En bref
- Sommaire
La déchéance est encourue lorsque le demandeur, dont le désistement pur et simple n'a pas été accepté, n'a pas produit le mémoire ampliatif dans le délai légal.
Texte intégral
ATexte intégral
ATTENDU QUE SCHULTZ S'EST POURVU EN CASSATION LE 21 AOUT 1974 CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR DANS UNE INSTANCE L'OPPOSANT A SON EPOUSE NEE X...;
QU'IL RESULTE D'UN PROCES-VERBAL DRESSE EN LA FORME ADMINISTRATIVE PAR LE SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF DE LA COUR DE CASSATION, LE 18 FEVRIER 1975, QU'AUCUN MEMOIRE AMPLIATIF N'A ETE PRODUIT POUR LE DEMANDEUR AU POURVOI DANS LE DELAI LEGAL;
QUE DAME X... A FAIT DEPOSER DES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHEANCE ET N'A PAS ACCEPTE LE DESISTEMENT PUR ET SIMPLE DU DEMANDEUR AU POURVOI;
QU'AINSI, PAR L'EFFET DES ARTICLES 5, 7 ET 33 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE, LA DECHEANCE EST ENCOURUE;
PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, SCHULTZ DECHU DE SON POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AOUT 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR
Textes appliqués
- Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 33
- Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 5
- Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 7
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.