CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 2 octobre 1975, n° 73-12.786

Décision attaquée : cour d'appel Metz (Chambre civile ) 1973-04-05

En bref

Sommaire

S'agissant d'une créance d'argent, les droits de la caisse et de la victime contre le tiers responsable d'un accident survenu à un assuré social ne sont pas indivisibles et la caisse dispose, pour les exercer, d'un droit qui lui est propre. Sa demande n'a pas pour objet la réparation du préjudice causé à la victime et puise son principe dans une disposition légale qui ne lui permet pas de mettre en mouvement l'action publique lorsque l'accident ou la blessure trouve son origine dans une infraction pénale. Par suite, et quelle que puisse être en ce cas la prescription opposable à la victime elle-même, la demande de la caisse n'est pas soumise au délai de prescription de l'action publique.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;

ATTENDU QUE RIPSAM AYANT ASSIGNE LE 27 SEPTEMBRE 1968 JEAN-CLAUDE X... ET LE PERE DE CELUI-CI EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI EN SUITE DU COUP DEPOING QUE JEAN-CLAUDE X... LUI AURAIT PORTE AU VISAGE LE 14 JUIN 1958 ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE METZ ETANT INTERVENUE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS QU'A L'OCCASION DE CETTE BLESSURE ELLE AVAIT ETE APPELEE A SUPPORTER DE 1964 A 1966, L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA CAISSE, SEULE APPELANTE, DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE, SUBROGEE DANS LES DROITS DE SON ASSURE, ELLE EXERCAIT UNE ACTION QUI, PRENANT APPUI SUR LA FAUTE PENALE REPROCHEE A X..., SE HEURTAIT A LA PRESCRIPTION DE TROIS ANS AYANT COMMENCE A COURIR LE 14 JUIN 1958;

ATTENDU CEPENDANT QUE S'AGISSANT D'UNE CREANCE DE SOMME D'ARGENT, LES DROITS DE LA CAISSE ET CEUX DE LA VICTIME N'ETAIENT PAS INDIVISIBLES ET QUE LA CAISSE DISPOSAIT D'UN DROIT QUI LUI ETAIT PROPRE;

QUE SA DEMANDE N'AVAIT PAS POUR OBJET LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A LA VICTIME PAR LA BLESSURE ET PUISAIT SON PRINCIPE DANS UNE DISPOSITION LEGALE QUI NE PERMETTAIT PAS A CET ORGANISME DE METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE, CE DONT IL RESULTAIT, QUELLE QUE PUT ETRE LA PRESCRIPTION OPPOSABLE A RIPSAM, QUE LA DEMANDE DE LA CAISSE N'ETAIT PAS SOUMISE AU DELAI DE PRESCRIPTION DE LADITE ACTION;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale 397 CASSATION
  • Code de procédure pénale 10 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-07-11 Bulletin 1966 II N. 775 p.544 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-10-29 Bulletin 1970 V N. 578 p.472 (CASSATION) ET L'ARRET CITE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.