Cassation – Intérêt : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 8 déc. 2021, n° 21-80.200Lorsque la requalification d'une infraction, opérée par la cour d'appel, est susceptible d'avoir une incidence sur l'étendue du droit à réparation de la partie civile, celle-ci est recevable à la contester devant la…
- RejetCass. com., 26 mars 2013, n° 12-16.622Est irrecevable pour défaut d'intérêt le moyen qui critique un arrêt pour avoir décidé que le juge-commissaire était compétent afin d'apprécier si une remise de dette s'imposait à un organisme de sécurité sociale, qui…
- RejetCass. crim., 2 nov. 2011, n° 10-85.892Les dispositions de l'article 375-1 du code de la sécurité sociale, qui s'appliquent aux rapports entre la caisse primaire d'assurance maladie et l'assuré social, n'ont pas d'effet sur l'étendue de l'obligation du…
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 2008, n° 06-15.584Le moyen qui se borne à critiquer la qualification du jugement est irrecevable faute d'intérêt, dès lors qu'en application de l'article 536 du nouveau code de procédure civile, la qualification inexacte d'une décision…
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 janv. 2003, n° 01-40.670Une partie est sans intérêt à former un pourvoi en cassation contre une décision qui a fait droit à l'intégralité de ses demandes, peu important sa motivation ; le pourvoi doit dès lors être déclaré irrecevable.
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 2000, n° 00-60.188Ne justifie d'aucun intérêt à la cassation, le demandeur au pourvoi formé contre une décision qui a accueilli ses demandes, tendant à l'annulation d'une élection professionnelle, peu important que les juges du fond…
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 mai 1995, n° 94-84.040Est irrecevable, faute d'intérêt, le pourvoi du demandeur contre une décision de relaxe, prononcée à son profit, ayant retenu, dans sa motivation, l'existence de relations sexuelles entre lui-même et la partie civile en…
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 92-21.730Un demandeur n'est pas recevable à invoquer un grief contraire à ses conclusions et qui n'avait été invoqué en cause d'appel que par une autre partie.
Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 8 déc. 2021, n° 21-80.200Lorsque la requalification d'une infraction, opérée par la cour d'appel, est susceptible d'avoir une incidence sur l'étendue du droit à réparation de la partie civile, celle-ci est recevable à la contester devant la…
- Cass.Cass. crim., 11 août 2021, n° 21-83.200Lorsque la requalification d'une infraction, opérée par la cour d'appel, est susceptible d'avoir une incidence sur l'étendue du droit à réparation de la partie civile, celle-ci est recevable à la contester devant la…
- RejetCass. com., 26 mars 2013, n° 12-16.622Est irrecevable pour défaut d'intérêt le moyen qui critique un arrêt pour avoir décidé que le juge-commissaire était compétent afin d'apprécier si une remise de dette s'imposait à un organisme de sécurité sociale, qui…
- RejetCass. crim., 2 nov. 2011, n° 10-85.892Les dispositions de l'article 375-1 du code de la sécurité sociale, qui s'appliquent aux rapports entre la caisse primaire d'assurance maladie et l'assuré social, n'ont pas d'effet sur l'étendue de l'obligation du…
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 2008, n° 06-15.584Le moyen qui se borne à critiquer la qualification du jugement est irrecevable faute d'intérêt, dès lors qu'en application de l'article 536 du nouveau code de procédure civile, la qualification inexacte d'une décision…
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 janv. 2003, n° 01-40.670Une partie est sans intérêt à former un pourvoi en cassation contre une décision qui a fait droit à l'intégralité de ses demandes, peu important sa motivation ; le pourvoi doit dès lors être déclaré irrecevable.
- RejetCass. com., 18 juin 2002, n° 99-11.135
- CassationCass. com., 11 juin 2002, n° 99-12.854
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 mars 2001, n° 00-88.163null
- RejetCass. com., 6 févr. 2001, n° 98-14.414
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 2000, n° 00-60.188Ne justifie d'aucun intérêt à la cassation, le demandeur au pourvoi formé contre une décision qui a accueilli ses demandes, tendant à l'annulation d'une élection professionnelle, peu important que les juges du fond…
- CassationCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-43.619
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-81.800null
- IrrecevabilitéCass. com., 1er juin 1999, n° 97-30.315
- RejetCass. soc., 31 mars 1998, n° 97-41.915
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 16 déc. 1997, n° 95-13.449
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 juill. 1997, n° 96-84.932
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 mars 1997, n° 96-40.464
- RejetCass. soc., 27 févr. 1997, n° 94-40.633
- IrrecevabilitéCass. com., 25 févr. 1997, n° 94-12.358
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 94-04.177
- RejetCass. soc., 2 avr. 1996, n° 93-41.182
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 mai 1995, n° 94-84.040Est irrecevable, faute d'intérêt, le pourvoi du demandeur contre une décision de relaxe, prononcée à son profit, ayant retenu, dans sa motivation, l'existence de relations sexuelles entre lui-même et la partie civile en…
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 92-21.730Un demandeur n'est pas recevable à invoquer un grief contraire à ses conclusions et qui n'avait été invoqué en cause d'appel que par une autre partie.
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 nov. 1994, n° 91-13.907
- IrrecevabilitéCass. com., 25 janv. 1994, n° 91-18.775
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 janv. 1994, n° 92-14.460N'est pas recevable le pourvoi dirigé contre une décision qui au lieu de faire grief, est au contraire plus avantageuse pour les demandeurs que celle qui aurait dû être prise.
- RejetCass. crim., 5 janv. 1994, n° 93-84.582Est irrecevable, faute d'intérêt, le moyen, tiré d'une insuffisance prétendue de motifs, qui fait grief à l'arrêt d'une chambre d'accusation d'avoir ordonné la mise en liberté assortie de l'obligation de fournir un…
- CassationCass. com., 7 déc. 1993, n° 91-19.644
- RejetCass. crim., 22 mars 1993, n° 92-80.878
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1992, n° 89-19.328L'adjudicataire a intérêt à se pourvoir contre le jugement qui ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente.
- RejetCass. soc., 11 juin 1992, n° 89-21.822Dès lors que les condamnations prononcées ne dépassent pas l'indemnité mise à leur charge selon le droit commun, le tiers responsable et son assureur sont sans intérêt à critiquer la répartition de cette indemnité entre…
- RejetCass. 2e civ., 20 mai 1992, n° 89-16.458
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 janv. 1992, n° 90-85.824
- RejetCass. com., 29 oct. 1991, n° 90-13.361
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 juin 1991, n° 91-82.420
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 juin 1991, n° 90-83.960
- CassationCass. com., 14 mai 1991, n° 88-18.392
- RejetCass. com., 6 mai 1991, n° 87-17.960
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 1991, n° 90-10.267Le demandeur en cassation n'est pas recevable à critiquer une disposition rejetant les prétentions d'une autre partie.
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 3 janv. 1991, n° 89-18.108
- IrrecevabilitéCass. com., 11 déc. 1990, n° 89-16.068Selon l'article 409, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, l'acquiescement au jugement comporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours. Dès lors, un avoué ayant fait connaître…
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 1990, n° 88-11.043
- CassationCass. com., 26 nov. 1990, n° 89-10.966
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 juin 1990, n° 89-13.296Est dépourvu d'intérêt et donc irrecevable le pourvoi formé seulement pour le cas où un précédent pourvoi dirigé contre la même décision serait déclaré irrecevable alors que celui-ci a donné lieu à un arrêt de rejet.
- RejetCass. com., 12 juin 1990, n° 87-16.608
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1990, n° 89-10.729Une partie ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt contre lequel elle s'est pourvue en cassation a déclaré recevable l'appel qu'elle avait elle-même interjeté.
- RejetCass. com., 9 mai 1990, n° 89-10.219Est irrecevable faute d'intérêt le moyen faisant grief à un arrêt d'avoir confirmé un jugement prononçant la liquidation judiciaire d'une société bien que, selon le moyen, ce jugement fût entaché de nullité, le Tribunal…
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 1989, n° 87-20.033
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 oct. 1989, n° 87-40.308
- RejetCass. soc., 26 sept. 1989, n° 88-60.723Un demandeur au pourvoi est sans intérêt à critiquer les motifs d'une décision qui statue conformément à ses prétentions.
- IrrecevabilitéCass. com., 10 juill. 1989, n° 87-14.938
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 juin 1989, n° 88-01.005
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1989, n° 88-12.334
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 14 juin 1989, n° 87-18.459
- IrrecevabilitéCass. com., 13 juin 1989, n° 87-16.648
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 mai 1989, n° 88-11.219
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 mai 1989, n° 85-94.734null
- RejetCass. crim., 28 févr. 1989, n° 88-87.240null
- RejetCass. crim., 20 déc. 1988, n° 88-85.920null
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 déc. 1988, n° 87-43.798
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 1988, n° 87-16.775
- Non-lieuCass. crim., 13 juin 1988, n° 86-94.079null
- Non-lieuCass. 1re civ., 22 mars 1988, n° 86-18.977Dès lors que le défendeur à un pourvoi a déclaré renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué et du jugement confirmé et s'est engagé à prendre en charge tous les dépens de première instance et d'appel, y compris deux…
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 mars 1988, n° 86-93.001null
- RejetCass. com., 26 janv. 1988, n° 86-16.643Dès lors qu'une demande a été examinée au fond et écartée dans des conditions dont la Cour de Cassation a jugé qu'elles n'étaient pas critiquables, celui qui l'a formée est sans intérêt dans la partie de son pourvoi…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 déc. 1987, n° 87-01.004
- RejetCass. soc., 9 juill. 1987, n° 85-40.594La renonciation formelle du défendeur au pourvoi à se prévaloir d'une partie de la décision déférée rend irrecevable, faute d'intérêt, le moyen dirigé contre ce chef de la décision.
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1986, n° 85-10.035Est dépourvu d'intérêt et comme tel irrecevable le moyen invoquant une violation de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile dès lors que, bien qu'ayant déclaré à tort le recours irrecevable puisque les…
- RejetCass. soc., 19 févr. 1986, n° 82-43.354Est irrecevable comme étant sans effet sur le droit d'exercer un recours le moyen dirigé contre la mention d'un jugement selon laquelle celui-ci est rendu en dernier ressort.
- RejetCass. com., 14 mai 1985, n° 83-16.563Est irrecevable, comme dénué d'intérêt, le moyen fondé sur les différences existant entre les articles 1641 et 1184 du code civil, alors que les conditions différentes de recevabilité des actions en résolution d'une…
- RejetCass. crim., 26 févr. 1985, n° 83-92.061Le prévenu responsable des conséquences dommageables d'un accident ne saurait critiquer, faute d'intérêt, les dispositions d'un arrêt qui répartissent entre un organisme social et la victime, partie civile, l'indemnité…
- RejetCass. com., 9 janv. 1985, n° 83-15.800Dès lors que reprochant à une Cour d'appel d'avoir prononcé au lieu d'une condamnation solidaire une condamnation in solidum, qui en certains de ses effets est distincte de la première, les demandeurs au pourvoi…
- RejetCass. crim., 28 nov. 1984, n° 84-94.366Dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a ordonné le maintien en détention de l'inculpé, demandeur au pourvoi, par une décision motivée d'après les éléments de l'espèce…
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1984, n° 83-12.671La qualification inexacte du jugement par les juges qui l'ont rendu étant, en vertu de l'article 536 du nouveau code de procédure civile, sans effet sur le droit d'exercer un recours, le moyen qui se borne à critiquer…
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 mars 1984, n° 83-94.171Faute d'intérêt, un prévenu est irrecevable à se pourvoir en cassation contre un arrêt qui se borne à déclarer la nullité de la citation à comparaître qui lui avait été délivrée et à renvoyer le ministère public à se…
- IrrecevabilitéCass. com., 14 févr. 1984, n° 83-11.248Est irrecevable, faute d'intérêt le pourvoi formé contre une ordonnance de référé ayant condamné un acheteur à payer au vendeur une provision sur le prix des marchandises achetées, dès lors qu'un jugement devenu…
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 1983, n° 77-14.813La partie déclarée responsable sur le fondement exclusif de l'article 1382 du Code civil est irrecevable, faute d'intérêt, à critiquer l'arrêt en ce qu'il aurait violé l'article 1384 alinéa 1 dudit code.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 22 juin 1983, n° 82-11.300Est irrecevable faute d'intérêt le pourvoi reprochant à un arrêt d'avoir en violation de l'article 78 du nouveau Code de procédure civile fait droit à un contredit de compétence formé contre un jugement statuant à la…
- Non-lieuCass. 1re civ., 4 janv. 1983, n° 81-15.853Dès lors qu'il est seulement fait grief à une décision d'avoir rejeté l'action en garantie engagée contre une caisse régionale de garantie des notaires, et que cette caisse renonce à se prévaloir de l'arrêt attaqué et…
- RejetCass. com., 15 nov. 1982, n° 81-12.166Si une Cour d'appel a examiné les moyens de fond proposés par un plaideur et a également jugé que son recours était mal fondé, ce plaideur est dès lors sans intérêt à faire grief à l'arrêt d'avoir déclaré son recours…
- RejetCass. com., 20 avr. 1982, n° 80-15.494Une Cour d'appel ayant relevé que la police d'assurance souscrite par un entrepreneur de construction, n'ouvrant droit à garantie qu'en ce qui concerne les travaux exécutés par l'assuré est sans intérêt et, partant…
- RejetCass. 1re civ., 10 nov. 1981, n° 80-13.736Une partie est irrecevable à critiquer une décision conforme à ses prétentions. Doit donc être rejeté le pourvoi dirigé contre un arrêt qui, conformément aux conclusions prises, avait ordonné que fût déféré le serment…
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juill. 1981, n° 80-41.711Il y a défaut d'intérêt à se pourvoir contre un jugement qui fait droit à sa demande, quelles que soient les difficultés rencontrées pour son exécution.
- RejetCass. crim., 10 nov. 1980, n° 79-93.414Un prévenu ne peut se prévaloir d'une prétendue nullité de l'information qui, à la supposer établie, n'aurait causé de préjudice qu'à ses co-inculpés (1).
- IrrecevabilitéCass. com., 28 oct. 1980, n° 79-11.772Est irrecevable faute d'intérêt le pourvoi par lequel un commerçant reproche à un arrêt d'avoir refusé d'admettre et de sanctionner l'existence d'une publicité mensongère commise par un concurrent dès lors qu'ayant…
- CassationCass. com., 15 oct. 1980, n° 79-12.002Est irrecevable devant la Cour de Cassation comme dénué d'intérêt le moyen qui critique l'arrêt de ne pas avoir qualifié exactement l'action en résolution de vente engagée dès lors que les différences des conditions…
- RejetCass. ass. plén., 29 févr. 1980, n° 79-60.052Lorsqu'une seconde décision s'est prononcée dans le même sens et sur le même litige qu'une première devenue irrévocable, le pourvoi contre cette seconde décision est irrecevable d'intérêt.
- IrrecevabilitéCass. com., 27 nov. 1979, n° 78-10.765Une partie n'est pas recevable, faute d'intérêt, à critiquer une décision qui lui est favorable.
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 6 nov. 1979, n° 78-13.019Une partie est irrecevable à critiquer une décision qui lui donne satisfaction, quels qu'en soient les motifs.
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1979, n° 77-16.113Une partie est irrecevable à critiquer une décision conforme à ses prétentions. Ainsi le rejet d'une demande en péremption d'instance, présentée par un intimé, ne peut pas être critiqué par l'appelant qui avait conclu…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 juin 1979, n° 78-11.960Est irrecevable faute d'intérêt le pourvoi formé contre un arrêt ayant déclaré recevable l'appel d'un jugement d'incompétence alors que la voie du contredit était seule ouverte, dès lors que la Cour d'appel en…
- RejetCass. crim., 13 déc. 1978, n° 77-91.770La limitation du donné acte des réserves formulées par une partie n'ayant pas privé celle-ci de la possibilité d'exercer ultérieurement devant les juridictions civiles les recours en faisant l'objet, ne peut, faute de…
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 1978, n° 77-13.552Une partie est irrecevable à critiquer une disposition confirmative d'un arrêt alors qu'elle avait demandé la confirmation du jugement frappé d'appel.
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1978, n° 77-10.711La condamnation à une amende civile, étrangère à la partie adverse qui n'en profite pas, ne saurait donner ouverture à cassation.
- RejetCass. 2e civ., 8 mai 1978, n° 77-11.165Les mêmes effets étant attachés par la loi à un arrêt contradictoire et à un arrêt réputé contradictoire, est irrecevable, faute d'intérêt le moyen reprochant à une Cour d'appel d'avoir statué par arrêt réputé…
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1978, n° 76-13.223Les architectes sont irrecevables à critiquer le principe de la condamnation in solidum avec eux de l'entrepreneur en état de règlement judiciaire, celui-ci ayant seul intérêt à le faire.
- RejetCass. soc., 12 oct. 1977, n° 76-40.770L'employeur est dépourvu d'intérêt à critiquer en cassation les dispositions d'un jugement qui ont débouté le salarié de ses demandes ou qui n'ont pas examiné certaines de ses prétentions.
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1977, n° 75-12.064les conclusions prises devant la Cour d'appel par la partie adverse étant étrangères au demandeur en cassation, celui-ci n'a pas qualité pour s'en prévaloir.
- RejetCass. com., 28 févr. 1977, n° 75-14.034La renonciation formelle du défendeur au pourvoi dans la mémoire en défense, à se prévaloir d'une partie de la décision déférée rend irrecevable, faute d'intérêt, le moyen dirigé contre ce chef de la décision.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 févr. 1977, n° 75-14.545L'indication erronée dans une décision judiciaire d'un texte nouveau non encore applicable ne fait pas grief dès lors que ses dispositions sont identiques à celles du texte ancien, applicable à la cause. Le pourvoi…
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1977, n° 75-12.073Une partie n'est pas recevable, faute d'intérêt à critiquer un arrêt en ce qu'il n'a pas fait courir les intérêts moratoires de la somme qu'elle devait, à compter d'une date antérieure à celle qui a été retenue.
- RejetCass. soc., 9 nov. 1976, n° 75-12.815Lorsque des travailleurs sont susceptibles d'être affiliés au régime général de la sécurité sociale, tant comme travailleurs à domicile, même en l'absence de lien de subordination, que comme salariés subordonnés,…
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1976, n° 75-70.035Le moyen, qui fait grief à un arrêt d'avoir déclaré un appel recevable, est dépourvu d'intérêt, dès lors que la Cour d'appel, après avoir examiné les moyens de fond proposés par les parties, a décidé que l'appel était…
- RejetCass. com., 9 févr. 1976, n° 74-12.240Est irrecevable le moyen faisant grief à un arrêt d'avoir, dans son dispositif, prononcé la résolution d'une vente, après en avoir, dans ses motifs, déclaré la nullité pour dol et absence de cause, dès lors que cette…
- RejetCass. crim., 6 nov. 1975, n° 74-93.086Lorsqu'un arrêt, après avoir évalué le préjudice subi par la victime d'un accident de droit commun, a réparti l'indemnité réparatrice du dommage entre la victime et la caisse selon les règles du droit commun et de la…
- RejetCass. crim., 16 oct. 1975, n° 74-91.103Une partie civile ne saurait, faute d'intérêt, se faire un grief de ce que la Cour d'appel, saisie de son seul appel ait, statuant sur les intérêts civils, opéré une disqualification au regard de la loi pénale du délit…
- RejetCass. crim., 14 mai 1975, n° 74-91.978LE PREVENU NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF D'UNE VIOLATION DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 SUR L'ETENDUE DU RECOURS DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, DES LORS QUE LA MODALITE DE REPARTITION DE L'INDEMNITE, MISE A LA CHARGE…
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 1974, n° 73-12.842LE DEBITEUR POURSUIVI SUR SAISIE IMMOBILIERE NE PEUT SE SUBSTITUER AUX CREANCIERS SAISISSANTS POUR SE PREVALOIR D'UN PRETENDU INACCOMPLISSEMENT DE FORMALITES QUI INTERESSENT CES DERNIERS. LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE…
- CassationCass. crim., 12 nov. 1974, n° 74-92.063Le condamné ne peut, faute d'intérêt, se faire un grief de ce que l'arrêt a prononcé contre lui une peine inférieure à celle qu 'il avait encourue. En ce cas l'arrêt doit être annulé dans l'intérêt de la loi si le…
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 1974, n° 73-12.573LE GARANT EST RECEVABLE A INVOQUER, DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA DENATURATION DES CONCLUSIONS DU GARANTI.
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1974, n° 73-12.116L'INTIME QUI A PRIS DES CONCLUSIONS A TITRE SUBSIDIAIRE POUR FORMER APPEL PROVOQUE AU CAS "OU LA COUR NE CROYAIT PAS DEVOIR CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES" EST SANS INTERET A SE POURVOIR CONTRE L'ARRET AYANT…
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 1974, n° 73-11.859EST IRRECEVABLE PAR DEFAUT D'INTERET LE MOYEN DIRIGE CONTRE UN MOTIF QUI N'EST PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF, NE PRESENTE AUCUN CARACTERE DECISOIRE ET NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, FAIRE GRIEF. AINSI EST…
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 1974, n° 73-11.708UNE PARTIE NE SAURAIT CRITIQUER LA DECISION QUI A ENTERINE SES PROPRES CONCLUSIONS. AINSI LA DECISION QUI POUR CALCULER L'INDEMNITE DUE A UN FONCTIONNAIRE VICTIME D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN MILITAIRE, N'APPLIQUE QUE LE…
- IrrecevabilitéCass. com., 7 juin 1974, n° 73-11.803UNE PARTIE N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE UNE DECISION DONT LE DISPOSITIF LUI A DONNE SATISFACTION. AINSI LORSQU'UN ARRET A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION D 'UNE BANQUE EN PAYEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE CONTRE…
- RejetCass. crim., 22 mai 1974, n° 73-91.944Le prévenu qui a demandé, par conclusions, la confirmation du jugement de première instance, ne saurait se faire un grief, devant la Cour de Cassation, de ce que la Cour d'appel a confirmé ledit jugement en ce qu'il…
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1974, n° 73-10.011LE DEFENDEUR A UNE INJONCTION DE PAYER QUI A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EST SANS INTERET A CONTESTER LA COMPETENCE DE CETTE JURIDICTION POUR STATUER SUR SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE.
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 1974, n° 72-11.594LE VENDEUR D'UN VEHICULE AUTOMOBILE EST SANS INTERET A SE PREVALOIR DEVANT LA COUR DE CASSATION DE L'ERREUR COMMISE PAR LES JUGES QUI, APRES AVOIR ADMIS QUE LE CONSENTEMENT DE L'ACQUEREUR AVAIT ETE VICIE PAR LE DOL…
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1973, n° 72-12.175DES LORS QU'EST REJETE LE MOYEN DU POURVOI FORME PAR UN ASSUREUR CONTRE L'ARRET QUI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, A ESTIME QUE LES FAUSSES DECLARATIONS DE L'ASSURE N'AVAIENT PAS ETE FAITES DE MAUVAISE FOI ET,…
- RejetCass. 3e civ., 23 juill. 1973, n° 72-11.941LORSQU'UNE DECISION A STATUE AU FOND SUR LES PRETENTIONS IDENTIQUES FORMULEES DANS LEURS CONCLUSIONS COMMUNES PAR DES CONJOINTS TOUS DEUX APPELANTS, L'UN D'EUX NE PEUT, FAUTE D'INTERET, CRITIQUER LE CHEF DE L'ARRET…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 juin 1973, n° 71-11.784LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION QUI, QUALIFIEE DE JUGEMENT EN PREMIER RESSORT, A ETE EGALEMENT FRAPPEE D'APPEL, PUIS INFIRMEE DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE POUR DEFAUT D'INTERET.
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 10 avr. 1973, n° 72-10.172EST IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET, LE POURVOI FORME PAR LES COHERITIERS, QUI SOUTIENNENT QUE LE DOMAINE INDIVIS A PARTAGER AVAIT UNE SUPERFICIE SUPERIEURE A CELLE QUE LES EXPERTS ONT FIXEE, CONTRE LA DECISION QUI ORDONNE…
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1973, n° 72-11.663UN PLAIDEUR ETANT SANS INTERET A CRITIQUER LA DISPOSITION D'UN ARRET, NE LUI FAISANT PAS GRIEF, AYANT CONDAMNE UNE AUTRE PARTIE A PAYER UNE FRACTION DES DEPENS, EST IRRECEVABLE LE MOYEN PAR LUI TIRE EN CASSATION DE CE…
- IrrecevabilitéCass. com., 17 oct. 1972, n° 71-11.785EST IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET LE POURVOI DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT QUI, STATUANT SUR UNE OPPOSITION A COMMANDEMENT DELIVRE EN VERTU D'UNE DECISION PENALE ALLOUANT DES DOMMAGES-INTERETS A L 'INSTITUT NATIONAL DES…
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1972, n° 71-12.157L'AMENDE CIVILE PREVUE A L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUAND ELLE EST PRONONCEE, RESTE ETRANGERE A LA PARTIE ADVERSE QUI N'EN PROFITE PAS. PAR SUITE, LA DISPENSE QUE L'ARRET A…
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1972, n° 71-11.171EST IRRECEVABLE LE POURVOI PAR LEQUEL UNE PARTIE ENTEND CRITIQUER DES DISPOSITIONS D'UN ARRET QUI LUI DONNENT SATISFACTION.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 mai 1972, n° 71-10.284LA CONDAMNATION D'UN AVOUE A L'AMENDE CIVILE PREVUE A L 'ARTICLE 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR NON DECLARATION D'UN APPEL AU GREFFE DANS LE DELAI IMPARTI, EST ETRANGERE AUX PARTIES A L 'INSTANCE QUI N'EN…
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1971, n° 69-13.795L'ERREUR DE DROIT NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION QU'A LA CONDITION QU'ELLE AIT CAUSE UN GRIEF AU DEMANDEUR AU POURVOI PAR CE QUI A ETE JUGE. DOIT DONC ETRE REJETE LE POURVOI QUI RELEVE JUSTEMENT L'ERREUR D'UN…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1971, n° 70-40.248BIEN QUE LES JUGES DU FOND AIENT DECIDE A TORT QU'UN EMPLOYEUR QUI AVAIT LICENCIE UN OUVRIER AYANT UNE ANCIENNETE DE PLUS DE DEUX ANS DANS L'ENTREPRISE AVEC UN MOIS DE PREAVIS, POUVAIT ENCORE A SON CHOIX LUI PAYER UNE…
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1971, n° 70-10.404UNE PARTIE EST IRRECEVABLE A CRITIQUER LES DISPOSITIONS D 'UNE DECISION STATUANT CONFORMEMENT A SES PROPRES CONCLUSIONS. N'EST DONC PAS RECEVABLE, LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DE LA CLAUSE PENALE D'UN CONTRAT PAR…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1971, n° 68-10.431LE DEMANDEUR EN CASSATION N'EST PAS RECEVABLE A CRITIQUER L 'ARRET QUI, EN ACCUEILLANT LE CONTREDIT PAR LUI FORME EN APPEL, LUI A , DE CE CHEF, DONNE SATISFACTION.
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1965, n° 62-10.264NE PEUT ETRE ACCUEILLIE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DU DEFAUT D'INTERET DES DEMANDEURS DONT LE POURVOI N'EST DIRIGE QUE CONTRE UNE DECISION STATUANT SUR LA COMPETENCE ET QUI N'ONT FRAPPE D'AUCUNE VOIE DE RECOURS LA…
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 1965, n° 63-10.713UN DEMANDEUR EN CASSATION EST SANS INTERET A SE PREVALOIR DE L'INEXACTITUDE, COMMISE PAR LA COUR D'APPEL, SUR LE FONDEMENT QU'ELLE A DONNE A LA RESOLUTION D'UNE VENTE, EN RETENANT L'ERREUR SUR UNE QUALITE SUBSTANTIELLE…
- CassationCass. 2e civ., 26 mars 1965, n° 59-12.722AUX TERMES DE L'ARTICLE 580 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LA COUVERTURE DES RISQUES ET CHARGES RESULTANT DE L'AFFILIATION DES INVALIDES AUX ASSURANCES SOCIALES EST ASSUREE PAR UNE COTISATION DUE PAR LES BENEFICIAIRES…
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 1965, n° 63-10.988BIEN QU'AUCUNE CONDAMNATION N'AIT ETE PRONONCEE CONTRE UN APPELE EN INTERVENTION FORCEE, L'ARRET QUI, ADMETTANT EXPRESSEMENT LA VALIDITE DE CETTE INTERVENTION DECLARE QUE LE FAIT DE L'INTERVENANT A ETE LA CAUSE…
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1965, n° 62-12.226NE PEUT DONNER OUVERTURE A UN POURVOI EN CASSATION LE CHEF D'UN ARRET QUI REFUSE LA DISPENSE DES FORMALITES DU TIMBRE ET DE L'ENREGISTREMENT DEMANDEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 12 févr. 1965, n° 61-70.119EST IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET, LE POURVOI D'UN EXPROPRIE CONTRE L'ORDONNANCE QUI A PRONONCE L'EXPROPRIATION DES LORS QUE LA RETROCESSION DES TERRAINS EXPROPRIES A ETE ORDONNEE PAR JUGEMENT PO STERIEUR PASSE EN FORCE…
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1965, n° 59-12.050UN DONNE ACTE QUI SE BORNE A RESERVER A UNE PARTIE LA FACULTE DE FAIRE VALOIR ULTERIEUREMENT CERTAINES PRETENTIONS, NE CONSTITUE PAS UNE DECISION CONSACRANT LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT AU PROFIT DE L'UNE DES PARTIES A…