CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 9 juillet 1975, n° 73-14.413

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1973-06-25

En bref

Sommaire

Un engagement de garantie mutualiste ou d'assurance, aléatoire par nature, ne peut couvrir des risques déjà nés ou des événements antérieurs à sa prise d'effet, sauf clause expresse et non équivoque en ce sens. Par suite lorsqu'un adhérent à une mutuelle a été victime d'un accident antérieurement à la modification des statuts prévoyant le versement d'une indemnité double en cas d'invalidité d'origine accidentelle, cet adhérent s'il est fondé à se prévaloir de l'invalidité constatée postérieurement à ces nouvelles dispositions statutaires ne peut invoquer l'accident antérieur pour obtenir le doublement de l'indemnité.

Thèmes
  • Mutualite
  • Mutuelle
  • Garantie
  • Etendue
  • Invalidité
  • Indemnité majorée en cas d'invalidité d'origine accidentelle
  • Accident antérieur à la modification des statuts instaurant la majoration
  • Statuts
  • Modification
  • Application dans le temps
  • Sinistre antérieur à l'adhésion
  • Contrats et obligations

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BRUNEAU, ANCIEN INSPECTEUR GENERAL DES PTT, AVAIT ETE VICTIME LE7 OCTOBRE 1973 D'UNE CHUTE DANS UN ESCALIER, DONT IL EST RESTE ATTEINT D'UNE INCAPACITE TOTALE;

QU'IL A RECLAME A LA MUTUELLE GENERALE DES PTT, SUR LE FONDEMENT DE DISPOSITIONS STATUTAIRES PRISES LES 25 ET 28 JUIN 1968 AVEC EFFET DU 1ER SEPTEMBRE 1968, LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE EGALE AU DOUBLE DU CAPITAL-DECES;

QUE POUR FAIRE DROIT A SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL, A ESTIME QUE LA MUTUELLE NE POUVAIT LOGIQUEMENT ADMETTRE LA COUVERTURE DE L'INVALIDITE ABSOLUE ET REFUSER LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE DOUBLEE EN RAISON DE SON ORIGINE ACCIDENTELLE, LES NOUVELLES DISPOSITIONS NE POUVANT FAIRE L'OBJET DEUX INTERPRETATIONS SIMULTANEES DONT L'UNE EXCLUAIT L'AUTRE, ET QUE BIEN PLUS, LE BENEFICE DES NOUVELLES GARANTIES AYANT ETE ETENDU A TOUS LES CAS, LA MUTUELLE ETAIT TENUE DE LES ACCORDER SUR LA SEULE CONSTATATION DE L'INVALIDITE;

ATTENDU CEPENDANT QU'UN ENGAGEMENT DE GARANTIE MUTUALISTE OU D'ASSURANCE, ALEATOIRE PAR NATURE, NE PEUT COUVRIR DES RISQUES DEJA NES OU DES EVENEMENTS ANTERIEURS A SA PRISE D'EFFET, SAUF CLAUSE EXPRESSE ET NON EQUIVOQUE EN CE SENS;

QUE LA DATE D'APPLICATION DES NOUVELLES DISPOSITIONS STATUTAIRES AYANT ETE FIXEE SOUS RESERVES AU 1ER SEPTEMBRE 1968, BRUNEAU S'IL ETAIT FONDE A SE PREVALOIR DE L'INVALIDITE CONSTATEE POSTERIEUREMENT NE POUVAIT INVOQUER UN ACCIDENT DU 7 OCTOBRE 1963;

D'OU IL SUIT QU'EN ETENDANT LES OBLIGATIONS DE LA MUTUELLE A UN ACCIDENT, QU'ELLES NE CONCERNAIENT PAS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-01-27 Bulletin 1971 I N. 32 p.25 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.