RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 octobre 1975, n° 74-91.103

Décision attaquée : cour d'appel Rennes (Chambre correctionnelle ) 1975-02-26

En bref

Sommaire

Une partie civile ne saurait, faute d'intérêt, se faire un grief de ce que la Cour d'appel, saisie de son seul appel ait, statuant sur les intérêts civils, opéré une disqualification au regard de la loi pénale du délit de blessures volontaires en celui de blessures involontaires, dès lors que cette disqualification était sans influence sur l'étendue de la créance indemnitaire et, qu'au surplus, l'arrêt a modifié en sa faveur le partage de responsabilité décidé par les premiers juges (1).

Thèmes
  • Cassation
  • Intérêt
  • Partie civile
  • Grief tiré de la disqualification des poursuites
  • Blessures volontaires disqualifiées en blessures involontaires
  • Absence d'influence sur l'étendue de la créance indemnitaire
  • Action civile
  • Préjudice
  • Réparation
  • Partage de responsabilité
  • Faute de la victime
  • Coups et blessures volontaires

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 3 min de lecture

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (CHRISTIAN), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 FEVRIER 1975, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE Y... (ROLAND), DU CHEF DE BLESSURES VOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DELA VIOLATION DES ARTICLES ET DU CODE PENAL, ET DU CODE CIVIL, ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, VIOLATION DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SUR L'ACTION PUBLIQUE, MODIFICATION DES TERMES DU LITIGE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'ETAIENT REUNIS A LA CHARGE DU PREVENU LES ELEMENTS DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET NON CEUX DU DELIT DE BLESSURES VOLONTAIRES, ET A DECLARE LE PREVENU RESPONSABLE POUR UN QUART DES BLESSURES SUBIES PAR LE DEMANDEUR, LES TROIS QUARTS DE LA RESPONSABILITE RESTANT A LA CHARGE DE CE DERNIER ;

AUX MOTIFS QUE LE PREVENU AURAIT INVOLONTAIREMENT BLESSE LE DEMANDEUR, EN COMMETTANT L'IMPRUDENCE DE TIRER UN COUP DE FEU, DANS SA DIRECTION AVEC SA CARABINE ;

ALORS QUE, D'UNE PART, EN L'ABSENCE DE TOUT APPEL DU MINISTERE PUBLIC ET DU PREVENU, LA COUR D'APPEL, EXCLUSIVEMENT SAISIE DE L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE, NE POUVAIT REVENIR SUR L'ACTION PUBLIQUE ;

QU'ELLE-MEME DU RESTE, SE CONTREDISANT L'AVAIT ADMIS, MAIS QU'EN DISQUALIFIANT LES FAITS PAR LA SUBSTITUTION D'UN DELIT A UN AUTRE DELIT, L'ARRET ATTAQUE A STATUE EN MECONNAISSANCE DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SUR LA REPRESSION, A EXCEDE LES LIMITES DU LITIGE PORTE DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE ENCORE, ENONCER, EN MEME TEMPS QUE LES BLESSURES PORTEES PAR LE PREVENU AU DEMANDEUR ETAIENT INVOLONTAIRES ALORS QUE LES PREMIERS JUGES RETENAIENT LE DELIT DE BLESSURES VOLONTAIRES ET QUE CEPENDANT LA RESPONSABILITE DU PREVENU ETAIT PLUS GRAVEMENT ENGAGEE QUE L'AVAIT DECIDE LE TRIBUNAL ;

ALORS QU'ENFIN, SEULE N'AURAIT DU ETRE RETENUE QUE LA QUALIFICATION PENALE DES FAITS DONNES PAR LES PREMIERS JUGES AUX TERMES DE LEUR DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, SAVOIR, CELLE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ;

QU'A L'EXCLUSION DE TOUTE EXCUSE DE PROVOCATION IL ETAIT INTERDIT AUX JUGES DU FOND DE LAISSER A LA VICTIME UNE PART DE RESPONSABILITE ;

QUE LA COUR D'APPEL EN PRESCRIVANT QUE LA REPARATION DU DOMMAGE SERAIT SUPPORTEE PARTIELLEMENT PAR LA PARTIE CIVILE A ENFREINT CES PRINCIPES ET, EN OUTRE, A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES ;

" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... A BLESSE D'UN COUP DE FEU X... AU MOMENT OU, LA NUIT, CELUI-CI LUI VOLAIT SA VOITURE AUTOMOBILE GAREE DEVANT SON DOMICILE, QUE Y..., DEFERE AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL A ETE DECLARE COUPABLE DE BLESSURES VOLONTAIRES, QU'IL A ETE CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES, UN PARTAGE DE LA RESPONSABILITE ETANT TOUTEFOIS OPERE ENTRE L'AUTEUR DU DELIT ET LA VICTIME, QUE LA COUR D'APPEL STATUANT SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE A DECIDE QUE LES FAITS COMMIS PAR Y... DEVAIENT, DU POINT DE VUE DES INTERETS CIVILS, ETRE RETENUS SOUS LA QUALIFICATION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT LE DEMANDEUR NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE LA DISQUALIFICATION QUE LA COUR D'APPEL A CRU DEVOIR OPERER AU REGARD DE LA LOI PENALE DES LORS QUE LE CHANGEMENT DE QUALIFICATION ETAIT SANS INFLUENCE SUR L'ETENDUE DE SA CREANCE INDEMNITAIRE ET QU'AU SURPLUS L'ARRET A MODIFIE, DANS UN SENS FAVORABLE A X..., LE PARTAGE DE RESPONSABILITE DECIDE PAR LES PREMIERS JUGES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, FAUTE D'INTERET, NE PEUT QU'ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 309

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-02-28 Bulletin Criminel 1972 N. 37 p.86 (REJET) . (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-04-15 Bulletin Criminel 1972 N. 125 p.310 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.