Désignation de juridictionPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 juillet 1975, n° 75-91.832

En bref

Sommaire

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Thèmes
  • 1) crimes et délits commis par des magistrats ou certains fonctionnaires
  • Crimes et délits commis dans l'exercice des fonctions
  • Réouverture de l'information sur charges nouvelles
  • Non
  • Lieu antérieur à la loi du 18 juillet 1974
  • Magistrat compétent
  • Instruction
  • Réouverture de l'instruction sur charges nouvelles
  • Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires
  • 2) instruction
  • Arrêt de non
  • Lieu rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation statuant comme juridiction d'instruction

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

DESIGNATION DE JURIDICTION SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, TENDANT A LA DESIGNATION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI, EN CAS DE REOUVERTURE SUR CHARGES NOUVELLES, SERAIT CHARGEE DE REPRENDRE L'INFORMATION N° 63-681-02, SUIVIE PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, SIEGEANT COMME JURIDICTION D'INSTRUCTION, SUR PLAINTES AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE DAME ISABELLE X..., DES CHEFS DE FORFAITURE, FAUX ET USAGE DE FAUX, INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA PRESSE, ET CLOSE PAR ARRET DE NON-LIEU EN DATE DU 10 MARS 1967. LA COUR, VU LADITE REQUETE, OU IL EST EXPOSE QUE LESDITES PLAINTES DE DAME ISABELLE X... ETAIENT DIRIGEES, NOTAMMENT, CONTRE M Y..., ALORS JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE ET ACTUELLEMENT PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON ;

VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIE PAR LA LOI DU 18 JUILLET 1974 ;

ATTENDU QUE DANS LE CAS OU LA REOUVERTURE DE L'INFORMATION SUSVISEE SERAIT REQUISE, SUR CHARGES NOUVELLES, M Y..., MAGISTRAT DE L'ORDRE JUDICIAIRE, SERAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE DES INFRACTIONS QUI LUI SONT REPROCHEES PAR DAME X... ET QUI AURAIENT ETE COMMISES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;

PAR CES MOTIFS : DESIGNE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER QUI POURRA ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION, AU CAS OU LA REOUVERTURE DE L'INFORMATION SERAIT REQUISE, SUR CHARGES NOUVELLES, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR D'APPEL

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 681
  • Code de procédure pénale 682
  • Code de procédure pénale 683
  • LOI 74-646 1974-07-18 YN

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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