RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 juillet 1975, n° 74-12.718

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 3 ) 1973-06-19

En bref

Sommaire

Lorsque les juges du fond retiennent que l'adultère, cause péremptoire du divorce, est matériellement établi, ils ne peuvent refuser de prononcer le divorce, en usant à l'égard des circonstances dans lesquelles cet adultère a été commis, d'un pouvoir d'appréciation que la loi ne leur donne pas. Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts d'un conjoint dès lors que, les juges du fait ont énoncé d'une part que son adultère était établi, d'autre part qu'il ne faisait pas la preuve de son état d'aliénation mentale à la date des faits et que l'état dépressif constaté ne saurait être assimilé à la démence rendant le sujet irresponsable de ses actes.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX M Y... CAUSE D'ADULTERE DE CHACUN D'EUX;

QUE LA FEMME FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE A SON ENCONTRE SANS RECHERCHER SI L'ETAT DEPRESSIF CONSTATE CHEZ ELLE, A LA SUITE DE L' ADULTERE DE SON MARI, EN ADMETTANT QU'IL N'AIT PAS ETE CONSTITUTIF D'UN ETAT DE DEMENCE N'AURAIT PAS NEANMOINS ETE DE NATURE A EXCUSER SON COMPORTEMENT;

MAIS ATTENDU QUE L'ADULTERE EST UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE, QUE LORSQUE LES JUGES DU FOND RETIENNENT QUE L'ADULTERE EST MATERIELLEMENT ETABLI, ILS NE PEUVENT SE REFUSER A PRONONCER LE DIVORCE, EN USANT A L'EGARD DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES CET ADULTERE A ETE COMMIS, D'UN POUVOIR D'APPRECIATION QUE LA LOI DE LEUR DONNE PAS;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE, D'UNE PART, QUE L'ADULTERE DE DAME M X... ETABLI PAR UN CONSTAT D'HUISSIER, D'AUTRE PART, QU'ELLE NE FAISAIT PAS LA PREUVE DE SON ETAT D'ALIENATION MENTALE A LA DATE DES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES ET QUE L'ETAT DEPRESSIF CONSTATE PAR L'EXPERT NE SAURAIT ETRE ASSIMILE A LA DEMENCE RENDANT LE SUJET IRRESPONSABLE DE SES ACTES;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Textes appliqués

  • Code civil 229

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-07-21 Bulletin 1960 II N. 517 p. 357 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-06-24 Bulletin 1965 II N. 550 p. 385 (REJET) ET L'ARRET CITE
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-03-29 Bulletin 1966 II N. 429 (1) p. 306 (REJET) ET L'ARRET CITE
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-04-22 Bulletin 1970 II N. 129 p. 100 (CASSATION) ET L'ARRET CITE
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-02-17 Bulletin 1971 II N. 56 (2) p. 41 (REJET) ET L'ARRET CITE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.