RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 8 octobre 1975, n° 74-40.285

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes Toulon 1974-03-05

En bref

Sommaire

Est légalement justifiée la décision qui, après avoir énoncé que contrairement aux allégations de l'employeur faisant état d'une démission, une salariée, à l'expiration de son congé de maternité et après avoir averti de la date de son retour, s'était vainement présentée pour reprendre le travail, estime que la rupture est imputable à l'employeur qui avait refusé de reprendre son employée dans les mêmes conditions d'horaire qu'avant son congé.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Licenciement
  • Preuve
  • Démission du salarié
  • Démission alléguée par l'employeur
  • Allégation fallacieuse
  • Modification unilatérale des clauses du contrat par l'employeur
  • Modification de l'horaire
  • Poursuite du contrat subordonné à l'acceptation du salarié
  • Modification
  • Modification imposée par l'employeur
  • Changement d'horaire de travail

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE DAME Y... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ESTIME QUE LUI ETAIT IMPUTABLE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME X..., FEMME DE MENAGE A SON SERVICE, ALORS QUE CETTE EMPLOYEE N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DE SON LICENCIEMENT ET QU'AU CONTRAIRE ELLE ETAIT DEMISSIONNAIRE N'AYANT PAS REPRIS SON TRAVAIL;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE DAME Y... QUI SOUTENAIT QUE DAME X... N'AVAIT PAS REPRIS LE TRAVAIL ET ETAIT DEMISSIONNAIRE, CETTE SALARIEE, A L'EXPIRATION DE SON CONGE DE MATERNITE, AVAIT AVERTI SON EMPLOYEUR DE LA DATE DE SON RETOUR AU TRAVAIL ET S'ETAIT VAINEMENT PRESENTEE POUR LE REPRENDRE;

QUE DAME Y... N'Y AVAIT CONSENTI QU'A LA CONDITION QU'ELLE ACCOMPLISSE SA TACHE LE MATIN AU LIEU DE L'APRES-MIDI COMME PRECEDEMMENT;

QUE DAME X... N'AVAIT PAS MANIFESTE DE FACON CERTAINE ET NON EQUIVOQUE SON INTENTION DE DEMISSIONNER ET QU'ELLE AVAIT PROTESTE PAR LETTRE LORSQUE SON EMPLOYEUR LUI AVAIT PRETE CETTE INTENTION;

QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, APPRECIANT LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE EN SENS CONTRAIRE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A ESTIME QUE C'ETAIT DAME Y... QUI AVAIT ROMPU LE CONTRAT DE DAME X... EN REFUSANT DE LA REPRENDRE A SON SERVICE DANS LES MEMES CONDITIONS QU'AUPARAVANT A L'ISSUE DE SON CONGE DE MATERNITE;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 MARS 1974 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE TOULON

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-11-07 Bulletin 1974 V N. 530 p.498 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.