En bref
- Sommaire
Est soumis à la procédure ordinaire et doit être formé par requête déposée au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat à la Cour de Cassation, le pourvoi dirigé contre la décision d'un tribunal d'instance statuant sur un différend entre une société mutualiste et l'un de ses adhérents.
- Thèmes
- Cassation
- Affaires dispensées du ministère d'un avocat
- Mutualité
- Litige entre une mutuelle et un de ses adhérents
- Mutuelle
- Litige avec un de ses adhérents
- Pourvoi
- Dispense du ministère d'un avocat (non)
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE (1ER ALINEA) DU CODE DE LA MUTUALITE ET L'ARTICLE 3 (2E ET 3E ALINEAS) DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES DIFFERENDS ENTRE LES SOCIETES MUTUALISTES ET LEURS ADHERENTS SONT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES;
QUE, D'APRES LE SECOND, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES NE SONT PAS DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR UNE REQUETE VISANT LA DECISION ATTAQUEE, DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET QU'IL EST SIGNE PAR UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE;
ATTENDU QUE, POUR SE POURVOIR EN CASSATION, GERARD X... A SIGNE LUI-MEME UNE REQUETE QU'IL A DEPOSEE LE 18 OCTOBRE 1973 AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 7E ARRONDISSEMENT DE PARIS;
D'OU IL SUIT QU'IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES TEXTES SUVISES;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 OCTOBRE 1973, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS
Textes appliqués
- Code de la mutualité 24
- Décret 67-1120 1967-12-22 ART. 3
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-12-17 Bulletin 1974 II N. 332 p.273 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.