CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 15 octobre 1975, n° 74-10.980

Décision attaquée : tribunal d'instance Vienne 1973-09-21

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article 27 de la loi du 13 juillet 1930 (rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1972) que l'interruption de la prescription biennale de l'action en payement de la prime peut résulter de l'envoi d'une lettre recommandée adressée par l'assureur à l'assuré à la dernière adresse de celui-ci connue de celui-là.

Thèmes
  • Assurance en général
  • Primes
  • Action en payement
  • Prescription
  • Interruption
  • Lettre recommandée
  • Envoi à la dernière adresse de l'assuré
  • Postes et télécommunications
  • Assurances
  • Prescription biennale
  • Action en payement des primes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1972;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION BIENNALE DE L'ACTION EN PAIEMENT DE LA PRIME PEUT RESULTER DE L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE PAR L'ASSUREUR A L'ASSURE A LA DERNIERE ADRESSE DE CELUI-CI CONNUE DE CELUI-LA;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION ENGAGEE PAR LA COMPAGNIE LES ASSURANCES FRANCAISES CONTRE FERRACANE QUI AVAIT SOUSCRIT AUPRES D'ELLE UNE POLICE D'ASSURANCE INDIVIDUELLE CONTRE LES ACCIDENTS, A L'EFFET D'UN PAIEMENT DE PRIMES ARRIEREES, N'AVAIT PAS ETE INTERROMPUE PAR LES LETTRES RECOMMANDEES QUE LA COMPAGNIE AVAIT ADRESSEES CHAQUE ANNEE A SON ASSURE, LE JUGE D'INSTANCE ENONCE QUE"LES ENVOIS RECOMMANDES DONT S'AGIT ET LES AVIS LES CONCERNANT NE SONT JAMAIS PARVENUS A LEUR DESTINATAIRE", EN SE BORNANT A RELEVER QUE L'ASSURE AVAIT SIGNALE SON ADRESSE SEULEMENT A L'ADMINISTRATION DES PTT;

QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 SEPTEMBRE 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VIENNE(ISERE);

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE

Textes appliqués

  • LOI 1930-07-13 ART. 27
  • LOI 72-650 1972-07-11 YN

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.