IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 16 octobre 1975, n° 73-50.001

Décision attaquée : tribunal d'instance Paris 1973-10-05

En bref

Sommaire

Est soumis à la procédure ordinaire et doit être formé par requête déposée au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat à la Cour de Cassation, le pourvoi dirigé contre la décision d'un tribunal d'instance statuant sur un différend entre une société mutualiste et l'un de ses adhérents.

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Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE (1ER ALINEA) DU CODE DE LA MUTUALITE ET L'ARTICLE 3 (2E ET 3E ALINEAS) DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES DIFFERENDS ENTRE LES SOCIETES MUTUALISTES ET LEURS ADHERENTS SONT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES;

QUE, D'APRES LE SECOND, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES NE SONT PAS DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR UNE REQUETE VISANT LA DECISION ATTAQUEE, DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET QU'IL EST SIGNE PAR UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE;

ATTENDU QUE, POUR SE POURVOIR EN CASSATION, GERARD X... A SIGNE LUI-MEME UNE REQUETE QU'IL A DEPOSEE LE 18 OCTOBRE 1973 AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 7E ARRONDISSEMENT DE PARIS;

D'OU IL SUIT QU'IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES TEXTES SUVISES;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 OCTOBRE 1973, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS

Textes appliqués

  • Code de la mutualité 24
  • Décret 67-1120 1967-12-22 ART. 3

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-12-17 Bulletin 1974 II N. 332 p.273 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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