IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 octobre 1975, n° 75-60.097

Décision attaquée : tribunal d'instance Bordeaux 1975-04-09

En bref

Sommaire

En matière électorale, lorsque le demandeur au pourvoi n'a pas eu de contradicteur dans l'instance, le jugement attaqué n'est pas susceptible de notification et le délai de recours en cassation de dix jours, imparti par l'article du Code Electoral, commence à courir dès ledit jugement.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE BEAUBOIS N'AYANT PAS EU DE CONTRADICTEUR DANS L'INSTANCE, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 9 AVRIL 1975, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE NOTIFICATION;

QUE, PAR SUITE, LE DELAI DE POURVOI FIXE A DIX JOURS PAR L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL, A COMMENCE A COURIR DES LEDIT JUGEMENT;

QUE LE POURVOI N'A ETE FORME PAR BEAUBOIS QUE PAR UNE REQUETE DATEE DU 22 AVRIL 1975 ET ADRESSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, OU ELLE N'EST PARVENUE ET N'A ETE INSCRITE QUE LE 6 MAI 1975;

PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 AVRIL 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX, CANTON DE PESSAC

Textes appliqués

  • Code électoral L27

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-02-28 Bulletin 1973 II N. 73 p.56 (IRRECEVABILITE) ET L'ARRET CITE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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