Chose jugée – Identité de cause : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. ass. plén., 14 avr. 2023, n° 21-13.516En application du principe selon lequel il incombe au demandeur à l'action de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, lorsque la partie…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 21-16.007Il résulte de l'article 1355 du code civil que s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de…
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2022, n° 21-12.792Il résulte des articles 461 et 462 du code de procédure civile que les demandes en interprétation d'un jugement et celles tendant à la réparation d'une erreur ou omission matérielle qui l'affecte, ayant des causes…
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 2021, n° 20-11.706Une cour d'appel qui constate que lors de l'instance initiale, la demande de la partie poursuivie en exécution d'un engagement de caution tendant à la condamnation de la banque à lui verser des dommages et intérêts…
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2021, n° 19-20.603La demande de reconnaissance d'une servitude de passage du fait de l'homme et celle d'une servitude légale n'ont pas le même objet, de sorte que, le principe de concentration des moyens n'étant pas applicable, la…
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2020, n° 18-23.370Est irrecevable la demande en répétition d'une somme payée en exécution d'un jugement les condamnant au titre de leur engagement que des cautions forment contre une banque, après avoir, dans une instance antérieure, agi…
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2020, n° 18-23.972Il incombe au défendeur de présenter, dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à justifier son rejet total ou partiel. En conséquence, justifie légalement sa décision…
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 17-31.785Il incombe au demandeur, avant qu'il ne soit statué sur sa demande, d'exposer l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ; il s'ensuit que, dans une même instance, une prétention rejetée ne peut être…
Toutes les décisions
- CassationCass. ass. plén., 14 avr. 2023, n° 21-13.516En application du principe selon lequel il incombe au demandeur à l'action de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, lorsque la partie…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 21-16.007Il résulte de l'article 1355 du code civil que s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de…
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2022, n° 21-12.792Il résulte des articles 461 et 462 du code de procédure civile que les demandes en interprétation d'un jugement et celles tendant à la réparation d'une erreur ou omission matérielle qui l'affecte, ayant des causes…
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 2021, n° 20-11.706Une cour d'appel qui constate que lors de l'instance initiale, la demande de la partie poursuivie en exécution d'un engagement de caution tendant à la condamnation de la banque à lui verser des dommages et intérêts…
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2021, n° 19-20.603La demande de reconnaissance d'une servitude de passage du fait de l'homme et celle d'une servitude légale n'ont pas le même objet, de sorte que, le principe de concentration des moyens n'étant pas applicable, la…
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2020, n° 18-23.370Est irrecevable la demande en répétition d'une somme payée en exécution d'un jugement les condamnant au titre de leur engagement que des cautions forment contre une banque, après avoir, dans une instance antérieure, agi…
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2020, n° 18-23.972Il incombe au défendeur de présenter, dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à justifier son rejet total ou partiel. En conséquence, justifie légalement sa décision…
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 17-31.785Il incombe au demandeur, avant qu'il ne soit statué sur sa demande, d'exposer l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ; il s'ensuit que, dans une même instance, une prétention rejetée ne peut être…
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 2018, n° 17-18.656Le principe de la concentration des moyens ne s'étend pas à la simple faculté que la partie civile tire de l'article 470-1 du code de procédure pénale de présenter au juge pénal une demande visant à obtenir, selon les…
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 2018, n° 17-10.849Il incombe au défendeur de présenter, dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à justifier son rejet total ou partiel. En conséquence, une cour d'appel qui, ayant…
- RejetCass. com., 13 sept. 2017, n° 15-28.833En procédure de saisie immobilière, le juge de l'exécution, qui statue sur les éventuelles contestations, est tenu de fixer, dans le jugement d'orientation, le montant de la créance du poursuivant. Ses décisions ont,…
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 2016, n° 15-13.435Il résulte de l'article 1351 du code civil qu'il incombe au défendeur de présenter, dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à justifier son rejet total ou partiel. En…
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 2016, n° 15-16.743S'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les…
- CassationCass. com., 12 mai 2015, n° 14-16.208Il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci. Est donc irrecevable une demande tendant aux mêmes fins qu'une…
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 2014, n° 13-15.642Le demandeur doit présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens de nature à fonder celle-ci. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, statuant sur déféré de l'ordonnance du…
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 2014, n° 13-22.388Il incombe au défendeur de présenter, dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à justifier son rejet total ou partiel. Un débiteur, condamné au remboursement des sommes…
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 13-14.738Dès lors qu'il incombe au défendeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à justifier son rejet total ou partiel, viole l'autorité de la chose jugée d'un…
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 13-16.391L'article 470-1 du code de procédure pénale ne donne compétence à la juridiction pénale pour statuer sur la demande de la partie civile en réparation de tous les dommages résultant des faits ayant fondé la poursuite que…
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2012, n° 11-19.725Viole l'article 1351 du code civil la cour d'appel qui déclare irrecevable pour autorité de la chose jugée l'action formée par le bailleur au visa de l'article 10 9° de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 en…
- RejetCass. 1re civ., 12 avr. 2012, n° 11-14.123Ayant relevé, d'une part, que prétendant ne pas avoir obtenu du tribunal arbitral, statuant en amiable compositeur sur l'indemnisation, l'intégralité des sommes réclamées à titre de dommages-intérêts, une société…
- RejetCass. com., 25 oct. 2011, n° 10-21.383Il appartient à la caution, défenderesse à l'action en paiement, de présenter, dès l'instance initiale, l'ensemble des moyens qu'elle estime de nature à justifier le rejet total ou partiel de la demande. La cour…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 2011, n° 10-20.110Ayant constaté qu'une personne demandait à une autre réparation du même dommage que celui dont la réparation constituait l'objet du litige irrévocablement tranché par un précédent jugement, une cour d'appel en déduit…
- CassationCass. 2e civ., 26 mai 2011, n° 10-16.735S'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les…
- CassationCass. soc., 12 janv. 2011, n° 09-11.132Dès lors que la demande de la société entrante devant la juridiction commerciale, comme sa demande reconventionnelle initiale devant la juridiction prud'homale tendaient à faire constater la faute commise par la société…
- CassationCass. com., 6 juill. 2010, n° 09-15.671Il incombe aux parties de présenter dès l'instance initiale l'ensemble des moyens qu'elles estiment de nature, soit à fonder la demande, soit à justifier son rejet total ou partiel. Il s'ensuit qu'une partie, condamnée…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2010, n° 09-10.364Il appartient à une partie de présenter dès l'instance initiale l'ensemble des moyens qu'elle estime de nature à justifier le rejet total ou partiel de la demande formée contre elle. Dès lors que celle-ci, poursuivie en…
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2009, n° 08-10.517Il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci. Une cour d'appel qui constate que les propriétaires d'une maison avaient…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2009, n° 08-11.925Une cour d'appel ayant constaté que, comme la demande originaire fondée sur l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, la demande dont elle était saisie fondée sur l'article R. 441-11 du même code, formée entre…
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 2008, n° 07-13.266Il incombe au demandeur de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur la même cause ; il ne peut invoquer dans une instance postérieure un fondement juridique qu'il s'est abstenu de soulever en…
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 2007, n° 06-19.524Il incombe au demandeur à l'action de présenter dès la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ; il s'ensuit que se heurte à l'autorité de la chose jugée, l'action en…
- CassationCass. 3e civ., 19 sept. 2007, n° 06-11.962Une partie, agissant en qualité de propriétaire indivis d'un bien, qui est débouté de ses demandes portant sur ce bien, est irrecevable à agir contre les mêmes défendeurs aux mêmes fins en se prévalant d'un acte de…
- RejetCass. com., 20 févr. 2007, n° 05-18.322Il incombe aux parties de présenter dès l'instance initiale l'ensemble des moyens qu'elles estiment de nature, soit à fonder la demande, soit à justifier son rejet total ou partiel
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2007, n° 05-21.571Dés lors que l'instance dont elle était saisie intéressait les mêmes parties et portait sur le même objet, l'annulation d'une reconnaissance de dette, que celle qui avait été précédemment jugée, une cour d'appel en a…
- RejetCass. ass. plén., 7 juill. 2006, n° 04-10.672Il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci. Une cour d'appel ayant constaté que, comme la demande originaire, la…
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 02-16.697Une action en nullité et une action en inopposabilité d'un même acte tendent toutes deux à le voir déclarer sans effet. Dès lors, il existe une identité d'objet entre les deux actions et l'autorité de la chose jugée…
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 02-19.882Ayant relevé qu'une personne, qui avait été déboutée par une décision irrévocable de sa demande de condamnation d'une banque à lui rembourser des frais et commissions prélevés sur son compte, a assigné de nouveau la…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 2004, n° 02-12.141Une cour d'appel, ayant constaté que dans une procédure antérieure comme dans celle pendante devant elle, une partie entendait obtenir le remboursement de sommes prêtées et que sa demande avait été rejetée par une…
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2003, n° 01-11.526
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 01-10.871Viole l'article 1351 du Code civil une cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la demande formée par un maître de l'ouvrage contre un entrepreneur pour violation par ce dernier de son obligation de conseil, retient…
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 2002, n° 99-21.649
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2001, n° 00-14.753
- CassationCass. 3e civ., 26 sept. 2001, n° 99-21.778
- RejetCass. com., 14 juin 2000, n° 98-12.878Une cour d'appel retient à bon droit que les deux actions successives d'un opérateur économique en restitution de montants compensatoires monétaires étaient fondées sur la même cause puisque, dans les deux procédures,…
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-13.150
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1999, n° 97-11.322
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1998, n° 96-15.582
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 1998, n° 96-17.413
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1997, n° 95-16.254
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 1996, n° 94-19.377
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 1996, n° 94-17.518
- CassationCass. soc., 5 juill. 1995, n° 93-20.320
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 1995, n° 92-20.236Hormis les cas d'ouverture du recours en révision, la décision judiciaire qui condamne une personne à acquitter une dette en exécution d'un contrat lui interdit de remettre en cause la force obligatoire de ce même…
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 1995, n° 93-16.520Hormis les cas d'ouverture du recours en révision, la décision judiciaire qui condamne une personne à acquitter une dette en exécution d'un contrat lui interdit de remettre en cause la force obligatoire de ce même…
- CassationCass. com., 2 nov. 1993, n° 91-18.604
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 1992, n° 90-17.522Encourt la cassation l'arrêt qui, pour prononcer la résiliation d'un bail après qu'une précédente décision a débouté le bailleur de sa demande, retient que le précédent jugement, qui a relevé l'absence de preuve du…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 91-10.475
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 89-16.560Se heurte à l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt, devenu irrévocable, condamnant l'héritier d'une caution au paiement d'une somme d'argent au profit du créancier en application de l'engagement souscrit par…
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 1991, n° 89-15.953Un jugement ayant statué sur la validité d'un congé au regard de l'article 18 de la loi du 1er septembre 1948 n'a pas, dans une instance en homologation d'un décompte de loyer et en paiement de sommes trop perçues en…
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 1991, n° 90-11.988
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1991, n° 89-18.283
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-14.081
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 1990, n° 88-18.985
- RejetCass. com., 3 oct. 1989, n° 87-12.294
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1988, n° 87-15.240
- CassationCass. soc., 16 juin 1988, n° 85-44.771
- RejetCass. 1re civ., 21 déc. 1987, n° 86-13.498
- RejetCass. com., 29 janv. 1985, n° 83-15.334Justifie sa décision d'accueillir la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée et de déclarer irrecevable la seconde demande en paiement formée par une partie la Cour d'appel qui constate que cette seconde…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1982, n° 80-11.910Dès lors que les griefs invoqués dans une instance en divorce ne concernent pas des faits intervenus postérieurement à un précédent arrêt, il y a identité de causes entre les deux demandes successives et la production…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 1981, n° 79-13.402Une décision judiciaire ne comporte l'autorité de la chose jugée que sur les points qu'elle a tranchés. Spécialement, c'est à tort qu'une Cour d'appel, pour déclarer irrecevable une demande en garantie sur laquelle un…
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 1979, n° 77-13.121La production de nouveaux moyens de preuve, tandis que la cause du litige reste inchangée, n'empêche pas que l'exception de chose jugée soit utilement invoquée. Ainsi se heurte à l'autorité de la chose jugée par une…
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 1979, n° 77-15.043Méconnaît l'autorité de chose jugée attachée à un précédent jugement devenu définitif, qui avait rejeté les griefs et les faits allégués à leur appui, l'arrêt qui prononce le divorce en retenant les mêmes faits, au…
- CassationCass. com., 12 juill. 1977, n° 76-11.226Il n'y a pas identité de cause entre la procédure ayant abouti à la condamnation du tiré d'une lettre de change à la suite d'une injonction de payer fondée sur l'obligation cambiaire et l'action en reddition de compte…
- CassationCass. com., 13 oct. 1975, n° 74-10.380Méconnaît les dispositions de l'article 1351 du Code civil l'arrêt qui écarte la demande de dommages-intérêts formée par les associés liquidateurs d'une société en nom collectif contre une banque à laquelle ils ont été…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1974, n° 73-13.244L'ANCIEN CLERC DE NOTAIRE AYANT EXERCE ENSUITE L'ACTIVITE DE NOTAIRE, QUI A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1961 RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME D'ASSURANCE…
- RejetCass. com., 28 oct. 1974, n° 73-13.103FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL QUI REJETTE LA DEMANDE, INTRODUITE PAR UN AGENT D 'ASSURANCE REVOQUE, EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE EGALE A UNE FRACTION DE LA VALEUR DU…
- CassationCass. 3e civ., 26 févr. 1974, n° 72-14.823VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI REJETTE UNE REVENDICATION IMMOBILIERE FONDEE SUR UN TITRE DE PROPRIETE EN RETENANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE DECISION PRECEDENTE QUI…
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 1972, n° 70-13.772LA PRODUCTION DE NOUVEAUX MOYENS DE PREUVE N'EMPECHE PAS D 'INVOQUER UTILEMENT L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE. DES LORS QU'UNE DECISION IRREVOCABLE A DEBOUTE UN PROPRIETAIRE DE SA DEMANDE DE RESILIATION DE BAIL, FAUTE…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1970, n° 69-10.956En l'état d'un premier jugement qui déclare EDF entièrement responsable de l'électrocution dont a été victime une personne en ouvrant la porte de son armoire frigorifique, et condamne la défenderesse "en vertu de…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 mai 1965, n° 62-10.551L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE RESULTANT D'UN ARRET QUI, POUR DECLARER IRRECEVABLE UN APPEL, S'EST FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RESTREIGNANT LE DROIT D'APPEL DES JUGEMENTS…
- RejetCass. com., 11 mai 1965, n° 62-13.692EN L'ETAT D'UN ARRET CONDAMNANT L'ELECTRICITE DE FRANCE A PAYER A L'ANCIEN DIRECTEUR D'UN RESEAU NATIONALISE, AYANT OPTE POUR LE STATUT NATIONAL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES ; LE MONTANT DE LA PARTICIPATION…