CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 juillet 1975, n° 74-11.791

Décision attaquée : cour d'appel Riom (Chambre 1 ) 1974-02-14

En bref

Sommaire

Les intérêts d'une somme allouée par le juge à titre indemnitaire ne sont dus qu'à compter de la décision, sauf s'ils sont destinés à réparer un préjudice distinct. Doit être cassé l'arrêt qui sans motif spécial, fixe à la date de l'assignation le point de départ de ces intérêts. La violation de ce principe de pur droit peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de Cassation par le débiteur qui a contesté, devant la Cour d'appel, le principe et subsidiairement l'étendue de sa dette.

Thèmes
  • Intérêts
  • Intérêts compensatoires
  • Intérêts de l'indemnité allouée
  • Intérêts antérieurs à la décision
  • Constatations nécessaires
  • Cassation
  • Moyen nouveau
  • Moyen de pur droit
  • Intérêts moratoires
  • Point de départ

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, LEQUEL EST DE PUR DROIT : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE LES INTERETS D'UNE SOMME ALLOUEE PAR LE JUGE A TITRE INDEMNITAIRE NE SONT DUS QU'A COMPTER DE LA DECISION, SAUF S'ILS SONT DESTINES A REPARER UN PREJUDICE DISTINCT;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES SOMMES DUES PAR LES CONSORTS X... ET LEUR COMPAGNIE D'ASSURANCES A LA SOCIETE LA LUTECE, SUBROGEE DANS LES DROITS DU BAILLEUR POUR LE REMBOURSEMENT DU PREJUDICE RESULTANT D'UN INCENDIE DONT LES CONSORTS X... ONT ETE RECONNUS RESPONSABLES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, PORTERAIENT INTERETS A COMPTER DE L'ASSIGNATION, EN RETENANT QU'IL N'EXISTAIT "AUCUN MOTIF DE DEROGER AUX PRINCIPES GENERAUX REGISSANT LES DOMMAGES-INTERETS EN MATIERE CONTRACTUELLE";

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS DONNER AUCUN MOTIF POUR JUSTIFIER LE POINT DE DEPART DES INTERETS AINSI FIXE, ALORS QUE LE PRINCIPE, ET SUBSIDIAIREMENT, L'ETENDUE DE LA DETTE ETAIENT CONTESTES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Textes appliqués

  • Code civil 1153

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-06-23 Bulletin 1970 I N. 216 p. 176 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-03-24 Bulletin 1971 II N. 134 p. 90 (REJET) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.