DéchéancePublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 juillet 1975, n° 74-14.764

Décision attaquée : cour d'appel Colmar (Chambre 2 ) 1974-08-07

En bref

Sommaire

La déchéance est encourue lorsque le demandeur, dont le désistement pur et simple n'a pas été accepté, n'a pas produit le mémoire ampliatif dans le délai légal.

Thèmes
  • Cassation
  • Mémoire
  • Mémoire ampliatif
  • Production
  • Délai
  • Inobservation
  • Effet
  • Déchéance
  • Pourvoi
  • Désistement
  • Désistement refusé

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

ATTENDU QUE SCHULTZ S'EST POURVU EN CASSATION LE 21 AOUT 1974 CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR DANS UNE INSTANCE L'OPPOSANT A SON EPOUSE NEE X...;

QU'IL RESULTE D'UN PROCES-VERBAL DRESSE EN LA FORME ADMINISTRATIVE PAR LE SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF DE LA COUR DE CASSATION, LE 18 FEVRIER 1975, QU'AUCUN MEMOIRE AMPLIATIF N'A ETE PRODUIT POUR LE DEMANDEUR AU POURVOI DANS LE DELAI LEGAL;

QUE DAME X... A FAIT DEPOSER DES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHEANCE ET N'A PAS ACCEPTE LE DESISTEMENT PUR ET SIMPLE DU DEMANDEUR AU POURVOI;

QU'AINSI, PAR L'EFFET DES ARTICLES 5, 7 ET 33 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE, LA DECHEANCE EST ENCOURUE;

PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, SCHULTZ DECHU DE SON POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AOUT 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR

Textes appliqués

  • Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 33
  • Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 5
  • Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 7

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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