Cassation – Mémoire : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- DéchéanceCass. 3e civ., 6 févr. 2020, n° 18-23.384La recevabilité de l'action en reconnaissance d'une servitude de passage étant subordonnée à la mise en cause des propriétaires de tous les fonds concernés, un pourvoi a un objet indivisible à leur égard. En…
- DéchéanceCass. 3e civ., 15 oct. 2014, n° 13-14.271La signification d'un mémoire ampliatif, par voie de procès-verbal de recherches infructueuses, à une adresse autre que la dernière adresse de l'intéressé, telle qu'elle figurait dans ses conclusions d'appel, est…
- DéchéanceCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-13.657Encourt la déchéance de son pourvoi le demandeur qui n'a pas, dans le délai imparti, régulièrement signifié au défendeur son mémoire contenant les moyens de droit contre la décision attaquée, la signification ayant été…
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 2012, n° 11-18.132La disposition de l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui prévoit que le délai de signification de quatre mois du mémoire en demande est prolongé d'un mois si le défendeur n'a pas constitué avocat,…
- RejetCass. crim., 11 avr. 2012, n° 11-88.815Le mémoire ampliatif, produit après le dépôt du rapport du conseiller rapporteur, est irrecevable en application de l'article 590 du code de procédure pénale, nonobstant la demande d'admission à l'aide juridictionnelle…
- DéchéanceCass. 2e civ., 2 févr. 2012, n° 10-28.748Dès lors que la créance faisant l'objet d'une condamnation en paiement a été, entre la date du pourvoi formé contre cette décision et celle du dépôt du mémoire ampliatif, cédée par un acte notifié au débiteur, ce…
- DéchéanceCass. com., 14 déc. 2010, n° 09-16.653La déchéance du pourvoi, formé contre un arrêt rejetant le recours en annulation d'une décision de l'Autorité des marchés financiers (l'AMF), doit être prononcée, dès lors que le mémoire contenant les moyens de…
- DéchéanceCass. 2e civ., 2 déc. 2010, n° 09-70.984En matière de surendettement, l'objet du pourvoi étant indivisible à l'égard de tous les créanciers, défendeurs au pourvoi, la déchéance du pourvoi est encourue à l'égard de toutes les parties lorsque le mémoire…
Toutes les décisions
- DéchéanceCass. 3e civ., 6 févr. 2020, n° 18-23.384La recevabilité de l'action en reconnaissance d'une servitude de passage étant subordonnée à la mise en cause des propriétaires de tous les fonds concernés, un pourvoi a un objet indivisible à leur égard. En…
- DéchéanceCass. 3e civ., 15 oct. 2014, n° 13-14.271La signification d'un mémoire ampliatif, par voie de procès-verbal de recherches infructueuses, à une adresse autre que la dernière adresse de l'intéressé, telle qu'elle figurait dans ses conclusions d'appel, est…
- DéchéanceCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-13.657Encourt la déchéance de son pourvoi le demandeur qui n'a pas, dans le délai imparti, régulièrement signifié au défendeur son mémoire contenant les moyens de droit contre la décision attaquée, la signification ayant été…
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 2012, n° 11-18.132La disposition de l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui prévoit que le délai de signification de quatre mois du mémoire en demande est prolongé d'un mois si le défendeur n'a pas constitué avocat,…
- RejetCass. crim., 11 avr. 2012, n° 11-88.815Le mémoire ampliatif, produit après le dépôt du rapport du conseiller rapporteur, est irrecevable en application de l'article 590 du code de procédure pénale, nonobstant la demande d'admission à l'aide juridictionnelle…
- DéchéanceCass. 2e civ., 2 févr. 2012, n° 10-28.748Dès lors que la créance faisant l'objet d'une condamnation en paiement a été, entre la date du pourvoi formé contre cette décision et celle du dépôt du mémoire ampliatif, cédée par un acte notifié au débiteur, ce…
- DéchéanceCass. com., 14 déc. 2010, n° 09-16.653La déchéance du pourvoi, formé contre un arrêt rejetant le recours en annulation d'une décision de l'Autorité des marchés financiers (l'AMF), doit être prononcée, dès lors que le mémoire contenant les moyens de…
- DéchéanceCass. 2e civ., 2 déc. 2010, n° 09-70.984En matière de surendettement, l'objet du pourvoi étant indivisible à l'égard de tous les créanciers, défendeurs au pourvoi, la déchéance du pourvoi est encourue à l'égard de toutes les parties lorsque le mémoire…
- DéchéanceCass. 1re civ., 23 juin 2010, n° 09-11.325Encourt la déchéance de son pourvoi, la partie demanderesse qui, dans une instance de nationalité l'opposant à un procureur général près une cour d'appel, fait signifier son mémoire ampliatif dans la forme des…
- RejetCass. ass. plén., 17 juill. 2009, n° 09-82.690Dès lors qu'aucun moyen n'est produit au soutien du pourvoi, et que la juridiction devant laquelle le demandeur est renvoyé est compétente, le pourvoi formé contre un arrêt de la Commission d'instruction de la Cour de…
- RejetCass. ass. plén., 17 juill. 2009, n° 09-82.691Dès lors qu'aucun moyen n'est produit au soutien du pourvoi, et que la juridiction devant laquelle le demandeur est renvoyé est compétente, le pourvoi formé contre un arrêt de la Commission d'instruction de la Cour de…
- RejetCass. ass. plén., 17 juill. 2009, n° 09-82.692Dès lors qu'aucun moyen n'est produit au soutien du pourvoi, et que la juridiction devant laquelle le demandeur est renvoyé est compétente, le pourvoi formé contre un arrêt de la Commission d'instruction de la Cour de…
- DéchéanceCass. 1re civ., 16 avr. 2008, n° 07-11.828Conformément à l'article 978 du code de procédure civile, la déchéance du pourvoi est encourue lorsque le demandeur a, dans le délai imparti, notifié par lettre recommandée son mémoire contenant les moyens de droit…
- DéchéanceCass. 2e civ., 25 oct. 2007, n° 05-11.372Il résulte de l'article 1023 du nouveau code de procédure civile, que les délais prévus par l'article 978, alinéa 1er, du même code sont augmentés d'un mois lorsque le demandeur au pourvoi demeure dans un département ou…
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2006, n° 04-11.532Le dépôt de la requête en retrait du rôle effectué au greffe de la Cour de cassation en application de l'article 1009-1 du nouveau code de procédure civile interrompt le délai de remise et de signification du mémoire en…
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 2005, n° 03-16.524Des " observations complémentaires en défense " contestant la recevabilité du pourvoi sont irrecevables dès lors qu'elles sont déposées plus de trois mois après la signification du mémoire ampliatif.
- CassationCass. ch. mixte, 6 févr. 2004, n° 00-19.107Un procureur général près la cour d'appel, dispensé de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est en droit de signifier son mémoire à l'avocat constitué par la partie adverse par l'intermédiaire…
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 2003, n° 98-21.652La mesure de retrait du rôle interrompt le délai imparti pour la remise du mémoire en réponse, qui recommence à courir à compter de la réinscription de l'affaire au rôle.
- CassationCass. soc., 13 mai 2003, n° 01-41.899
- CassationCass. soc., 1er avr. 2003, n° 98-40.312
- CassationCass. soc., 18 févr. 2003, n° 00-46.039
- Cass.Cass. soc., 11 févr. 2003, n° 01-40.848
- CassationCass. soc., 26 nov. 2002, n° 01-40.360
- RejetCass. com., 13 nov. 2002, n° 00-11.210
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2002, n° 01-13.336Dès lors que le procureur général, demandeur au pourvoi, n'a pas signifié à la partie défenderesse, dans le délai légalement imparti, à peine de déchéance, son mémoire contenant les moyens de droits invoqués contre la…
- CassationCass. soc., 21 mai 2002, n° 00-42.333
- DéchéanceCass. com., 19 févr. 2002, n° 99-16.623
- DéchéanceCass. com., 19 févr. 2002, n° 99-16.622
- DéchéanceCass. com., 19 févr. 2002, n° 99-16.620
- DéchéanceCass. com., 19 févr. 2002, n° 99-16.693
- DéchéanceCass. com., 19 févr. 2002, n° 99-16.692
- DéchéanceCass. com., 19 févr. 2002, n° 99-16.691
- DéchéanceCass. com., 19 févr. 2002, n° 00-11.050
- DéchéanceCass. com., 19 févr. 2002, n° 00-10.696
- CassationCass. soc., 23 janv. 2002, n° 99-44.154
- DéchéanceCass. 2e civ., 12 juill. 2001, n° 00-17.239Les délais de procédure impartis par la loi à peine d'irrecevabilité, de forclusion, de déchéance ou de caducité sont nécessaires au bon déroulement des procédures et contribuent au procès équitable. Dès lors, une…
- RejetCass. soc., 3 mai 2000, n° 98-41.228
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 nov. 1999, n° 99-82.111null
- CassationCass. soc., 24 nov. 1999, n° 98-45.177
- DéchéanceCass. 1re civ., 17 nov. 1999, n° 97-18.108Une demande d'aide juridictionnelle formée dans le seul but de prolonger artificiellement le délai de dépôt du mémoire ampliatif constitue une fraude à la loi et la déchéance du pourvoi est, dès lors, encourue.
- RejetCass. soc., 19 mai 1998, n° 96-40.892
- CassationCass. com., 24 mars 1998, n° 96-30.034
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 juill. 1997, n° 97-80.803
- CassationCass. com., 10 juin 1997, n° 95-10.946
- Cass.Cass. soc., 18 févr. 1997, n° 94-42.205
- RejetCass. com., 6 mai 1996, n° 93-20.740
- RejetCass. crim., 22 mai 1995, n° 94-85.052
- RejetCass. soc., 1er févr. 1995, n° 91-42.563
- RejetCass. crim., 7 juin 1994, n° 93-85.281
- IrrecevabilitéCass. com., 23 nov. 1993, n° 92-20.016
- Cass.Cass. soc., 2 mars 1993, n° 90-45.799
- CassationCass. com., 16 juin 1992, n° 88-20.384
- RejetCass. soc., 19 mars 1992, n° 88-44.056
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 mars 1992, n° 91-60.200
- RejetCass. com., 19 nov. 1991, n° 90-14.953
- Cass.Cass. soc., 28 mars 1991, n° 88-15.298
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 févr. 1991, n° 88-40.961
- CassationCass. com., 10 juill. 1990, n° 88-19.057
- DéchéanceCass. 2e civ., 4 juill. 1990, n° 89-16.985
- Cass.Cass. soc., 29 mai 1990, n° 87-44.802
- CassationCass. com., 28 nov. 1989, n° 88-16.354
- DéchéanceCass. crim., 17 oct. 1989, n° 89-84.520null
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 juill. 1989, n° 87-43.272
- DéchéanceCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-17.251
- DéchéanceCass. com., 27 juin 1989, n° 87-19.361En l'absence de signification du mémoire ampliatif à une société, défenderesse, la déchéance du pourvoi est encourue à son égard et doit être étendue au pourvoi formé contre le représentant de ses créanciers et contre…
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1989, n° 87-44.530
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 mai 1989, n° 87-43.304Le délai pour produire le mémoire devant la Cour de Cassation ne peut être prolongé par une seconde déclaration de pourvoi, dès lors que la première déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation et qu'aucun…
- Cass.Cass. soc., 18 mai 1989, n° 86-40.989
- DéchéanceCass. soc., 29 mars 1989, n° 86-18.344
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 mars 1989, n° 87-40.156
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 mars 1989, n° 88-41.491
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-43.906
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 févr. 1989, n° 88-42.512
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 déc. 1988, n° 86-40.087Une seconde déclaration de pourvoi n'a pas pour effet de prolonger le délai de trois mois imparti par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile au demandeur au pourvoi pour faire parvenir un mémoire contenant…
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 oct. 1988, n° 87-45.728
- Cass.Cass. soc., 12 oct. 1988, n° 87-44.045
- RejetCass. crim., 4 août 1988, n° 88-82.044null
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 juill. 1988, n° 88-60.224
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 juill. 1988, n° 85-45.561
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-15.862Dès lors que le mémoire additionnel adressé par une partie au greffe de la Cour de Cassation n'a pas été signé par l'avocat constitué par cette partie, le mémoire et les moyens qu'il contient sont irrecevables.
- DéchéanceCass. soc., 22 juin 1988, n° 86-14.757
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er juin 1988, n° 85-41.703Le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, pour le dépôt du mémoire contenant l'énoncé des moyens de cassation, ne peut être prolongé par une seconde déclaration de pourvoi.
- DéchéanceCass. soc., 13 janv. 1988, n° 86-13.446
- DéchéanceCass. com., 12 janv. 1988, n° 85-17.850
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 déc. 1987, n° 87-60.025
- Cass.Cass. soc., 3 déc. 1987, n° 85-42.639
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 1987, n° 86-17.720La fin de non-recevoir opposée par la défense et tirée de l'acquiescement du demandeur au pourvoi à la décision attaquée ne peut être examinée dès lors qu'elle a été invoquée dans un mémoire remis au secrétariat-greffe…
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 nov. 1987, n° 86-40.990
- DéchéanceCass. 3e civ., 16 juill. 1987, n° 85-18.337
- CassationCass. com., 7 juill. 1987, n° 85-17.598Faute de justification de la signification du mémoire ampliatif à l'un des défendeurs, le demandeur doit être déclaré déchu de son pourvoi en tant qu'il est formé contre cette partie ; sa déchéance est relevée d'office…
- RabatCass. soc., 22 juill. 1985, n° 84-42.623La Cour de Cassation ayant déclaré irrecevable le pourvoi d'une société contre un jugement prud'homal aux motifs que la déclaration de pourvoi faite au greffe local, ne formulait aucun moyen de cassation et que cette…
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 1984, n° 83-14.347La partie qui, après avoir formé un pourvoi dirigé à la fois contre un arrêt ordonnant une mesure d'instruction et contre un arrêt statuant au fond après l'exécution de celle-ci, a déposé un mémoire ne contenant aucun…
- DéchéanceCass. 1re civ., 16 déc. 1981, n° 80-12.732S'il est exact que la réception par le Procureur général de la Cour de cassation d'une demande d'aide judiciaire interrompt le délai de dépôt du pourvoi ou des mémoires et fait courir un nouveau délai pour former…
- DéchéanceCass. 2e civ., 15 déc. 1975, n° 74-11.683Le demandeur au pourvoi qui a été mis en règlement judiciaire postérieurement au dépôt du pourvoi, est sans qualité pour déposer, sans l'intervention du syndic, le mémoire ampliatif. Le mémoire ainsi déposé ne peut pas…
- DéchéanceCass. 2e civ., 9 juill. 1975, n° 74-14.764La déchéance est encourue lorsque le demandeur, dont le désistement pur et simple n'a pas été accepté, n'a pas produit le mémoire ampliatif dans le délai légal.
- DéchéanceCass. 1re civ., 5 mars 1975, n° 72-14.547ENCOURT LA DECHEANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, LE POURVOI EN CASSATION FORME PAR UN DEMANDEUR QUI NE JUSTIFIE PAS AVOIR, DANS LE MOIS QUI SUIT LE DEPOT DE SON MEMOIRE AMPLIATIF, SIGNIFIE CET…
- DéchéanceCass. 2e civ., 13 nov. 1974, n° 73-11.014LE DEMANDEUR EN CASSATION QUI A ETE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE POSTERIEUREMENT AU DEPOT DU POURVOI EST SANS QUALITE POUR DEPOSER, SANS L'INTERVENTION DU SYNDIC, LE MEMOIRE AMPLIATIF. LE MEMOIRE AINSI DEPOSE NE PEUT…
- DéchéanceCass. 2e civ., 4 mai 1973, n° 71-12.335IL RESULTE DES ARTICLES 35 ET 5 ALINEA 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION, EN MATIERE CIVILE, QUE LE DELAI D'UN MOIS IMPARTI AU DEMANDEUR EN CASSATION POUR…
- DéchéanceCass. 1re civ., 13 févr. 1973, n° 71-14.195LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL VALANT MEMOIRE AMPLIATIF POUR SE POURVOIR EN CASSATION DOIT, A PEINE DE DECHEANCE, ETRE SIGNIFIEE AU DEFENDEUR DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967.
- DéchéanceCass. 2e civ., 17 nov. 1971, n° 70-10.851AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 LA DECHEANCE DU POURVOI EST PRONONCEE D'OFFICE PAR LA COUR DE CASSATION LORSQUE LE MEMOIRE AMPLIATIF DEPOSE AU GREFFE N'A PAS ETE SIGNIFIE AU DEFENDEUR DANS LE…