RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 octobre 1975, n° 74-11.644

Décision attaquée : cour d'appel Nouméa 1973-12-04

En bref

Sommaire

Ni le décret du 28 août 1972, ni les articles et anciens du Code de procédure civile n'ayant été rendus applicables en Nouvelle-Calédonie, le moyen, pris de la violation de ces textes et du principe qui en découlerait, n'est pas fondé.

Thèmes
  • France d'outre
  • Mer
  • Territoires
  • Nouvelle
  • Calédonie
  • Lois et règlements
  • Application
  • Procédure civile
  • Décret du 28 août 1972 (non)
  • Procédure
  • Jugement
  • Signification

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE BRAHIM X... AYANT ETE DECLARE ADJUDICATAIRE D'UN LOT IMMOBILIER VENDU SUR LICITATION DEVANT NOTAIRE, DAME Y..., FORMA SURENCHERE AU GREFFE LE 1 ER JUIN 1973 ET LA DENONCA A L'ADJUDICATAIRE LE 6 JUIN;

QUE SUR CONTESTATION DE VALIDITE DE BRAHIM X... LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA PAR APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE EN NOUVELLE-CALEDONIE DANS SA REDACTION ANCIENNE FIXANT A TROIS JOURS LE DELAI DE DENONCIATION, ANNULA CETTE SURENCHERE;

QUE LE JUGEMENT FUT SIGNIFIE A DAME Y... PAR UN ACTE D'HUISSIER EN DATE DU 18 AOUT 1973 COMPORTANT L'AVIS QUE LE DELAI D'APPEL ETAIT DE UN MOIS;

ATTENDU QUE DAME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A DECLARE SON APPEL TARDIF PAR APPLICATION DE L'ARTICLE ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LIMITANT A DIX JOURS LE DELAI D'APPEL, D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DES ARTICLES 37 ET 40 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, L'ACTE DE NOTIFICATION D'UN JUGEMENT DEVRAIT, A PEINE DE NULLITE, INDIQUER LE DELAI D'APPEL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA NULLITE SERAIT ENCORE ENCOURUE PAR APPLICATION DES ARTICLES ET ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU PRINCIPE QUE L'INDICATION D'UN DELAI D'APPEL ERRONE METTANT OBSTACLE A L'EXERCICE DE CETTE VOIE DE RECOURS DEVRAIT ETRE SANCTIONNEE PAR LA NULLITE;

MAIS ATTENDU QUE NI LE DECRET DU 28 AOUT 1972, NI LES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'AYANT ETE RENDUS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALEDONIE, LE MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE CES TEXTES ET DU PRINCIPE QUI EN DECOULERAIT N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 709
  • Code de procédure civile 156 ancien
  • Code de procédure civile 173 ancien
  • Code de procédure civile 731 ancien
  • Décret 72-788 1972-08-28 ART. 37
  • Décret 72-788 1972-08-28 ART. 40

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.