Assurance en général – Primes : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 1984, n° 83-12.856L'attestation d'assurance, même si elle entraîne présomption de garantie, n'établit pas le paiement de la prime.
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 1984, n° 83-14.295Un assureur ayant, sur le fondement de l'article L 113-3 du Code des assurances, mis en demeure son assuré de payer une prime d'assurance vol, sous peine de résiliation de la police, à une date précise, et cet assuré se…
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 1982, n° 81-15.216Il résulte de l'article 16 de la loi du 13 juillet 1930, devenu l'article L 113-3 du Code des assurances, et des articles R 113-1 et R 113-2 du même Code que la mise en demeure de l'assuré de payer les primes échues…
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 1982, n° 81-13.682La mise en demeure prévue par les articles L 113-3 et R 113-1 du Code des assurances n'est imposée à l'assureur que s'il entend suspendre l'effet de l'assurance ou résilier la police. Encourt, dès lors, la cassation…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 1981, n° 80-12.656L'article 5 de la loi du 30 novembre 1976 modifiant l'article 16 de la loi du 13 juillet 1930 devenu l'article L 113-3 du Code des assurances, édicte que les primes sont payables au domicile de l'assureur ou du…
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 1980, n° 78-14.704Il résulte de l'article 16 de la loi du 13 juillet 1930, ensemble l'article 1er du décret du 23 juin 1967, devenus respectivement les articles L 113-3 et R 113-1 du Code des assurances, que la mise en demeure de…
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1975, n° 74-12.867La mise en demeure, à défaut de payement d'une prime d'assurances, prévue par l'article 16 de la loi du 13 juillet 1930 complétée par le décret du 23 juin 1967, résulte du seul envoi d'une lettre recommandée.…
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 1975, n° 74-12.829C'est sans renverser la charge de la preuve qu'un tribunal décide d'une part, qu'il appartient à une compagnie d'assurances, demanderesse à une action en payement de primes, de produire la lettre recommandée de…
Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 1984, n° 83-12.856L'attestation d'assurance, même si elle entraîne présomption de garantie, n'établit pas le paiement de la prime.
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 1984, n° 83-14.295Un assureur ayant, sur le fondement de l'article L 113-3 du Code des assurances, mis en demeure son assuré de payer une prime d'assurance vol, sous peine de résiliation de la police, à une date précise, et cet assuré se…
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 1982, n° 81-15.216Il résulte de l'article 16 de la loi du 13 juillet 1930, devenu l'article L 113-3 du Code des assurances, et des articles R 113-1 et R 113-2 du même Code que la mise en demeure de l'assuré de payer les primes échues…
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 1982, n° 81-13.682La mise en demeure prévue par les articles L 113-3 et R 113-1 du Code des assurances n'est imposée à l'assureur que s'il entend suspendre l'effet de l'assurance ou résilier la police. Encourt, dès lors, la cassation…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 1981, n° 80-12.656L'article 5 de la loi du 30 novembre 1976 modifiant l'article 16 de la loi du 13 juillet 1930 devenu l'article L 113-3 du Code des assurances, édicte que les primes sont payables au domicile de l'assureur ou du…
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 1980, n° 78-14.704Il résulte de l'article 16 de la loi du 13 juillet 1930, ensemble l'article 1er du décret du 23 juin 1967, devenus respectivement les articles L 113-3 et R 113-1 du Code des assurances, que la mise en demeure de…
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1975, n° 74-12.867La mise en demeure, à défaut de payement d'une prime d'assurances, prévue par l'article 16 de la loi du 13 juillet 1930 complétée par le décret du 23 juin 1967, résulte du seul envoi d'une lettre recommandée.…
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 1975, n° 74-12.829C'est sans renverser la charge de la preuve qu'un tribunal décide d'une part, qu'il appartient à une compagnie d'assurances, demanderesse à une action en payement de primes, de produire la lettre recommandée de…
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 1975, n° 74-10.980Il résulte de l'article 27 de la loi du 13 juillet 1930 (rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1972) que l'interruption de la prescription biennale de l'action en payement de la prime peut résulter de l'envoi…
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 1975, n° 74-10.644C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECLARE OPERANTES LES MISES EN DEMEURE DELIVREES PAR L'ASSUREUR A L'ASSURE DE PAYER DES PRIMES VENUES A ECHEANCE, DES LORS QUE LES LETTRES RECOMMANDEES QUI LES NOTIFIENT SONT…
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1974, n° 73-10.347SI L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 23 JUIN 1967 IMPOSE A L'ASSUREUR , A CHAQUE ECHEANCE DE PRIME, D'AVISER L'ASSURE DE LA DATE D'ECHEANCE ET DU MONTANT DE LA SOMME DONT IL EST REDEVABLE, CETTE OBLIGATION N 'EST CEPENDANT…
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1973, n° 72-13.468IL APPARTIENT A L'ASSUREUR DE DEMONTRER QUE L'EXCEPTION DE SUSPENSION DE LA GARANTIE QU'IL OPPOSE A LA DEMANDE EN PAYEMENT DU CAPITAL EST LA CONSEQUENCE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE TOUTES LES FORMALITES IMPERATIVEMENT…
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 1973, n° 72-12.921C'EST PAR UNE JUSTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 23 JUIN 1967 QUE, POUR CONDAMNER UN ASSUREUR A PRENDRE EN CHARGE UN SINISTRE ET ECARTER LE…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1972, n° 70-12.170L'ARTICLE 3 ALINEA 3 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, QUI EDICTE QU'EN CAS D'ALIENATION DE LA CHOSE ASSUREE, CELUI QUI ALIENE RESTE TENU VIS-A-VIS DE L'ASSUREUR AU PAYEMENT DES PRIMES ECHUES, NE CONCERNE QUE LES RAPPORTS…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1971, n° 70-11.443C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS QUE LES JUGES DU FOND, POUR DECLARER ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930,…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1971, n° 70-10.524LE COURTIER D'ASSURANCES ETANT EN PRINCIPE LE MANDATAIRE DE L'ASSURE, IL APPARTIENT A CE DERNIER, S'IL ENTEND ETABLIR LE CARACTERE LIBERATOIRE DU PAYEMENT DES PRIMES D'ASSURANCES EFFECTUE ENTRE LES MAINS DE SON…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1971, n° 69-14.527STATUANT SUR L'ACTION EN PAYEMENT DE PRIMES VENUES A ECHEANCES POSTERIEUREMENT A L'ENVOI, PAR L'ASSURE, D'UNE LETTRE RECOMMANDEE INFORMANT L'ASSUREUR DE L'ALIENATION DE SON VEHICULE ET EN PRESENCE DES PRETENTIONS…
- CassationCass. 1re civ., 27 oct. 1970, n° 69-10.536Aux termes de l'article 19, alinéa 3, de la loi du 13 juillet 1930, en cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au payement des primes échues à échoir, à partir du moment…
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1970, n° 68-12.931Appelés à statuer sur la validité d'une mise en demeure faite, par lettre recommandée, par l'assureur à l'assuré, en vue de la suspension du contrat d'assurance, conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi…
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1970, n° 68-12.094Lorsqu'un contrat d'assurance a été suspendu, en application de l'article 16 de la loi du 13 juillet 1930, pour non payement d'une prime, les juges du fond peuvent décider, sans violer ce texte, que les effets du…