IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 22 juillet 1975, n° 75-60.017

Décision attaquée : tribunal d'instance Saint-Omer 1974-12-23

En bref

Sommaire

Lorsque la délibération d'un conseil syndical, seul habilité par les statuts du syndicat à donner pouvoir aux fins de se pourvoir en cassation, n'est intervenue que postérieurement à la déclaration de pourvoi faite par le secrétaire de ce syndicat, ce pourvoi effectué sans le pouvoir spécial et préalable exigé par la loi, doit être déclaré irrecevable.

Thèmes
  • Élections
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Personnes pouvant le former
  • Mandataire
  • Pouvoir spécial
  • Nécessité
  • Syndicat professionnel
  • Action en justice
  • Représentation du syndicat
  • Pourvoi en cassation
  • Secrétaire du syndicat

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AYANT DEBOUTE X... ES QUALITES DE SA DEMANDE EN PRESENTATION DE LISTES DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL COMMUNS A L'ENSEMBLE DES SOCIETES DU GROUPE DES ETABLISSEMENTS DURAND X... A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION, ES QUALITES DE SECRETAIRE DU SYNDICAT CFDT DES VERRIERS ET CRISTALLIERS D'ARQUES, LE 28 DECEMBRE 1974;

QUE LES DEFENDEURS CONTESTENT LA RECEVABILITE DE CE POURVOI EN SOUTENANT QU'X... N'AVAIT AUCUN POUVOIR POUR AGIR AU NOM DUDIT SYNDICAT;

ATTENDU, EN EFFET, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE SES STATUTS, CE SYNDICAT EST ADMINISTRE PAR UN CONSEIL DE TOUS LES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU COMITE D'ENTREPRISE ELUS;

LE CONSEIL SYNDICAL EST DIRIGE PAR UN BUREAU COMPOSE DE;

QUE, D'APRES L'ARTICLE 10 DES STATUTS, << LE CONSEIL SYNDICAL REPRESENTE L'ASSOCIATION, IL EST L'ORGANE DE SES DECISIONS EN CE QUI CONCERNE SON ORGANISATION INTERIEURE ET SES INTERETS PROFESSIONNELS ET IL POURVOIT A LEUR EXECUTION SOUS SA PROPRE RESPONSABILITE >>;

ATTENDU QUE SI UNE DELIBERATION DU CONSEIL SYNDICAL EN DATE DU 3 FEVRIER 1975 A CHARGE X... DE FORMER UN POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE DU 23 DECEMBRE 1974, X... N'ETAIT PAS MUNI A LA DATE DU POURVOI DECLARE LE 28 DECEMBRE 1974 DU POUVOIR SPECIAL ET PREALABLE EXIGE PAR LA LOI;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 DECEMBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-OMER

Textes appliqués

  • Code électoral 27

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-07-08 Bulletin 1970 V N. 482 (2) p.393 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-12-04 Bulletin 1974 II N. 321 p.205 (IRRECEVABILITE)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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