En bref
- Sommaire
Lorsque la délibération d'un conseil syndical, seul habilité par les statuts du syndicat à donner pouvoir aux fins de se pourvoir en cassation, n'est intervenue que postérieurement à la déclaration de pourvoi faite par le secrétaire de ce syndicat, ce pourvoi effectué sans le pouvoir spécial et préalable exigé par la loi, doit être déclaré irrecevable.
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AYANT DEBOUTE X... ES QUALITES DE SA DEMANDE EN PRESENTATION DE LISTES DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL COMMUNS A L'ENSEMBLE DES SOCIETES DU GROUPE DES ETABLISSEMENTS DURAND X... A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION, ES QUALITES DE SECRETAIRE DU SYNDICAT CFDT DES VERRIERS ET CRISTALLIERS D'ARQUES, LE 28 DECEMBRE 1974;
QUE LES DEFENDEURS CONTESTENT LA RECEVABILITE DE CE POURVOI EN SOUTENANT QU'X... N'AVAIT AUCUN POUVOIR POUR AGIR AU NOM DUDIT SYNDICAT;
ATTENDU, EN EFFET, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE SES STATUTS, CE SYNDICAT EST ADMINISTRE PAR UN CONSEIL DE TOUS LES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU COMITE D'ENTREPRISE ELUS;
LE CONSEIL SYNDICAL EST DIRIGE PAR UN BUREAU COMPOSE DE;
QUE, D'APRES L'ARTICLE 10 DES STATUTS, << LE CONSEIL SYNDICAL REPRESENTE L'ASSOCIATION, IL EST L'ORGANE DE SES DECISIONS EN CE QUI CONCERNE SON ORGANISATION INTERIEURE ET SES INTERETS PROFESSIONNELS ET IL POURVOIT A LEUR EXECUTION SOUS SA PROPRE RESPONSABILITE >>;
ATTENDU QUE SI UNE DELIBERATION DU CONSEIL SYNDICAL EN DATE DU 3 FEVRIER 1975 A CHARGE X... DE FORMER UN POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE DU 23 DECEMBRE 1974, X... N'ETAIT PAS MUNI A LA DATE DU POURVOI DECLARE LE 28 DECEMBRE 1974 DU POUVOIR SPECIAL ET PREALABLE EXIGE PAR LA LOI;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 DECEMBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-OMER
Textes appliqués
- Code électoral 27
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-07-08 Bulletin 1970 V N. 482 (2) p.393 (CASSATION)
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-12-04 Bulletin 1974 II N. 321 p.205 (IRRECEVABILITE)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.