CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 octobre 1975, n° 74-11.754

Décision attaquée : tribunal d'instance Boulogne-Billancourt 1974-01-16

En bref

Sommaire

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Renverse la charge de la preuve et viole l'article du Code civil, la décision qui autorise le défendeur à une action en payement de factures impayées, à rapporter par voie d'enquête la preuve des faits par lui allégués pour dénier les faits articulés par le demandeur.

Thèmes
  • Preuve en général
  • Charge
  • Payement
  • Factures impayées
  • Obligation déniée
  • Défendeur autorisé à établir par voie d'enquête les faits allégués
  • Renversement de la charge de la preuve
  • Renversement
  • Obligation
  • Inexécution
  • Demande en payement
  • Obligation du demandeur

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT INTERLOCUTOIRE ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE, LE 16 JANVIER 1974, QUE MERCIER, CHATEAU ET LA SOCIETE SYLCO ONT, PAR UN MEME ACTE, ASSIGNE BRIVOIS EN PAIEMENT DU MONTANT DE FACTURES IMPAYEES;

QUE CELUI-CI A DENIE LES FAITS ARTICULES PAR LES DEMANDEURS;

ATTENDU QUE BRIVOIS FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR RENDU UN JUGEMENT UNIQUE SANS CONSTATER LA CONNEXITE ET ALORS QUE CHAQUE DEMANDE DISTINCTE FORMEE PAR UN DEMANDEUR DIFFERENT DEVAIT DONNER LIEU A UN JUGEMENT INDEPENDANT;

MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN N'A PAS ETE SOUMIS AU TRIBUNAL;

QU'IL EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET COMME TEL IRRECEVABLE;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR DES DEMANDES EN PAIEMENT DE FACTURES RESPECTIVEMENT FORMEES PAR LA SOCIETE SYLCO, PAR MERCIER ET PAR CHATEAU CONTRE BRIVOIS AUTORISE CELUI-CI A RAPPORTER PAR VOIE D'ENQUETE LA PREUVE DES FAITS PAR LUI ALLEGUES;

QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JANVIER 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOULOGNE-BILLANCOURT;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 16E ARRONDISSEMENT DE PARIS

Textes appliqués

  • Code civil 1315 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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