CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 22 juillet 1975, n° 75-60.118

Décision attaquée : tribunal d'instance Lons-le-Saunier 1975-05-05

En bref

Sommaire

Les salariés non syndiqués ont le droit de contester la désignation d'un délégué syndical dans l'entreprise à laquelle ils appartiennent.

Thèmes
  • Élections
  • Délégués syndicaux
  • Désignation
  • Contestation
  • Qualité pour la former
  • Salariés non syndiqués de l'entreprise
  • Syndicat professionnel
  • Délégué syndical
  • Comité d'entreprise
  • Qualité
  • Délégués du personnel

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN CONTESTATION DE LA DESIGNATION PAR L'UNION LOCALE CGT DE AUBERTIN COMME DELEGUE SYNDICAL DANS LES ETABLISSEMENTS BOUILLOUX, ENGAGEE PAR VINGT-CINQ SALARIES DE CETTE ENTREPRISE, AUX MOTIFS QUE LES SALARIES NON SYNDIQUES N'ONT AUCUN INTERET A CONTESTER LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL LEQUEL NE LES REPRESENTE PAS ET QU'ONT SEULS QUALITE POUR LA CONTESTER, OUTRE L'EMPLOYEUR, D'AUTRES SYNDICATS OU DES MEMBRES DU PERSONNEL SYNDIQUES;

ATTENDU CEPENDANT QUE LES SALARIES NON SYNDIQUES NE SONT PAS EXCLUS DU DROIT DE CONTESTER LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE A LAQUELLE ILS APPARTIENNENT;

QU'EN LES DECLARANT IRRECEVABLES EN LEUR DEMANDE, QUEL QUE PUISSE ETRE PAR AILLEURS LE BIEN FONDE DE CELLE-CI, LEQUEL N'A PAS ETE EXAMINE, LE TRIBUNAL A APPORTE AU TEXTE SUSVISE UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE PAS;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MAI 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONS-LE-SAUNIER;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-CLAUDE

Textes appliqués

  • Code du travail L412-13 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-10-17 Bulletin 1973 V N. 486 (1) p.445 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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