RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 16 octobre 1975, n° 74-40.489

Décision attaquée : cour d'appel Rennes (Chambre sociale ) 1974-04-24

En bref

Sommaire

Un employeur qui licencie un de ses salariés, membre du Comité d'entreprise, sans respecter les dispositions légales protégeant les représentants du personnel pour lesquels aucune autre modalité de résiliation du contrat de travail n'a été envisagée par le législateur doit réparer le préjudice résultant de cette irrégularité. Est donc légalement justifié l'arrêt qui condamne l'employeur à des dommages-intérêts en relevant que le salarié avait été congédié malgré le refus d'autorisation du Comité d'entreprise et de l'inspecteur du Travail et que l'employeur qui l'avait aussitôt remplacé s'était opposé à sa réintégration dans l'entreprise bien que l'exécution provisoire eût été ordonnée par le premier juge.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, MANQUE DE BASE LEGALE ET DEFAUT DE MOTIFS, RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE : ATTENDU QUE LA SOCIETE RIALLAND FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT DE BANNIER, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, ETAIT ABUSIF ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX MOTIFS QUE LES SIX SERIES DE GRIEFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR COMME CONSTITUTIVES D'UNE INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE " N'ONT ENTRAINE AUCUNE CONSEQUENCE GRAVE " ET " NE PEUVENT ETRE ASSIMILES QU'A DES RETARDS OU A DES NEGLIGENCES NE JUSTIFIANT PAS UN LICENCIEMENT ";

ALORS QUE, D'UNE PART, AUX TERMES D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, LE CHEF D'ENTREPRISE EST SEUL JUGE DE L'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE SON PERSONNEL, ET QUE LES JUGES DU FOND AYANT RELEVE LA REALITE DES FAUTES DE BANNIER QUI D'AILLEURS N'EN CONTESTAIT PAS L'EXISTENCE, NE POUVAIENT, SANS SE CONTREDIRE, ESTIMER ABUSIF LE RENVOI DE L'EMPLOYE FAUTIF;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA GRAVITE D'UNE FAUTE NE S'APPRECIE PAS SEULEMENT EN CONSIDERANT SES EFFETS, MAIS AUSSI PAR RAPPORT A L'IMPORTANCE DE L'OBLIGATION CONTRACTUELLE INEXECUTEE, QU'EN EXAMINANT LES FAITS REPROCHES A BANNIER UNIQUEMENT SOUS L'ANGLE DE LEURS CONSEQUENCES, LES JUGES DU FOND ONT FAIT ABSTRACTION DES AUTRES ELEMENTS DE QUALIFICATION DE LA FAUTE, POURTANT INVOQUES PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LES DIVERS GRIEFS INVOQUES PAR LA SOCIETE RIALLAND CONTRE BANNIER, A ESTIME QU'AUCUN D'EUX NE POUVAIT JUSTIFIER UN LICENCIEMENT;

QU'ELLE A EN OUTRE CONSTATE QUE BANNIER, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE AVAIT ETE CONGIEDIE MALGRE LE REFUS D'AUTORISATION DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QUE LA SOCIETE QUI L'AVAIT AUSSITOT REMPLACE S'ETAIT OPPOSEE A SA REINTEGRATION DANS L'ENTREPRISE BIEN QUE L'EXECUTION PROVISOIRE EUT ETE ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE;

QU'IL SOLLICITAIT DEVANT LA COUR LE PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS ET NON SA REINTEGRATION;

D'OU IL SUIT QUE LE LICENCIEMENT ETANT INTERVENU SELON UNE PROCEDURE MECONNAISSANT LES DISPOSITIONS LEGALES PROTEGEANT LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, AUCUNE AUTRE MODALITE DE RESILIATION DE CONTRAT N'AYANT ETE ENVISAGEE PAR LE LEGISLATEUR, ET LA SOCIETE DEVANT REPARER LE PREJUDICE RESULTANT POUR BANNIER DE L'IRREGULARITE QU'ELLE AVAIT COMMISE, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Textes appliqués

  • LOI 1946-04-16 ART. 16

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-10-10 Bulletin 1973 V N. 470 p.430 (REJET) ET L'ARRET CITE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.