CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 16 juillet 1975, n° 74-10.831

Décision attaquée : cour d'appel Grenoble (Chambre 1 ) 1973-12-05

En bref

Sommaire

Manque de base légale l'arrêt qui refuse d'ordonner le remplacement par le vendeur de la marchandise jugée non conforme par l'acheteur en considérant que le matériel livré est conforme à la commande, alors qu'il résulte de ses énonciations que le matériel est impropre à l'usage auquel il était conventionnellement destiné.

Thèmes
  • Vente
  • Vente commerciale
  • Non conformité de la marchandise
  • Marchandises impropres à l'usage prévu au contrat
  • Marchandises
  • Conformité
  • Absence

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE TECHNIQUE NOUVELLE D'EXPLOITATION (STNE), SUIVANT LES CONVENTIONS DES PARTIES A LIVRE AUX ETABLISSEMENTS FERRIER 48 CHAUFFE-EAU DOTES D'UNE CUVE DU TYPE < BLINDEX SPECIAL POUR EAUX D'ANNONAY >, ET QUE LES RESERVOIRS ONT ETE ATTAQUES PAR L'ACTION CORROSIVE DES EAUX DE CETTE VILLE;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LES ETABLISSEMENTS FERRIER DE LEUR DEMANDE DE REMPLACEMENT DES CHAUFFE-EAU LITIGIEUX, AU MOTIF QUE LE MATERIEL LIVRE EST CONFORME AU MATERIEL COMMANDE, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DES APPAREILS EST IMPUTABLE A L'ACTION CORROSIVE DES EAUX;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES ENONCIATIONS QUE LE MATERIEL ETAIT IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL IL ETAIT CONVENTIONNELLEMENT DESTINE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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