RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 15 juillet 1975, n° 72-13.035

Décision attaquée : cour d'appel Toulouse (Chambre 2 ) 1972-04-11

En bref

Sommaire

En admettant l'existence d'un vice caché, à la garantie duquel tout fabricant est tenu malgré les clauses limitatives qu'il a pu stipuler, les juges du fond répondent implicitement mais nécessairement aux conclusions du constructeur d'un appareil électro-ménager qui, appelé à garantir le vendeur de ce matériel des condamnations prononcées contre lui en raison d'un mauvais fonctionnement, soutenait que sa garantie n'était pas due lorsque des interventions avaient été effectuées par des tiers non agréés sur les machines vendues.

Thèmes
  • Vente
  • Garantie
  • Vices cachés
  • Clause de non garantie
  • Vendeur professionnel
  • Appareil électro
  • Ménager
  • Jugements et arrêts
  • Conclusions
  • Réponse suffisante
  • Appareil
  • Réparations faites par des tiers

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., QUI AVAIT ACHETE A GUILHEM, NEGOCIANT EN APPAREILS ELECTRO-MENAGERS, UNE MACHINE A LAVER LE LINGE, A, EN RAISON DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE CET APPAREIL, FORME CONTRE SON VENDEUR UNE ACTION TENDANT, EN DERNIER LIEU, A LA RESTITUTION DU PRIX ET AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS;

QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, A EN OUTRE CONDAMNE LA SOCIETE HOOVER A GARANTIR GUILHEM DES Y... PRONONCEES CONTRE LUI;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU LA GARANTIE DE LA SOCIETE PRECITEE SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE SA GARANTIE N'ETAIT PAS DUE LORSQUE DES INTERVENTIONS AVAIENT ETE EFFECTUEES SUR L'APPAREIL LITIGIEUX PAR DES PERSONNES AUTRES QUE PAR DES TECHNICIENS AGREES PAR ELLE, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE PUISQUE DE TELLES INTERVENTIONS FAITES PAR GUILHEM AVAIENT ETE CONSTATEES;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'IL ADOPTE, RELEVE QUE L'EXPERT, DONT LE RAPPORT A ETE ENTERINE, A FAIT ETAT D'UN "DEFAUT DE FABRICATION OU MEME DE CONCEPTION" DE LA MACHINE A LAVER ET A ESTIME QUE "LES PANNES PROVENAIENT DU PROGRAMMEUR QUI AURAIT DU ETRE CHANGE PENDANT LA PERIODE DE GARANTIE";

QU'ADMETTANT AINSI L'EXISTENCE D'UN VICE CACHE A LA GARANTIE DUQUEL EST TENU TOUT FABRICANT MALGRE LES CLAUSES LIMITATIVES QU'IL A PU STIPULER, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-04-28 Bulletin 1971 I N 149 p.118 (REJET) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.