CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 13 octobre 1975, n° 74-10.380

Décision attaquée : cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1973-10-23

En bref

Sommaire

Méconnaît les dispositions de l'article du Code civil l'arrêt qui écarte la demande de dommages-intérêts formée par les associés liquidateurs d'une société en nom collectif contre une banque à laquelle ils ont été condamnés à payer, par décision devenue définitive, le montant de trois lettres de change tirées sur la société et acceptées au motif que le droit de cette banque à poursuivre le recouvrement des lettres de change a été irrévocablement établi et que les exceptions que les demandeurs pouvaient faire valoir à son encontre se heurtent à l'autorité de la chose jugée alors qu'il résulte des pièces de la procédure que ceux-ci fondaient leur demande non plus sur le plan cambiaire mais sur la responsabilité quasi-délictuelle de la banque.

Thèmes
  • Chose jugée
  • Identité de cause
  • Effets de commerce
  • Lettre de change
  • Condamnation au payement
  • Action en dommages
  • Intérêts formée par le tiré
  • Action fondée sur la responsabilité quasi
  • Délictuelle du porteur
  • Action
  • Identité de cause (non)

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF CRESTAN ET X... ET SES DEUX ASSOCIES, CRESTAN ET LA DAME X..., ONT ETE CONDAMNES, PAR JUGEMENT DU 8 MARS 1966 DEVENU DEFINIF, A PAYER AU CREDIT LYONNAIS, TIERS PORTEUR, LE MONTANT DE TROIS LETTRES DE CHANGE TIREES SUR LA SOCIETE CRESTAN ET

X...

ET ACCEPTEES PAR CRESTAN;

QUE, LE 28 JUIN 1971, CE DERNIER, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE SUSVISEE, ET LA DAME X..., AGISSANT EGALEMENT EN QUALITE DE LIQUIDATEUR, ONT ASSIGNE LE CREDIT LYONNAIS EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER CRESTAN ET LA DAME X... DE LEUR DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE JUGEMENT DEFINITIF DU 8 MARS 1966 A IRREVOCABLEMENT ETABLI LE BON DROIT DU CREDIT LYONNAIS, QU'ON NE PEUT PRETENDRE QUE CELUI-CI AIT COMMIS UNE FAUTE EN POURSUIVANT LE RECOUVREMENT DES LETTRES DE CHANGES SUSVISEES ET QU'IL APPARTENAIT A CRESTAN ET A LA DAME X..., S'ILS AVAIENT DES EXCEPTIONS A OPPOSER AU CREDIT LYONNAIS, TIERS PORTEUR DES EFFETS, DE LES FAIRE VALOIR EN TEMPS OPPORTUN POUR FAIRE SUCCOMBER LADITE BANQUE EN SA DEMANDE EN PAIEMENT DU MONTANT DESDITS EFFETS, QU'IL S'ENSUIT QUE L'ACTION DE CRESTAN ET DE LA DAME X... SE HEURTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE;

ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE CRESTAN ET LA DAME X... FONDAIENT LEUR DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS NON SUR LE FAIT QUE LE CREDIT LYONNAIS, AGISSANT SUR LE PLAN DU DROIT CAMBIAIRE, AVAIT OBTENU CONDAMNATION AU PAIEMENT DES EFFETS LITIGIEUX MAIS SUR LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE DE LADITE BANQUE QUI AURAIT COMMIS DES FAUTES, D'ABORD EN PERSUADANT CRESTAN DE NE PAS SE PRESENTER DEVANT LE TRIBUNAL, PUIS DE NE PAS INTERJETER APPEL DU JUGEMENT QUI LE CONDAMNAIT PUISQUE CELUI-CI ETAIT PRETENDUMENT PRIS POUR LES BESOINS DE LA COMPTABILITE DE LA BANQUE ET NE SERAIT PAS EXECUTE, ENSUITE EN DEMANDANT, MALGRE SA PROMESSE, L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT;

QU'AINSI, LES DEUX INSTANCES N'AYANT PAS LA MEME CAUSE, C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET QU'ELLE A, DES LORS, VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Textes appliqués

  • Code civil 1351 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.