En bref
- Sommaire
En matière d'extradition, la chambre d'accusation statue sans recours lorsqu'elle donne son avis sur la demande d'extradition (article 16 de la loi du 10 mars 1927) (1).
- Thèmes
- Extradition
- Chambre d'accusation
- Avis
- Absence de recours
Texte intégral
ATexte intégral
IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (MARIO) CONTRE UN ARRET RENDU LE 26 AOUT 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE D'ACCUSATION) QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE A SON ENCONTRE POUR LE CRIME DE DOUBLE HOMICIDE QUALIFIE ET TENTATIVE ET POUR DETENTION D'ARMES ET MUNITIONS, A DONNE UN AVIS FAVORABLE A LA DEMANDE D'EXTRADITION REQUISE PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN. LA COUR, ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI DONNE SON AVIS SUR UNE DEMANDE D'EXTRADITION PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT D'UN PAYS ETRANGER, STATUE SANS RECOURS ;
QUE CETTE DISPOSITION EXCLUT LE POURVOI EN CASSATION ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE
Textes appliqués
- LOI 1927-03-10 ART. 16
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1951-12-06 Bulletin Criminel 1951 N. 333 p.562 (IRRECEVABILITE) . (1)
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1952-01-03 Bulletin Criminel 1952 N. 4 p.6 (IRRECEVABILITE) . (1)
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-11-15 Bulletin Criminel 1962 N. 327 p.675 (IRRECEVALIBILITE) . (1)
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-02-27 Bulletin Criminel 1964 N. 75 p.169 (RECEVABILITE)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.