RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 15 juillet 1975, n° 74-12.308

Décision attaquée : cour d'appel Douai 1974-01-25

En bref

Sommaire

Pour déclarer irrecevable la tierce-opposition formée par l'associé d'une société civile contre un jugement ayant dit inopposable à la masse des créanciers de l'acheteur une vente consentie par la société, un arrêt retient à juste titre que le gérant de la société, même s'il fait défaut au cours de la procédure, représente régulièrement les associés. Et la Cour d'appel n'a pas à rechercher l'existence d'une collusion frauduleuse entre le gérant et la partie adverse, dès lors que l'associé n'a pas invoqué cette fraude dans ses conclusions.

Thèmes
  • Tierce
  • Opposition
  • Personne pouvant l'exercer
  • Partie représentée à l'instance (non)
  • Société
  • Associé
  • Défaut de la société
  • Portée
  • Société en général
  • Représentation en justice
  • Défaut en première instance
  • Absence d'influence quant à la représentation des associés

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 25 JANVIER 1974), D'AVOIR DIT IRRECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR ROZEMBLUM, ASSOCIE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JEAN-BART (LA SCI), A UN JUGEMENT AYANT DECLARE INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA FAILLITE DE TAFANI LA VENTE D'UN TERRAIN FAITE PAR CE DERNIER A LA SCI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA FRAUDE FAIT EXCEPTION A TOUTES LES REGLES, QUE, COMME L'AVAIT SOULIGNE ROSEMBLUM DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LE GERANT DE LA SCI AVAIT FAIT DEFAUT TOUT AU LONG DE LA PROCEDURE AYANT ABOUTI A LA DECISION FRAPPEE DE TIERCE-OPPOSITION, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'ABSTENIR DE RECHERCHER SI UNE TELLE ATTITUDE NE REVELAIT PAS UNE COLLUSION FRAUDULEUSE ENTRE LA SOCIETE ET LE DEMANDEUR, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT LEGALEMENT ADMETTRE QUE LE GERANT D'UNE SOCIETE, DEFAILLANT LORS DE LA PROCEDURE, AVAIT, MALGRE CETTE ABSTENTION, REGULIEREMENT ET EFFECTIVEMENT REPRESENTE LES ASSOCIES;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A RETENU A JUSTE TITRE QUE LE GERANT D'UNE SOCIETE MEME S'IL FAIT DEFAUT AU COURS D'UNE PROCEDURE DIRIGEE CONTRE CETTE SOCIETE, REPRESENTE REGULIEREMENT LES ASSOCIES, N'AVAIT PAS A RECHERCHER L'EXISTENCE D'UNE EVENTUELLE COLLUSION FRAUDULEUSE ENTRE LE GERANT DE LA SCI ET LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE TAFANI, DES LORS QUE ROZEMBLUM N'AVAIT PAS FAIT LA MOINDRE ALLUSION A CETTE FRAUDE DANS SES CONCLUSIONS;

QUE LE MOYEN, POUR PARTIE DENUE DE FONDEMENT, EST, POUR L'AUTRE PARTIE, NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, PARTANT IRRECEVABLE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1972-02-28 Bulletin 1972 IV N. 74 (1) p.71 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.