CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 octobre 1975, n° 74-70.337

Décision attaquée : cour d'appel Riom (Chambre des expropriations) 1974-04-05

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour refuser à une parcelle expropriée la qualification de terrain à bâtir, retient que cette parcelle située en zone rurale, fait l'objet d'un bail à ferme, sans rechercher si les conditions de desserte du terrain se trouvent réunies.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21-II, AVANT-DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 16 LA LOI DU 11 JUILLET 1972;

ATTENDU QU'IL RESSORT DE CE TEXTE QUE, POUR LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR, PEUVENT SEULS ETRE PRIS EN CONSIDERATION LES ELEMENTS DE LA DESSERTE DU TERRAIN EXPROPRIE;

ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN DE 27390 METRES CARRES LEUR APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE REFUSE A UNE PARTIE DE CE TERRAIN, D'UNE SURFACE DE 2000 METRES CARRES, LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR, AUX SEULS MOTIFS QU'ELLE EST SITUEE EN ZONE RURALE ET EN DEHORS DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION, QU'ELLE FAIT L'OBJET D'UN BAIL A FERME ET QU'ELLE EST DONC NECESSAIREMENT SOUMISE AU STATUT DU FERMAGE, STATUT QUI INTERDIT DE SOUSTRAIRE AU BIEN LOUE TOUT OU PARTIE DU BIEN SANS LE CONSENTEMENT DU LOCATAIRE;

QU'AINSI LES TERRAINS SE TROUVENT GREVES D'UNE VERITABLE SERVITUDE D'USAGE AU PROFIT DU FERMIER ET DE SA FAMILLE Y... EMPECHE LE PROPRIETAIRE DE LES PROPOSER A LA VENTE COMME TERRAINS A BATIR";

ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE , SANS RECHERCHER SI LES CONDITIONS DE DESSERTE DU TERRAIN EXPROPRIE, PREVUES AU TEXTE SUSVISE, SE TROUVAIENT REUNIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS);

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON

Textes appliqués

  • LOI 72-650 1972-07-11

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.