En bref
- Sommaire
Les salariés non syndiqués ont le droit de contester la désignation d'un délégué syndical dans l'entreprise à laquelle ils appartiennent.
- Thèmes
- Élections
- Délégués syndicaux
- Désignation
- Contestation
- Qualité pour la former
- Salariés non syndiqués de l'entreprise
- Syndicat professionnel
- Délégué syndical
- Comité d'entreprise
- Qualité
- Délégués du personnel
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN CONTESTATION DE LA DESIGNATION PAR L'UNION LOCALE CGT DE AUBERTIN COMME DELEGUE SYNDICAL DANS LES ETABLISSEMENTS BOUILLOUX, ENGAGEE PAR VINGT-CINQ SALARIES DE CETTE ENTREPRISE, AUX MOTIFS QUE LES SALARIES NON SYNDIQUES N'ONT AUCUN INTERET A CONTESTER LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL LEQUEL NE LES REPRESENTE PAS ET QU'ONT SEULS QUALITE POUR LA CONTESTER, OUTRE L'EMPLOYEUR, D'AUTRES SYNDICATS OU DES MEMBRES DU PERSONNEL SYNDIQUES;
ATTENDU CEPENDANT QUE LES SALARIES NON SYNDIQUES NE SONT PAS EXCLUS DU DROIT DE CONTESTER LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE A LAQUELLE ILS APPARTIENNENT;
QU'EN LES DECLARANT IRRECEVABLES EN LEUR DEMANDE, QUEL QUE PUISSE ETRE PAR AILLEURS LE BIEN FONDE DE CELLE-CI, LEQUEL N'A PAS ETE EXAMINE, LE TRIBUNAL A APPORTE AU TEXTE SUSVISE UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE PAS;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MAI 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONS-LE-SAUNIER;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-CLAUDE
Textes appliqués
- Code du travail L412-13 CASSATION
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-10-17 Bulletin 1973 V N. 486 (1) p.445 (CASSATION)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.