CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 octobre 1975, n° 74-11.743

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 8 ) 1974-01-21

En bref

Sommaire

Le preneur peut, à tout moment, démontrer le caractère frauduleux de la reprise pour obtenir son maintien dans les lieux, sa réintégration, ou des dommages-intérêts, en vertu de l'article 846 du Code rural. Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable une telle demande fondée sur la mise en vente des biens repris, se borne à retenir qu'à la date de cette demande, le droit de reprise du bailleur n'avait pas encore été judiciairement reconnu et que le congé n'avait pas été exécuté.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE PRENEUR A DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, A SA REINTEGRATION OU A DES DOMMAGES-INTERETS SI LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 845 DU MEME CODE OU SI LE PROPRIETAIRE N'A EXERCE LA REPRISE QUE DANS LE BUT DE FAIRE FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR;

ATTENDU QUE POUR DECLARER LES EPOUX X..., A... D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT AUX EPOUX Y..., Z... DANS LEUR DEMANDE EN ANNULATION DU CONGE A FIN DE REPRISE QUI LEUR A ETE DELIVRE LE 19 NOVEMBRE 1970, LA COUR D'APPEL DECLARE QU'AU 8 NOVEMBRE 1972, DATE D'INTRODUCTION DE CETTE DEMANDE, LE DROIT DE REPRISE DU BAILLEUR N'AVAIT PAS ETE RECONNU PAR UNE DECISION DE JUSTICE ET QUE LE CONGE N'AVAIT PAS ETE EXECUTE PAR LES PRENEURS;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES EPOUX X... INVOQUAIENT LA MISE EN VENTE DU DOMAINE, OBJET DE LA REPRISE, ET QUE LE PRENEUR PEUT A TOUT MOMENT DEMONTRER LE CARACTERE FRAUDULEUX DE LA REPRISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Textes appliqués

  • Code rural 846 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1961-10-18 Bulletin 1961 IV N. 861 p. 683 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-12-17 Bulletin 1970 III N. 719 p. 521 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.