Extradition – Chambre d'accusation : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CassationCass. crim., 12 juill. 2000, n° 00-83.559Selon l'article 18-4 de la Convention européenne d'extradition, seul applicable dans les relations entre la France et l'Italie, lorsque l'extradition a été accordée par l'Etat requis, le délai de 30 jours à l'expiration…
- RejetCass. crim., 21 mars 2000, n° 00-80.044Les dispositions de l'article 16 de la Convention du 13 décembre 1957 ne sont pas applicables lorsque la personne réclamée est arrêtée après que la demande d'extradition et les pièces y afférentes sont parvenues aux…
- RejetCass. crim., 2 févr. 1999, n° 98-87.112Il n'appartient pas à la chambre d'accusation saisie d'une demande d'extradition d'apprécier la régularité, au regard de la loi française, du mandat d'arrêt pour l'exécution duquel l'extradition est demandée.
- RejetCass. crim., 3 mars 1998, n° 97-86.629Sont irrecevables, en application des dispositions de l'article 16 de la loi du 10 mars 1927, les moyens proposés par le procureur général à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation donnant un…
- CassationCass. crim., 27 janv. 1998, n° 97-81.988Lorsque l'extradition est demandée aux fins d'exécution d'une peine, la chambre d'accusation ne peut donner un avis défavorable, en application des dispositions précitées, que si la prescription de la peine est acquise…
- CassationCass. crim., 8 juill. 1997, n° 96-86.258Il résulte des articles 1er et 9 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et des articles 5-4° et 16 de la loi du 10 mars 1927 que la chambre d'accusation n'est autorisée à refuser l'extradition sur…
- RejetCass. crim., 14 nov. 1996, n° 96-83.638Lors de l'examen de la demande d'extradition, l'étranger est irrecevable à critiquer les conditions de son arrestation provisoire, celles-ci étant sans incidence sur la validité de la procédure d'extradition. (1).
- CassationCass. crim., 30 mai 1995, n° 95-81.414En matière d'extradition, l'audience de la chambre d'accusation est publique, à moins qu'il n'en soit disposé autrement sur la demande du ministère public ou du comparant. Encourt dès lors la censure l'arrêt dont les…
Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 22 mai 2001, n° 01-82.105null
- RejetCass. crim., 16 janv. 2001, n° 00-87.018null
- RejetCass. crim., 13 sept. 2000, n° 00-84.084null
- CassationCass. crim., 12 juill. 2000, n° 00-83.559Selon l'article 18-4 de la Convention européenne d'extradition, seul applicable dans les relations entre la France et l'Italie, lorsque l'extradition a été accordée par l'Etat requis, le délai de 30 jours à l'expiration…
- RejetCass. crim., 26 avr. 2000, n° 00-80.840null
- RejetCass. crim., 21 mars 2000, n° 00-80.044Les dispositions de l'article 16 de la Convention du 13 décembre 1957 ne sont pas applicables lorsque la personne réclamée est arrêtée après que la demande d'extradition et les pièces y afférentes sont parvenues aux…
- RejetCass. crim., 7 mars 2000, n° 99-87.981null
- RejetCass. crim., 8 févr. 2000, n° 99-87.351null
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 janv. 2000, n° 99-86.744null
- RejetCass. crim., 14 déc. 1999, n° 99-86.314null
- RejetCass. crim., 16 nov. 1999, n° 99-85.933null
- RejetCass. crim., 3 nov. 1999, n° 99-80.329null
- RejetCass. crim., 15 sept. 1999, n° 99-84.396null
- RejetCass. crim., 16 mars 1999, n° 98-88.130
- RejetCass. crim., 2 févr. 1999, n° 98-87.112Il n'appartient pas à la chambre d'accusation saisie d'une demande d'extradition d'apprécier la régularité, au regard de la loi française, du mandat d'arrêt pour l'exécution duquel l'extradition est demandée.
- RejetCass. crim., 13 oct. 1998, n° 98-84.063
- RejetCass. crim., 23 juin 1998, n° 98-81.868
- RejetCass. crim., 4 juin 1998, n° 98-81.403
- RejetCass. crim., 3 mars 1998, n° 97-86.629Sont irrecevables, en application des dispositions de l'article 16 de la loi du 10 mars 1927, les moyens proposés par le procureur général à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation donnant un…
- CassationCass. crim., 27 janv. 1998, n° 97-81.988Lorsque l'extradition est demandée aux fins d'exécution d'une peine, la chambre d'accusation ne peut donner un avis défavorable, en application des dispositions précitées, que si la prescription de la peine est acquise…
- RejetCass. crim., 21 janv. 1998, n° 97-85.862
- RejetCass. crim., 21 oct. 1997, n° 97-84.319
- RejetCass. crim., 30 sept. 1997, n° 97-83.920
- CassationCass. crim., 8 juill. 1997, n° 96-86.258Il résulte des articles 1er et 9 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et des articles 5-4° et 16 de la loi du 10 mars 1927 que la chambre d'accusation n'est autorisée à refuser l'extradition sur…
- RejetCass. crim., 4 févr. 1997, n° 96-85.395
- RejetCass. crim., 14 nov. 1996, n° 96-83.638Lors de l'examen de la demande d'extradition, l'étranger est irrecevable à critiquer les conditions de son arrestation provisoire, celles-ci étant sans incidence sur la validité de la procédure d'extradition. (1).
- RejetCass. crim., 5 nov. 1996, n° 96-83.545
- RejetCass. crim., 17 sept. 1996, n° 96-82.833
- RejetCass. crim., 24 avr. 1996, n° 96-80.107
- RejetCass. crim., 6 févr. 1996, n° 95-85.774
- RejetCass. crim., 16 janv. 1996, n° 95-85.624
- CassationCass. crim., 30 mai 1995, n° 95-81.414En matière d'extradition, l'audience de la chambre d'accusation est publique, à moins qu'il n'en soit disposé autrement sur la demande du ministère public ou du comparant. Encourt dès lors la censure l'arrêt dont les…
- RejetCass. crim., 7 févr. 1995, n° 94-85.248Les juges qui, pour faire droit à la demande de mise en liberté d'une personne placée sous écrou extraditionnel, relèvent qu'elle séjourne en France avec sa famille, y est domiciliée et exerce un emploi, caractérisent…
- CassationCass. crim., 17 janv. 1995, n° 94-85.054
- CassationCass. crim., 17 janv. 1995, n° 94-85.053En matière d'extradition, les débats devant la chambre d'accusation s'ouvrent par un interrogatoire dont il est dressé procès-verbal ; cette formalité doit être renouvelée en cas de supplément d'information, même si la…
- Cass.Cass. crim., 20 déc. 1994, n° 94-81.836Il résulte de la combinaison des articles 14 et 15 de la loi du 10 mars 1927 que, lorsque la chambre d'accusation statue sur une demande d'extradition, les débats ont lieu en présence de la personne réclamée. Si…
- CassationCass. crim., 6 déc. 1994, n° 94-84.478
- RejetCass. crim., 7 avr. 1994, n° 94-80.199C'est seulement lors de l'examen de la demande d'extradition que la chambre d'accusation doit apprécier si les conditions de forme requises pour la validité de cette demande sont remplies. Est donc irrecevable…
- RejetCass. crim., 15 févr. 1994, n° 93-85.294
- CassationCass. crim., 18 janv. 1994, n° 93-85.326Lorsque la chambre d'accusation a donné un avis favorable sur une demande d'extradition et que cette décision est devenue définitive, l'extradé qui se trouve en liberté ne peut plus, pour la même demande, être remis…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1994, n° 93-84.523
- RejetCass. crim., 23 nov. 1993, n° 93-84.052
- RejetCass. crim., 12 oct. 1993, n° 93-83.588
- RejetCass. crim., 7 sept. 1993, n° 93-82.751L'article 145-1 du Code de procédure pénale, relatif à la durée de la détention provisoire et à son éventuel renouvellement, ne s'applique pas à l'écrou de l'étranger faisant l'objet d'une demande d'extradition…
- RejetCass. crim., 26 juill. 1993, n° 93-82.390
- RejetCass. crim., 24 nov. 1992, n° 92-84.852
- RejetCass. crim., 17 nov. 1992, n° 92-84.766
- RejetCass. crim., 20 oct. 1992, n° 92-84.062
- RejetCass. crim., 19 mai 1992, n° 92-81.283Lorsque la notification de la date d'audience lui a été faite par lettre recommandée adressée au directeur de la maison d'arrêt, l'étranger détenu est sans intérêt à se prévaloir de l'absence, au dossier, du récépissé…
- RejetCass. crim., 11 févr. 1992, n° 91-86.392Il est satisfait aux prescriptions de l'article 199, alinéa 2, du Code de procédure pénale, applicables en matière d'extradition, lorsque, à l'audience où l'étranger a comparu une première fois, il a été procédé à la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 nov. 1991, n° 91-85.043
- RejetCass. crim., 15 oct. 1991, n° 91-84.464
- RejetCass. crim., 16 avr. 1991, n° 91-80.630
- CassationCass. crim., 12 févr. 1991, n° 90-86.958En matière d'extradition, l'audience de la chambre d'accusation est publique, à moins qu'il n'en soit disposé autrement sur la demande du ministère public ou du comparant. Doit, en conséquence, être cassé l'arrêt dont…
- RejetCass. crim., 4 déc. 1990, n° 90-85.828null
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 sept. 1990, n° 90-83.912null
- CassationCass. crim., 26 juin 1990, n° 90-82.244L'interrogatoire prévu par l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 étant indivisible des débats, il doit être renouvelé après l'exécution d'un complément d'information ordonné par la chambre d'accusation (1)..
- RejetCass. crim., 20 mars 1990, n° 89-87.153Après un arrêt donnant acte à l'extradable de son consentement à être livré au Gouvernement étranger requérant l'extradition, rien n'interdit, si cette remise n'a pas eu lieu, la reprise de la procédure sur le fondement…
- CassationCass. crim., 6 mars 1990, n° 89-86.798L'article 14 de la loi du 10 mars 1927 aux termes duquel l'audience de la chambre d'accusation, en matière d'extradition, est publique, s'applique nécessairement aux décisions rendues sur les demandes de mise en liberté…
- RejetCass. crim., 27 févr. 1990, n° 89-86.847null
- RejetCass. crim., 19 déc. 1989, n° 89-85.618
- RejetCass. crim., 12 déc. 1989, n° 89-85.585Lorsqu'un étranger, détenu pour une autre cause, est l'objet d'une demande d'extradition, c'est au lieu de détention, où le procureur de la République procède à l'interrogatoire prévu par l'article 11 de la loi du 10…
- RejetCass. crim., 20 sept. 1989, n° 89-84.094null
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 sept. 1989, n° 89-84.093null
- RejetCass. crim., 9 août 1989, n° 89-83.232null
- RejetCass. crim., 4 juill. 1989, n° 89-82.469null
- RejetCass. crim., 3 mai 1989, n° 89-81.033Il résulte de la combinaison des articles 14 et 15 de la loi du 10 mars 1927 que la procédure devant la chambre d'accusation, en matière d'extradition, est essentiellement contradictoire et doit, à peine de nullité,…
- RejetCass. crim., 7 mars 1989, n° 88-87.322null
- RejetCass. crim., 20 déc. 1988, n° 88-84.728L'article 17 de la loi du 10 mars 1927 ne fait pas obstacle à une nouvelle saisine de la chambre d'accusation pour les mêmes faits contre la même personne, lorsqu'elle résulte d'une nouvelle demande fondée sur un…
- CassationCass. crim., 8 nov. 1988, n° 88-84.111L'interrogatoire prévu par l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 étant indivisible des débats, il doit y être procédé par les mêmes juges qui participent à l'audience sur le fond et au prononcé de la décision ; cette…
- RejetCass. crim., 18 oct. 1988, n° 88-83.615null
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 oct. 1988, n° 88-85.373Est irrecevable le pourvoi formé par l'étranger contre l'arrêt de la chambre d'accusation lui donnant acte de sa déclaration de renonciation au bénéfice de la loi du 10 mars 1927 et de son consentement formel à être…
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 sept. 1988, n° 88-83.830null
- CassationCass. crim., 5 juill. 1988, n° 88-81.891null
- RejetCass. crim., 28 juin 1988, n° 88-82.407null
- RejetCass. crim., 7 juin 1988, n° 88-81.892Est régulière la notification des pièces d'extradition faite le jour même où l'étranger comparaît devant la chambre d'accusation dès lors qu'aucun délai n'est prévu entre la notification et l'ouverture des débats, et…
- CassationCass. crim., 31 mai 1988, n° 88-80.713Selon l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, en matière d'extradition, les débats devant la chambre d'accusation s'ouvrent par un interrogatoire dont il doit être dressé procès-verbal ; l'absence de cette formalité…
- RejetCass. crim., 10 mai 1988, n° 88-81.980Est recevable le moyen dirigé contre les dispositions de l'arrêt de la chambre d'accusation qui, sans se prononcer sur le fond d'une demande d'extradition, sursoit à statuer en invitant le ministère public à solliciter…
- RejetCass. crim., 3 mai 1988, n° 87-91.137null
- CassationCass. crim., 26 avr. 1988, n° 87-91.579Selon l'article 200 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation délibère sans qu'en aucun cas le procureur général, les parties, leurs conseils et le greffier puissent être présents. La preuve de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 avr. 1988, n° 88-80.694null
- CassationCass. crim., 22 mars 1988, n° 88-80.362null
- CassationCass. crim., 22 mars 1988, n° 87-91.711L'interrogatoire prévu par l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 étant indivisible des débats, le procès-verbal qui le constate doit, conformément aux articles 32 et 216 du Code de procédure pénale, mentionner la…
- RejetCass. crim., 15 mars 1988, n° 87-91.517Il importe peu qu'au moment où il a été prononcé, l'arrêt ne fasse pas mention de la présence de la personne réclamée, dès lors que celle-ci a comparu à l'audience même à laquelle l'avis a été émis et dès lors que le…
- RejetCass. crim., 1er mars 1988, n° 87-91.568null
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 janv. 1988, n° 87-90.318null
- CassationCass. crim., 12 oct. 1987, n° 87-84.292null
- CassationCass. crim., 2 oct. 1987, n° 87-84.259null
- CassationCass. crim., 2 oct. 1987, n° 87-84.290Lorsqu'à l'occasion de l'examen par la chambre d'accusation d'une demande d'extradition la personne réclamée qui justifie être en France invoque qu'elle aurait acquis la nationalité française à sa majorité en…
- RejetCass. crim., 19 août 1987, n° 87-82.989
- RejetCass. crim., 9 juill. 1987, n° 87-81.542L'article 17 de la loi du 10 mars 1927 ne fait pas obstacle à une nouvelle saisine de la chambre d'accusation à la demande de la Partie requérante pour des mêmes faits contre une même personne fondée sur de nouveaux…
- CassationCass. crim., 12 juin 1987, n° 87-81.545En matière d'extradition, l'audience de la chambre d'accusation est publique à moins qu'il n'en soit disposé autrement sur la demande du ministère public ou du comparant. Encourt d'office la cassation l'arrêt qui, sans…
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 juin 1987, n° 87-81.547Lorsque la chambre d'accusation est saisie d'une demande d'extradition, elle doit, aux termes de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, statuer en présence de l'étranger réclamé ; il s'ensuit que le délai de cinq jours…
- RejetCass. crim., 19 mai 1987, n° 86-94.713Les dispositions des articles 710 et 711 du Code de procédure pénale relatifs aux incidents contentieux et rectifications des erreurs purement matérielles excluent l'application des dispositions des articles 194 et…
- RejetCass. crim., 12 mai 1987, n° 87-80.170La chambre d'accusation qui a émis un avis sur une demande d'extradition est, sauf pour le contentieux de la détention, dessaisie par sa décision et ne saurait, sur requête, être appelée à formuler un nouvel avis sur la…
- CassationCass. crim., 7 avr. 1987, n° 87-80.848Il résulte de la combinaison des articles 14 et 15 de la loi du 10 mars 1927 que la procédure devant la chambre d'accusation en matière d'extradition est essentiellement contradictoire et doit être suspendue en cas…
- RejetCass. crim., 17 mars 1987, n° 86-96.812Revient à critiquer la motivation de l'arrêt se rattachant directement et servant de support à l'avis de la chambre d'accusation sur la suite à donner à la demande d'extradition et dès lors est irrecevable le moyen de…
- CassationCass. crim., 10 mars 1987, n° 86-96.814L'omission de mentionner dans l'arrêt de la chambre d'accusation l'envoi des lettres recommandées à l'étranger dont l'extradition est demandée, et à son conseil pour les aviser de la date de l'audience à laquelle il…
- RejetCass. crim., 10 févr. 1987, n° 86-96.131Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 2 déc. 1986, n° 86-95.400) Aucune disposition légale n'exige que l'étranger dont l'extradition est requise, soit assisté d'un conseil lorsqu'en exécution de l'article 13 de la loi du 10 mars 1927 le procureur général lui notifie les titres et…
- CassationCass. crim., 5 nov. 1986, n° 86-94.417Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 28 oct. 1986, n° 86-94.481L'interprète qui apporte son assistance à la personne réclamée devant la Chambre d'accusation appelée à émettre son avis sur une demande d'extradition doit prêter serment. Doit être cassé l'arrêt qui ne mentionne pas…
- CassationCass. crim., 7 oct. 1986, n° 86-94.107Si, aux termes de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 l'avis motivé de la Chambre d'accusation sur la demande d'extradition est rendue sans recours, il résulte des principes généraux du droit que cette disposition ne…
- CassationCass. crim., 6 oct. 1986, n° 86-93.572Est recevable le pourvoi dont le moyen fait grief à l'arrêt attaqué de se référer à une convention d'extradition abrogée
- CassationCass. crim., 20 août 1986, n° 86-93.245Lorsque la Chambre d'accusation est saisie des pièces produites à l'appui de la demande d'extradition et que l'étranger comparaît devant elle pour l'examen au fond de la demande, il est procédé conformément aux…
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 juin 1986, n° 86-92.164Les dispositions de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 n'étant pas compatibles avec celles prescrites par l'article 197 du Code de procédure pénale, plus spécialement dans ses alinéas 1 et 2, il ne saurait résulter…
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 nov. 1985, n° 85-94.898En matière d'extradition, la chambre d'accusation statue sans recours lorsqu'elle donne son avis sur la requête de mise en liberté formée dans le cas où les pièces ne parviennent pas aux autorités françaises dans les…
- RejetCass. crim., 24 juill. 1985, n° 85-92.713En l'absence de disposition du Code de procédure pénale ou de la loi du 10 mars 1927 prévoyant la formule du serment que doit prêter l'interprète qui assiste l'étranger comparaissant devant la Chambre d'accusation…
- CassationCass. crim., 11 juin 1985, n° 85-91.776Il résulte de la combinaison des articles 14 et 15 de la loi du 10 mars 1927 que la procédure devant la chambre d'accusation, en matière d'extradition, est essentiellement contradictoire. Si l'intéressé, mis en liberté…
- RejetCass. crim., 8 janv. 1985, n° 84-94.901Si, aux termes de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, l'étranger dont l'extradition est demandée doit comparaître devant la chambre d'accusation dans un délai maximum de huit jours à compter de la notification des…
- RejetCass. crim., 11 déc. 1984, n° 84-94.394Si, aux termes de l'article 13 de la loi du 10 mars 1927, le Procureur général doit, dans les vingt-quatre heures de la réception des pièces produites à l'appui de la demande d'extradition, notifier à l'étranger…
- RejetCass. crim., 20 nov. 1984, n° 84-92.373Les dispositions de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 n'étant pas compatibles avec celles prescrites par l'article 197 du Code de procédure pénale, plus spécialement dans ses alinéas 1 et 2, il ne saurait être fait…
- RejetCass. crim., 21 sept. 1984, n° 84-93.943Est recevable le moyen dirigé contre les dispositions de l'arrêt d'une chambre d'accusation ayant rendu son avis motivé sur la demande d'extradition qui fait grief audit arrêt de n'avoir pas répondu à une demande de…
- RejetCass. crim., 21 sept. 1984, n° 84-94.034Est recevable le moyen dirigé contre les dispositions de l'arrêt d'une chambre d'accusation ayant rendu son avis motivé sur la demande d'extradition qui fait grief audit arrêt de n'avoir pas répondu à une demande de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 sept. 1984, n° 84-92.930Sont recevables les moyens produits contre un arrêt de la Chambre d'accusation statuant en matière d'extradition et ayant donné son avis sur la demande présentée par un gouvernement étranger quand les griefs allégués…
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 sept. 1984, n° 84-92.930Sont recevables les moyens produits contre un arrêt de la Chambre d'accusation statuant en matière d'extradition et ayant donné son avis sur la demande présentée par un gouvernement étranger quand les griefs allégués…
- RejetCass. crim., 15 juin 1984, n° 84-91.741L'article 18 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers dispose que si, dans le délai d'un mois à compter de la notification du décret autorisant l'extradition, l'extradé n'a pas été reçu par les…
- RejetCass. crim., 29 mai 1984, n° 84-91.583Quand la chambre d'accusation est saisie d'une procédure d'extradition en application des dispositions de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, elle ne tient pas sa compétence de l'article 148-1 du Code de procédure…
- CassationCass. crim., 17 mai 1984, n° 83-92.068Si aux termes de l'article 16 de la loi du 10 mars 1927, l'avis motivé de la chambre d'accusation sur la demande d'extradition est rendu sans recours, il résulte des principes généraux du droit que cette disposition ne…
- CassationCass. crim., 22 avr. 1984, n° 84-91.148Aux termes des dispositions de l'article 14 alinéa 2 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, la chambre d'accusation peut être saisie, à tout moment de la procédure et conformément aux règles…
- CassationCass. crim., 7 févr. 1984, n° 84-90.013Aux termes des dispositions de l'article 14, alinéa 2, de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, la chambre d'accusation peut être saisie, à tout moment de la procédure et conformément aux règles…
- CassationCass. crim., 25 oct. 1983, n° 83-93.705Aux termes des dispositions de l'article 14 alinéa 2 de la loi du 10 mars 1927, la chambre d'accusation peut être saisie, à tout moment de la procédure et conformément aux règles qui gouvernent la matière, d'une demande…
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 avr. 1983, n° 83-91.142En matière d'extradition, la chambre d'accusation composée conformément aux prescriptions de la loi, statue sans recours lorsqu'elle donne son avis sur la demande d'extradition (1).
- CassationCass. crim., 3 févr. 1983, n° 82-93.956La chambre d'accusation, bien qu'ayant déjà émis un avis favorable à l'extradition d'un étranger, est tenue de statuer sur une demande de mise en liberté dont elle a été antérieurement saisie sur le fondement de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 févr. 1978, n° 77-93.332En matière d'extradition, la Chambre d'accusation statue sans recours lorsqu'elle donne son avis sur la demande d'extradition (1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 sept. 1975, n° 75-92.499En matière d'extradition, la chambre d'accusation statue sans recours lorsqu'elle donne son avis sur la demande d'extradition (article 16 de la loi du 10 mars 1927) (1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 nov. 1972, n° 72-92.483Aucun texte de loi, ni aucune disposition de la loi du 10 mars 1927 n'autorise l'étranger qui fait l'objet d'une demande d'extradition, à se pourvoir en cassation contre le procès-verbal dans lequel la Chambre…
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 mai 1971, n° 71-90.053En matière d'extradition, la Chambre d'accusation statue sans recours, lorsqu'elle donne son avis sur la demande d'extradition (article 16 de la loi du 10 mars 1927). Le pourvoi en cassation est donc exclu. Le demandeur…
- CassationCass. crim., 27 févr. 1964, n° 63-92.156EST SUSCEPTIBLE DE POURVOI EN CASSATION, L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI, SANS STATUER AU FOND, DECLARE INAPPLICABLES LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 MARS 1927 SUR L'EXTRADITION ET REFUSE A L'INTERESSE LE DROIT…