RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 juillet 1975, n° 74-11.562

Décision attaquée : cour d'appel Rennes (Chambre sociale ) 1973-11-07

En bref

Sommaire

Une Cour d'appel saisie d'une demande en fixation du fermage d'un bail renouvelé, apprécie souverainement dans quelle catégorie de l'arrêté préfectoral applicable s'inscrivent les biens loués.

Thèmes
  • 1) baux ruraux
  • Bail à ferme
  • Prix
  • Fixation
  • Arrêté préfectoral
  • Catégories
  • Classement des terres
  • Appréciation souveraine des juges du fond
  • Baux ruraux
  • 2) baux ruraux

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FIXE LE PRIX DU BAIL RENOUVELE CONSENTI PAR LES CONSORTS X... AUX EPOUX Y... A 21,25 QUINTAUX DE BLE, A 464,843 KILOGRAMMES DE PORC CHARCUTIER, A 818,125 KILOGRAMMES DE VIANDE DE BOEUF ET A 3424, 522 LITRES DE LAIT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ADMETTRE QUE L'EXPERT JUDICIAIRE APPLIQUE LE TAUX DE 2,75 QUINTAUX L'HECTARE AUX 20 HECTARES 77 ARES 20 CENTIARES DE TERRES QUALIFIEES DE "BONNE OU D'ASSEZ BONNE QUALITE",PUISQUE SELON L'ARRETE PREFECTORAL CE TAUX CORRESPOND AUX TERRES DE DEUXIEME CATEGORIE, C'EST-A-DIRE AUX "TERRES TRES BONNES, HOMOGENES ET PROFONDES", ET QUE LES TERRES DE "BONNE QUALITE", DITES DE "BONNE FERTILITE" PAR L'ARRETE PREFECTORAL RELEVENT DE LA TROISIEME CATEGORIE DONT LA VALEUR LOCATIVE EST SITUEE ENTRE 2 QUINTAUX ET 2,50 QUINTAUX L'HECTARE, ET QUE, D'AUTRE PART LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ADMETTRE QUE L'EXPERT JUDICIAIRE APPLIQUE LE TAUX DE 2,50 QUINTAUX L'HECTARE AUX 8 HECTARES 91 ARES DE TERRE DE "QUALITE MOYENNE OU ORDINAIRE" PUISQUE SELON L'ARRETE PREFECTORAL CE TAUX CORRESPOND AUX TERRES DE TROISIEME CATEGORIE C'EST-A-DIRE AUX TERRES DE "BONNE FERTILITE" ET QUE LES TERRES DE "QUALITE ORDINAIRE" RELEVENT DE LA QUATRIEME CATEGORIE DONT LA VALEUR LOCATIVE EST SITUEE ENTRE 1,50 QUINTAL A 2 QUINTAUX L'HECTARE, ET QU'ENFIN SELON L'ARRETE PREFECTORAL, AUCUNE VALEUR LOCATIVE N'ETANT ATTRIBUEE AUX "TERRES INCULTES", LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SUIVRE L'EXPERT JUDICIAIRE QUI AVAIT FIXE A 0,50 QUINTAL L'HECTARE LE PRIX DE 1 HECTARE 40 ARES DE TERRES INCULTES QUE COMPORTE LA PROPRIETE AGRICOLE LITIGIEUSE;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES QUALIFICATIONS DONT SE SERT L'EXPERT NE CORRESPONDENT PAS EXACTEMENT A LA TERMINOLOGIE EMPLOYEE PAR L'ARRETE PREFECTORAL LA COUR D'APPEL, SE REFERANT A LA DESCRIPTION DES TERRES CONTENUE DANS L'EXPERTISE, A SOUVERAINEMENT RETENU QUE CELLES DES TERRES VISEES PAR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN S'INSCRIVAIENT BIEN RESPECTIVEMENT DANS LES CATEGORIES 2 ET 3 DE L'ARRETE PREFECTORAL;

ATTENDU, ENSUITE, QUE L'OBLIGATION DE PAYER UN LOYER AYANT POUR CAUSE LA DELIVRANCE DE LA CHOSE LOUEE, LE PRENEUR QUI CONSERVE LA LOCATION DE TERRES QUALIFIEES INCULTES EN DOIT LE PAIEMENT;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Textes appliqués

  • Code rural 812

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-05-06 Bulletin 1970 III N. 315 p. 231 (REJET). (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.