il est effectué avec l'accord du bailleur, ne peut avoir pour effet de priver le preneur de son droit au renouvellement. Doit donc être cassé l'arrêt qui, pour refuser à…
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1977, n° 74-14.273La conclusion d'un bail unique ne suffit pas pour permettre au locataire d'obtenir le renouvellement total de son bail même si aux termes de celui-ci le preneur doit rester garant du respect des conditions dudit bail en…
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1976, n° 74-13.639La location commerciale ou l'acquisition d'un immeuble pour une réinstallation commerciale ne fait échec au droit de repentir que si la location ou l'acquisition ont date certaine avant la notification du droit de…
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 1975, n° 74-12.961Lorsqu'un bail commercial a, faute de congé, été tacitement reconduit à son expiration, et qu'une demande de renouvellement a été formée par le preneur au cours de cette reconduction, le bail renouvelé prend effet à…
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1975, n° 74-11.200L'inscription au répertoire des métiers, exigée par l'article 1 du décret du 30 septembre 1953, modifié par la loi du 5 janvier 1957, applicable de plein droit à tous les artisans titulaires d'un bail, est une condition…
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1975, n° 73-14.088UN ARTISAN NON IMMATRICULE AU REPERTOIRE DES METIERS EST SANS DROIT, DEPUIS LA LOI DU 5 JANVIER 1957, AU BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX.
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 1974, n° 73-13.131LE BAILLEUR PEUT TOUJOURS, EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A CHARGE DE PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR DECLARER NON FONDE…
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1974, n° 73-12.925
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1974, n° 73-11.561MEME SI LE BAILLEUR A ACCEPTE LE PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT DU BAIL, IL TIRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 312 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 LE DROIT DE REFUSER CE RENOUVELLEMENT JUSQU'A L 'EXPIRATION DU DELAI D'UN…
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 1974, n° 72-14.008LORSQUE DES LOCATAIRES ONT CONSTITUE ENTRE EUX UNE SOCIETE QUI EXERCE SEULE DANS LES LIEUX LOUES L'ACTIVITE PREVUE AU BAIL, NI LES LOCATAIRES, NI LA SOCIETE NE PEUVENT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30…
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1973, n° 72-12.640LA SURVENANCE DE L'EVENEMENT QUI AUTORISE LE BAILLEUR A DEMANDER LA RESILIATION DU BAIL EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE PRIVE PAS LE LOCATAIRE DE SON DROIT A RENOUVELLEMENT, S'IL REMPLIT LES…
- RejetCass. 3e civ., 23 juill. 1973, n° 72-12.816LORSQU'AUCUN FONDS DE COMMERCE N'A ETE EXPLOITE DANS LES LIEUX LOUES AU COURS DES TROIS ANNEES PRECEDANT LA FIN DU BAIL, LE LOCATAIRE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953…
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 1973, n° 72-12.439L'OFFRE DE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION N'A QU'UN CARACTERE PROVISOIRE ; ELLE N'INTERDIT PAS AU PROPRIETAIRE DE DELIVRER ENSUITE UN NOUVEAU CONGE, FONDE SUR L'INSALUBRITE OU LE PERIL DE L'IMMEUBLE, MEME SI CETTE…
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 1973, n° 72-11.137LA LOI DU 12 MAI 1965, MODIFIANT L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET IMPOSANT L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE POUR BENEFICIER DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, N'EST PAS APPLICABLE AUX BAUX EN COURS.
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1973, n° 72-11.087EN VERTU DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE BAILLEUR PEUT REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL SANS ETRE TENU AU PAYEMENT D'AUCUNE INDEMNITE, SI L'IMMEUBLE DOIT ETRE DEMOLI COMME INSALUBRE OU DANGEREUX.…
- RejetCass. 3e civ., 8 mai 1973, n° 72-11.210LE LOCATAIRE, AUQUEL LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A ETE REFUSE, ET QUI PEUT PRETENDRE A UNE INDEMNITE D'EVICTION, N'EST PAS TENU DE RESTER DANS LES LIEUX JUSQU'AU PAYEMENT DE CELLE-CI.
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1973, n° 72-10.977LE BAILLEUR NE PEUT PAS, POUR S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, INVOQUER POSTERIEUREMENT AU CONGE DES FAITS CONNUS DE LUI AU MOMENT DE CE CONGE ET NON CRITIQUES DANS CELUI-CI.
- RejetCass. 3e civ., 10 avr. 1973, n° 72-10.898LORSQUE LE LOCATAIRE, FAUTE D'AVOIR EXERCE DANS LES LIEUX UNE ACTIVITE COMMERCIALE AU COURS DES TROIS ANNEES QUI ONT PRECEDE LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, NE REMPLIT PAS LA CONDITION IMPOSEE PAR L 'ARTICLE 4 DU DECRET…
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1973, n° 71-13.742LES JUGES PEUVENT, SANS VIOLER L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, VALIDER UN CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, MEME SI LES INFRACTIONS VISEES PAR LE CONGE N'ONT FAIT…
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 1973, n° 72-11.179VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE L'ARRET QUI, POUR REFUSER A UN LOCATAIRE COMMERCIAL LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, SE BORNE A RETENIR QUE LE COMMERCE EXERCE DANS LES LIEUX N'EST PAS AUTORISE PAR LE BAIL,…
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 1973, n° 71-14.554HORS LE CAS DES LOCAUX ACCESSOIRES, ET SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE S 'APPLIQUE, AUX TERMES DE SON ARTICLE 1, QU'AUX BAUX DES LOCAUX DANS LESQUELS UN COMMERCANT OU UN…
- CassationCass. 3e civ., 24 janv. 1973, n° 71-12.985SEUL L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 12 MAI 1965 A ETE DECLARE APPLICABLE AUX BAUX EN COURS. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REFUSER A UN LOCATAIRE COMMERCIAL LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, RETIENT QU'IL N'EST…
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1972, n° 71-13.632LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE LA VENTE D'OBJETS D'AMEUBLEMENT FAITE DANS UN LOCAL LOUE A USAGE DE BAZAR, NE CONSTITUE PAS UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, DES LORS QUE LES USAGERS ADMETTENT QUE L'AMEUBLEMENT FAIT…
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1972, n° 71-14.286C'EST SOUVERAINEMENT QUE LES JUGES DECLARENT NON FONDE UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL COMMERCIAL POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, EN RETENANT QUE LE DEFAUT D'ENTRETIEN ALLEGUE N'EST NI GENERAL, NI HABITUEL, ET QUE…
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1972, n° 71-13.884DES LORS QU'UN LOCATAIRE N'EST PLUS INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE NI PROPRIETAIRE DU FONDS, IL NE PEUT PLUS INVOQUER LE BENEFICE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, ET LE BAILLEUR N 'EST PAS TENU DE LUI ADRESSER…
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 1972, n° 71-13.240EN VERTU DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE DROIT DU SOUS-LOCATAIRE AU RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL S 'EXERCE CONTRE LE LOCATAIRE PRINCIPAL DANS LA MESURE DES DROITS QUE CE DERNIER TIENT LUI-MEME…
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 1972, n° 71-12.225LA SIGNIFICATION, PAR LE BAILLEUR AU PRENEUR, DE SON DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION, AVEC OFFRE DE PAYER LES FRAIS DE LA PROCEDURE EN FIXATION D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, CONSTITUE L 'EXERCICE DU DROIT DE REPENTIR…
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 1972, n° 71-11.454L'ARTICLE 9-2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUI PERMET AU BAILLEUR DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL SANS INDEMNITE LORSQUE L'IMMEUBLE NE PEUT PLUS ETRE OCCUPE SANS DANGER ET DOIT ETRE DEMOLI, NE MODIFIE PAS LES…
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1972, n° 71-12.153LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LES GRIEFS INVOQUES PAR LE PROPRIETAIRE CONSTITUENT DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES JUSTIFIANT UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL SANS INDEMNITE.
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1972, n° 71-11.107LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EST RESERVE A CELUI QUI EST A LA FOIS TITULAIRE DU BAIL ET PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE. DES EPOUX NE PEUVENT INVOQUER UN DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL,…
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 1972, n° 70-14.085LA LOI DU 12 MAI 1965, INTRODUISANT L'EXIGENCE D'UNE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE POUR QUE LE LOCATAIRE COMMERCANT PUISSE BENEFICIER DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, N'A PAS D 'EFFET RETROACTIF. DOIT ETRE…
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 1972, n° 71-11.951DES LORS QU'UN COMMERCANT, DEJA EXPLOITANT D'UN FONDS, EST DEVENU REGULIEREMENT CESSIONNAIRE D'UN DROIT AU BAIL SUR D 'AUTRES LOCAUX OU IL ACCOMPLIT DES ACTES DE SA PROFESSION ET RECOIT LA CLIENTELE, DOIT ETRE CASSE,…
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 1972, n° 71-10.431DES LORS QU'UN PRENEUR N'EXERCE PLUS D'ACTIVITE INDUSTRIELLE DANS SES LOCAUX DESTINES A LA FABRICATION D'ACCESSOIRES D 'AUTOMOBILES, CES LOCAUX NE PEUVENT AVOIR, A L'EGARD DE L 'EXPLOITATION, QU'UN CARACTERE ACCESSOIRE.…
- RejetCass. 3e civ., 6 juin 1972, n° 70-14.068L'ABSENCE DE LA MISE EN DEMEURE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE PEUT ETRE INVOQUEE QUE PAR LES BENEFICIAIRES DES DISPOSITIONS DUDIT DECRET. NE PEUT S'EN PREVALOIR UN LOCATAIRE QUI NE JUSTIFIE…
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 1972, n° 71-11.181LORSQUE, POSTERIEUREMENT AU CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, LE LOCATAIRE COMMERCANT A ACQUIS UNE MAISON POUR SE REINSTALLER, LE PROPRIETAIRE NE PEUT PLUS EXERCER SON DROIT DE REPENTIR, MEME SI CETTE…
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 1972, n° 70-13.770LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET SPECIALEMENT LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, NE PEUVENT ETRE INVOQUEES QU'EN CAS D'EXPLOITATION D'UN FOND DE COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES. L'INAPPLICABILITE DE CE…
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 1972, n° 71-10.625LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE L'EXERCICE DU DROIT DE REPENTIR EST TARDIF DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'AU MOMENT OU IL L 'EXERCE LE BAILLEUR AVAIT CONNAISSANCE CERTAINE PAR LA NOTIFICATION QU'IL LUI EN AVAIT…
- CassationCass. 3e civ., 16 févr. 1972, n° 70-12.109MECONNAIT LES LIMITES FIXEES AUX DEBATS PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES L'ARRET QUI, SUR UNE DEMANDE D'EXPULSION CONSECUTIVE A UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL COMMERCIAL, ET ALORS QUE LE PRENEUR N'AVAIT PAS DROIT A…
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1972, n° 70-14.065LE PROPRIETAIRE QUI, POUR FAIRE DECLARER VALABLE L'EXERCICE DE SON DROIT DE REPENTIR, CONTESTE LA REGULARITE DE L'ACQUISITION D 'UN LOCAL DE REMPLACEMENT PAR LE LOCATAIRE EVINCE, N'EST FONDE A DISCUTER NI L'AUTORISATION…
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1972, n° 70-13.031LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LES MANQUEMENTS IMPUTES AU PREMIER SONT DE NATURE A JUSTIFIER LE REFUS DE RENOUVELLEMENT. IL IMPORTE PEU QUE LA CLAUSE DU BAIL ENFREINTE AIT ETE SANCTIONNEE PAR UNE CLAUSE…
- CassationCass. 3e civ., 6 janv. 1972, n° 71-10.889UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES QUI N'A PAS ACQUIS DATE CERTAINE EST OPPOSABLE AUX TIERS S'IL EST DEMONTRE QUE CES TIERS EN ONT EU EFFECTIVEMENT CONNAISSANCE. N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR REJETER…
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 1971, n° 70-11.511AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, SONT NULS ET DE NUL EFFET, QUELLE QU'EN SOIT LA FORME, LES CLAUSES, STIPULATIONS ET ARRANGEMENTS QUI AURAIENT POUR EFFET DE FAIRE ECHEC AU DROIT DE…
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 1971, n° 70-13.889EN L'ETAT D'UN BAIL UNIQUE PORTANT A LA FOIS SUR UN IMMEUBLE A USAGE D'ETABLISSEMENT DE BAINS ET SUR UN TERRAIN ATTENANT, SOUS-LOUE A DIVERSES PERSONNES QUI Y ONT EDIFIE DES BUNGALOWS, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA…
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1971, n° 70-11.908EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL NE PEUT ETRE INVOQUE QUE PAR LES LOCATAIRES JUSTIFIANT DE L'EXPLOITATION DU FONDS, PAR EUX-MEMES, PAR LEURS AUTEURS OU LEURS…
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 1971, n° 69-10.996AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE CESSIONNAIRE DOIT, POUR AVOIR DROIT AU RENOUVELLEMENT, AVOIR ACQUIS LE DROIT AU BAIL AVANT L'EXPIRATION DE CE DERNIER. UNE ACCEPTATION DE PRINCIPE DU…
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1971, n° 69-14.042SI LE BAILLEUR NE PEUT, EN COURS D'INSTANCE, MODIFIER LES MOTIFS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT INDIQUES DANS SON CONGE, IL PEUT EN REVANCHE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DENIER AU LOCATAIRE LE BENEFICE DU STATUT DES BAUX…
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1971, n° 70-10.647L'ACCEPTATION DU PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL N'A QU'UN CARACTERE PROVISOIRE, ET N'INTERDIT PAS AU BAILLEUR DE REFUSER PAR LA SUITE LE RENOUVELLEMENT, TANT QUE LE NOUVEAU BAIL N'A PAS ETE CONCLU, S'IL…
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1971, n° 70-10.339PEUT CONSTITUER UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DE BAIL, LE FAIT, POUR UN LOCATAIRE COMMERCIAL DONT L 'ACTIVITE EST LIMITEE PAR LE CONTRAT A L'EXPLOITATION D'UN CAFE RESTAURANT HOTEL, D'AMENAGER…
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1971, n° 70-10.106LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE LA RENONCIATION DEFINITIVE D 'UN BAILLEUR A SE PREVALOIR DE MISES EN DEMEURE ADRESSEES AU PRENEUR POUR NON PAYEMENT DE LOYERS NE RESULTE, NI D'UNE CONCILIATION INTERVENUE AU COURS D'UNE…
- RejetCass. 3e civ., 22 avr. 1971, n° 69-14.178EN L'ETAT D'UN BAIL PORTANT SUR UN IMMEUBLE OU EST EXPLOITE UN HOTEL RESTAURANT, LE BAILLEUR NE PEUT VALABLEMENT INVOQUER CONTRE SON LOCATAIRE LA NON TENUE DU RESTAURANT QU'APRES UNE MISE EN DEMEURE EFFECTUEE DANS LES…
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1971, n° 69-12.666LES JUGES PEUVENT, DANS LE CALCUL DU DELAI D'EXPLOITATION NECESSAIRE POUR DONNER DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL OU, A DEFAUT, A UNE INDEMNITE D'EVICTION, TENIR COMPTE DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LE PRENEUR A…
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 1971, n° 69-11.937LA LOI DU 12 MAI 1965, MODIFIANT L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET EXIGEANT L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE POUR BENEFICIER DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX, N'A PAS D'EFFET RETROACTIF. VIOLE DONC…
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1971, n° 69-13.025LORSQU'UN CONGE A ETE DONNE POUR DEMOLIR UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL, EN RAISON DE SON INSALUBRITE ET DE L'IMPOSSIBILITE DE L 'OCCUPER SANS DANGER COMPTE TENU DE SON ETAT, LES JUGES N'ONT PAS A RECHERCHER SI…
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1971, n° 69-14.452AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI N'INTERDIT A UN LOCATAIRE COMMERCANT DE LOUER UN NOUVEAU LOCAL AVANT LA DATE POUR LEQUEL LE CONGE LUI A ETE DONNE, DES LORS QU'IL N'Y A PAS ABUS DE DROIT DANS LE BUT DE FAIRE ECHEC AU DROIT…
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 1971, n° 69-12.712EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE LOCATAIRE QUI VEUT OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL DOIT EN FAIRE LA DEMANDE DANS LES SIX MOIS QUI PRECEDENT L'EXPIRATION DU BAIL. CE DELAI, FIXE EN MOIS,…
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 1971, n° 70-10.543LE LOCATAIRE COMMERCIAL QUI, PAR LA DUREE DE SON EXPLOITATION PERSONNELLE, AVAIT ACQUIS AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 12 MAI 1965 LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, OU A UNE INDEMNITE D'EVICTION EN CAS DE…
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1971, n° 69-20.314LE DROIT DE REPENTIR NE PEUT PLUS ETRE EXERCE LORSQUE LE LOCATAIRE A QUITTE REGULIEREMENT LES LIEUX APRES LE REFUS DE RENOUVELLEMENT ; LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA REGULARITE DE LA CESSATION DU COMMERCE APRES…
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 1970, n° 69-10.706Aux termes de l'article 32 du décret du 30 septembre 1953, le droit de repentir du propriétaire ne peut être exercé qu'autant que le locataire est encore dans les lieux et n'a pas loué ou acheté un autre immeuble ; le…
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1970, n° 68-13.182Les mises en demeure prévues aux articles 9 et 25 du décret du 30 septembre 1953 ne concernent que le refus de renouvellement du bail sans indemnité et la résiliation de plein droit ; elles sont sans application dans le…
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1970, n° 68-12.262Aux termes de l'article 4 du décret du 30 septembre 1953, les motifs légitimes invoqués par le locataire peuvent justifier aussi bien le défaut d'exploitation personnelle du fonds que le défaut total d'exploitation.…
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 1970, n° 68-12.591Aux termes de l'article 7 S I du décret du 30 septembre 1953, dans sa rédaction d'origine, la limitation à neuf ans de bail renouvelé ne s'applique qu'à défaut d'un accord des parties, qui sont libres de déroger à cette…
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 1970, n° 69-12.959En vertu de l'article 4, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, le propriétaire d'un fonds de commerce qui le concède régulièrement en location gérance conserve le bénéfice du statut des baux commerciaux. N'est donc…
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 1970, n° 68-13.552Les juges en tenant compte des éléments prévus par l'article 23 du décret du 30 septembre 1953, évaluent souverainement le montant du loyer révisé. L'usage que le locataire fait des lieux loués ne déterminant pas le…
- RejetCass. 3e civ., 24 avr. 1970, n° 68-13.653Aux termes de l'article 32 du décret du 30 septembre 1953 le droit de repentir ne peut être exercé qu'autant que le locataire est encore dans les lieux et n'a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble, l'absence de…
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 1970, n° 68-10.549En vertu de l'article 4 du décret du 30 septembre 1953, en cas de cession de fonds le cessionnaire ne peut se prévaloir des droits acquis par le cédant que pour compléter la durée requise de son exploitation…
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 1970, n° 67-13.367Aux termes de l'article 4 du décret du 30 septembre 1953, en cas de cession de fonds, le cessionnaire ne peut se prévaloir des droits acquis par le cédant que pour complèter la durée requise de son exploitation…
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1970, n° 68-12.524Aux termes de l'article 23 du Décret du 30 septembre 1953, dans sa rédaction antérieure au Décret du 3 janvier 1966, le montant du loyer des baux à renouveler ou à réviser doit correspondre à la valeur locative…
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1970, n° 68-13.334Si la durée du bail renouvelé est en principe fixée à neuf ans, l'article 361, dernier alinéa, du Décret du 30 septembre 1953 accorde au bailleur la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale s'il…
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 1970, n° 68-12.096Aux termes de l'article 1 - 1e du décret du 30 septembre 1953, dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 mai 1965, le locataire commerçant a droit au renouvellement de son bail lorsqu'il porte sur des locaux…