CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 1975, n° 74-40.571

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes Thionville 1974-05-30

En bref

Sommaire

Lorsqu'une entreprise a été scindée en deux établissements distincts, dont l'un a été apporté à une société, qu'avant la scission une organisation syndicale avait, compte tenu de l'effectif global du personnel, désigné 9 délégués syndicaux et qu'après la séparation, 4 d'entre eux se sont trouvés affectés à la société qui, en raison de son effectif, ne devait en avoir que 3, celle-ci n'est pas tenue de payer aux délégués syndicaux, désignés régulièrement avant la fusion et restant après celle-ci dans son établissement, salariés ainsi que protégés, un nombre d'heures de délégation supérieur à celui qu'elle doit en fonction du nombre de délégués correspondant à l'effectif de l'établissement nouveau.

Thèmes
  • Syndicat professionnel
  • Délégué syndical
  • Fonctions
  • Temps passé pour leur exercice
  • Heures de délégation
  • Calcul
  • Fusion d'entreprises
  • Nombre de délégués devenu supérieur au nombre légal
  • Portée
  • Élections
  • Délégués syndicaux
  • Nombre

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 74040571, 74-40572 ET 74-40573;

SUT LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES ET DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE LES USINES FENSCH ONT ETE, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1973, SCINDEES EN DEUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS DONT L'UN A ETE APPORTE A LA SOCIETE SACILOR, TANDIS QUE L'AUTRE ETAIT PRIS EN LOCATION-GERANCE PAR LA SOCIETE SOLLAC;

QU'AVANT LA SCISSION ET COMPTE TENU DE L'EFFECTIF GLOBAL DU PERSONNEL, LA CFDT AVAIT DESIGNE 9 DELEGUES SYNDICAUX;

QU'APRES LA SEPARATION, 4 DE CEUX-CI SE TROUVERENT AFFECTES A LA SOCIETE SOLLAC BIEN QU'EN RAISON DE SON EFFECTIF IL N'AURAIT DU Y EN AVOIR QUE 3;

QUE LA SOCIETE AYANT REFUSE LE PAIEMENT DES HEURES DE DELEGATION A 3 DE CES DELEGUES TANT QUE LA SITUATION NE SERAIT PAS REGULARISEE, CHACUN DES JUGEMENTS ATTAQUES, TOUT EN DECIDANT QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS DE DIRE SI L'OBJECTION OPPOSEE PAR LA SOCIETE AU PAIEMENT DES HEURES DE DELEGATION ETAIT VALABLE ET QU'IL DEVRAIT ETRE STATUE PAR UNE JURIDICTION COMPETENTE NON DETERMINEE SUR LE NOMBRE DES DELEGUES SYNDICAUX CFDT, A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER LES HEURES DE DELEGATION A TOUS LES DEMANDEURS;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE SOLLAC N'ETAIT PAS TENUE DE PAYER AUX DELEGUES SYNDICAUX DESIGNES REGULIEREMENT AVANT LA FUSION ET RESTANT APRES CELLE-CI, DANS SON ETABLISSEMENT, SALARIES AINSI QUE PROTEGES, UN NOMBRE D'HEURES DE DELEGATION SUPERIEUR A CELUI QU'ELLE DEVAIT EN FONCTION DU NOMBRE DE DELEGUES CORRESPONDANT A L'EFFECTIF DE L'ETABLISSEMENT NOUVEAU;

QUE CE N'ETAIT QUE DANS CETTE LIMITE REGLEMENTAIRE QU'ELLE EN DEVAIT LE PAIEMENT;

D'OU IL SUIT QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE SOLLAC A PAYER AUX DELEGUES SYNDICAUX CFDT UN NOMBRE TOTAL D'HEURES DE DELEGATION SUPERIEUR A CELUI PREVU PAR LES TEXTES SUSVISES, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES LES A VIOLES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES TROIS JUGEMENTS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 30 MAI 1974 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE THIONVILLE;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE METZ

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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